Formes juridiques
Les formes juridiques possibles dépendent de vos objectifs professionnels individuels et de nombreux autres facteurs (situation personnelle, environnement socio-économique, possibilités de coopération, etc.). C'est pourquoi vous devriez prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un notaire, voire d'un conseiller fiscal pour les questions d'ordre fiscal, au moment de prendre votre décision.
Les principales formes juridiques et de coopération pour les travailleurs indépendants sont les suivantes :
- Entreprise individuelle (Einzelunternehmen)
Les indépendants peuvent travailler comme entrepreneurs indépendants. Vous êtes seul responsable et répondez des dettes professionnelles sur votre patrimoine personnel sans aucune limite. Aucun capital minimal n'est requis pour cette forme juridique. - Société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts - GbR ou Sozietät)
La société de droit public est une forme de coopération entre travailleurs indépendants. Dans le cadre des professions de conseil juridique et fiscal, on utilise le terme de « société » (Sozietät). Les partenaires règlent entre eux les modalités de la collaboration. Un contrat de société et un apport minimal ne sont pas nécessaires en règle générale. Les sociétaires répondent des dettes professionnelles en règle générale sur leurs biens privés. Une inscription au registre du commerce n'est pas indispensable. - Les sociétés en participation (Partnerschaftsgesellschaften - PartG)
La société en participation est pour les professions libérales l'équivalent de la société en nom collectif (Offene Handelsgesellschaft – OHG). La création d'une société de participation est ouverte aux seuls travailleurs indépendants et a pour but de faciliter la collaboration entre différentes professions indépendantes, éventuellement sur différents sites. Elle est conclue par un contrat de participation et doit faire l'objet d'une inscription au registre de participation (Parnerschaftsregister). Les partenaires répondent des dettes professionnelles sur le patrimoine de la société en participation et sont également responsables solidaires sur leurs biens personnels. En cas de faute professionnelle, sont tenus pour seuls responsables les partenaires en charge du traitement de l'ordre en plus de la société. - Société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung – GmbH)
L'apport minimal pour la création d'une société à responsabilité limitée, qui peut aussi prendre la forme d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée (Einpersonen-GmbH), est fixé à 25 000 euros. Un acte notarié du contrat de société ainsi que l'inscription de la société au registre du commerce sont requis. Le ou les sociétaires répondent des dettes professionnelles sur le patrimoine de la SARL et non sur leurs biens personnels en règle générale. Une SARL est assujettie à la taxe professionnelle. - Les exigences imposées par les règlementations spécifiques à chaque corps de métier, comme par ex. la loi fédérale portant sur le statut des avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung) ou celle réglementant l'activité de conseiller fiscal (Steuerberatungsgesetz), s'appliquent aux formes particulières de coopération entre travailleurs indépendants comme les sociétés d'avocats ou de conseillers fiscaux. Elles sont en règle générale soumises à une obligation d'autorisation à exercer l'activité en question ou à la reconnaissance par un organisme compétent (regroupement professionnel).
Pour pouvoir utiliser certaines désignations professionnelles au nom d'une société ou d'une organisation, le respect de certaines dispositions est nécessaire dans certains cas. Vous en trouverez quelques exemples sous « Désignations professionnelles dans les noms de société ».
Associations sans forme juridique propre
Différents types de coopérations comme les bureaux, les cabinets ou les laboratoires d'associés qui n'ont pas de forme juridique propre sont créés par des travailleurs indépendants pour pouvoir utiliser conjointement des locaux et leurs équipements. Des collaborateurs sont aussi souvent employés conjointement.
En général, il n'existe pas de formalités particulières pour créer de telles structures associées. Cependant, il peut s'avérer judicieux de prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un notaire pour en analyser les aspects concrets avant toute chose. Chaque travailleur indépendant qui se joint à l'association jouit du statut de travailleur indépendant et répond personnellement des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Toute responsabilité envers l'activité professionnelle des autres personnes de l'association est exclue. Toutefois, l'utilisation commune de locaux, d'équipements et la sollicitation de personnel dans le cadre de l'association induit une forme de responsabilité.
Á l’extérieur, il faut éviter de donner à penser qu'il s'agit d'une société, notamment en utilisant des enseignes communes, du papier à lettres et autres par exemple. Ceci pourrait éventuellement justifier une responsabilité en vertu du droit des sociétés.
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 01.09.2017. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.