Déménagement d'une entreprise commerciale
Lorsque vous déplacez le siège de votre entreprise dans une autre commune vous devez signaler l’arrêt de votre activité auprès de l’ancienne commune et la reprise de celle-ci auprès de la nouvelle commune.
Lorsque vous déplacez le siège de votre entreprise dans la même commune, vous devez déclarer le changement d’adresse.
Conseil : Si vous envisagez de changer la localisation de l'entreprise commerciale, vous pouvez rechercher au préalable, sur les pages suivantes, des offres adaptées de sites industriels et commerciaux et d'aires d'activité :
- Immobilienangebote der Staatlichen Vermögens- und Hochbauverwaltung Baden-Württemberg
- Immobilienportal Region Stuttgart
- Freie Wohn-, Industrie- und Gewerbeflächen Region Heilbronn-Franken
- Standortportal Rhein-Neckar
- Gewerbeflächen Regionalverband Ostwürttemberg
- Gewerbegebiete/Wirtschaftsförderung Region Neckar-Alb
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanz- und Wirtschaftsministerium l'a activé le 23.04.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.