Obligation d'assurance
Les travailleurs indépendants sont également soumis, sous certaines circonstances, à l'obligation d'assurance. Dans ce chapitre, vous apprendrez quelles particularités s'appliquent pour les professions libérales avec conditions d’autorisation particulières concernant les assurances suivantes :
La question de l'indépendance de l'activité joue un rôle central pour le classement dans les différents types d'assurance. Les travailleurs indépendants travaillent fréquemment en tant qu'employés non-salariés. Les employés libéraux ne sont par contre pas automatiquement de « véritables » travailleurs indépendants car ils peuvent également dépendre d'un emploi.
Que vous soyez employeur ou mandataire, veillez à ce que l'activité ne devienne pas une « fausse activité indépendante » (statut de travailleur indépendant en apparence mais de salarié dans les faits), au cours de laquelle un véritable emploi est établi et où le mandataire dépend de l'employeur au même titre qu'un employé. En cas de doutes concernant la classification d'une activité professionnelle en tant qu'activité indépendante ou dépendante d'un emploi au titre de la sécurité sociale, la « procédure de constat du statut » (Statusfeststellungsverfahren) de l'assurance retraite de la Fédération (Deutscher Rentenversicherung Bund) procure dans ce cas une garantie juridique aux sujets concernés.
Conseil : outre les assurances décrites comme suit, vous devez toujours penser à souscrire une assurance d'incapacité professionnelle de travail dans la mesure où cette dernière n'est pas prise en charge par votre adhésion aux institutions de prévoyance professionnelles. La souscription d'assurances d'entreprise (par ex. assurance responsabilité professionnelle, pertes d'exploitation et frais de fonctionnement) peut également s'avérer recommandable. Les travailleurs indépendants de certaines professions (par ex. les experts comptables économique et financier) sont même tenus de souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Lisez à cet effet plus en détail la brochure « GründerZeiten : Les assurances d'entreprise » (Broschüre "GründerZeiten: Betriebliche Versicherungen") du Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie.
Les membres des professions libérales qui sont des travailleurs indépendants et pour lesquels l'appartenance à une chambre est obligatoire (par ex. médecins, architectes, avocats, conseillers fiscaux) sont tenus de souscrire une assurance retraite auprès des institutions de prévoyance professionnelles. Vous n'êtes pas assujetti à l'assurance retraite légale.
Les travailleurs indépendants qui sont employés sont assujettis par principe à l'assurance retraite légale – même si l'exercice non indépendant de leur profession suppose leur adhésion à une chambre. Ils peuvent néanmoins se faire dispenser sur demande de cette obligation d'assurance et préférer l'institution de prévoyance professionnelle correspondante. La seule assurance auprès d'une institution de prévoyance professionnelle est pour eux suffisante.
Vous trouverez de plus amples informations relatives à l'adhésion à chacune des institutions de prévoyance professionnelle dans les descriptions de procédure correspondantes.
Certains travailleurs indépendants d'autres professions pour lesquels l'adhésion à une chambre n'est pas obligatoire sont assujettis à l'assurance retraite. En font partie entre autres :
- les enseignants et éducateurs indépendants n'employant aucun employé assujetti à l'assurance obligatoire
- les soignants indépendants, n'employant aucun employé assujetti à l'assurance obligatoire
- les sages-femmes et maïeuticiens indépendants
- les travailleurs indépendants n'employant aucun employé assujetti à l'assurance obligatoire et travaillant durablement, principalement pour un seul donneur d'ordre
Conseil : vous avez en outre la possibilité de contracter une assurance vieillesse privée. Au chapitre « Assurance vieillesse privée pour travailleurs indépendants » (Private Altersvorsorge für Freiberufler) sur les pages Internet de la fédération allemande des professions libérales (Bundesverband der Freien Berufe), vous trouverez de plus amples informations.
Assurance maladie et dépendance
Les travailleurs indépendants n'ont en principe pas assujettis à l'assurance maladie et dépendance légale. Ils peuvent, sous certaines conditions, adhérer de leur propre chef à l'assurance maladie et dépendance légale ou à une assurance privée.
En outre, depuis avril 2007, des personnes sans autre couverture d'assurance maladie sont assujetties à l'assurance maladie légale, entre autres si elles étaient assurées dernièrement à l'assurance maladie légale. Cette obligation d'assurance s'applique également aux travailleurs indépendants.
Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont couverts par l'assurance. Pour un accident du travail, non seulement l'accident survenu dans l'entreprise entre en compte mais également l'accident au cours du trajet (trajet depuis le domicile jusqu'au lieu de travail et trajet retour).
Une obligation d'assurance n'existe que pour certaines professions (par ex. sages-femmes et maïeuticiens, infirmiers et aides-soignants aux personnes âgées, kinésithérapeutes, logopédistes et physiothérapeutes). Dans ce cas, il est nécessaire d'effectuer une inscription auprès de l'association professionnelle compétente lors de la prise de votre activité.
En outre, les travailleurs indépendants sont libres de souscrire une assurance accident auprès de l'association professionnelle compétente.
En tant qu'employeurs, les travailleurs indépendants ont l'obligation d'assurer leurs employés à l'assurance-accident.
Conseil : la brochure « Assurance accident professionnelle pour les professions libérales » (Broschüre "Berufsunfallversicherung der Freien Berufe") offre des informations supplémentaires sur ce sujet, ainsi qu'une liste des principales associations professionnelles.
Depuis février 2006, les travailleurs indépendants ont la possibilité de cotiser à l'assurance chômage. Il s'agit en l'occurrence d'une assurance complémentaire volontaire. Vous trouverez de plus amples détails dans la description de procédure correspondante.
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanz- und Wirtschaftsministerium, le Sozialministerium et la Deutsche Rentenversicherung Baden-Württemberg l'ont activé le 16.11.2016. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.