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Droits d'auteur

Les travailleurs indépendants dans le domaine de l'écriture et des arts accomplissent en grande partie des créations intellectuelles personnelles. Elles sont protégées par les droits d'auteur.

Le droit d'auteur protège certaines créations intellectuelles culturelles (par ex. œuvres littéraires, œuvres musicales, représentations de nature scientifique ou technique) mais également certaines prestations proches comme par exemple la création de phonogrammes, de bases de données ou de films, qui ne représentent pas de création en soi.

Une idée n'est protégée que lorsqu'elle a été réellement réalisée (par ex. écrite). La pensée seule n'est pas protégée. L'idée doit en outre témoigner d'une certain niveau de créativité, donc présenter une certaine part d'individualité afin de jouir de la protection de droit d'auteur.

La protection d'une œuvre intellectuelle intervient d'elle-même en Allemagne, en principe avec l'acte de création. Pour garantir votre qualité d'auteur, vous ne devez donc vous inscrire dans aucun registre.

La loi sur les droits d'auteur (Urheberrechtsgesetz - UrhG) présente les réglementations centrales concernant les droits d'auteur. En vertu de la loi sur les droits d'auteur, l'auteur d'une œuvre possède entre autres les droits suivants :

  • le droit de publication
    L'auteur décide des modalités de publication de son œuvre.
  • le droit de reproduction
    L'auteur peut établir des copies de son œuvre.
  • le droit de diffusion
    L'auteur peut mettre à disposition du public l'original ou des copies de l'œuvre ou les diffuser.
  • le droit de reproduction orale
    L'auteur peut présenter personnellement et oralement son œuvre littéraire au public.
  • le droit de représentation
    L'auteur peut représenter son œuvre musicale personnellement ou faire représenter une œuvre publiquement sur scène.
  • le droit de présentation
    L'auteur peut présenter publiquement ses arts plastiques, ses photographies, ses films ou ses représentations de nature technique ou scientifique par des dispositifs techniques.

Si, en tant qu'auteur, vous accordez à une autre personne le droit d'utiliser votre œuvre, vous êtes en droit de demander une rémunération adéquate.

Si une autre personne viole vos droits d'auteur, vous pouvez exiger qu'elle mette fin à ce comportement illicite. Vous disposez en outre, dans certaines conditions, d'un droit de dommages-intérêts.

En tant qu'auteur, vous n'êtes pas en mesure de toujours vérifier où et comment votre œuvre est publiée et reproduite. Pour cette raison, les droits d'auteur peuvent être protégés par des sociétés d'exploitation fiduciaires. Les sociétés d'exploitation, comme par exemple la GEMA pour les compositeurs et les paroliers ou la GVL pour les interprètes musicaux et les artistes des émissions de radio, de télévision et de cinéma établissent avec les titulaires de droits d'auteurs principalement des contrats de gestion de droits d'auteur et des contrats dérivés d'exploitation d'œuvres.  Les sociétés d'exploitation accordent les licences et perçoivent des droits auprès des utilisateurs des œuvres. Les droits perçus sont alors reversés aux auteurs selon une certaine clé de ventilation définie.

Conseil : l'« Office allemand des brevets et des marques » (Deutsche Patent- und Markenamt) met à votre disposition des informations complémentaires sur ce sujet, ainsi qu'une liste de toutes les sociétés d'exploitation sur son site Internet en ligne. La brochure « Protection de la propriété intellectuelle (droits d'auteur) » (Broschüre "Schutz des geistigen Eigentums (Urheberrecht)") de l'Institut des professions libérales de Nürnberg (Institut für Freie Berufe Nürnberg) met à votre disposition d'importantes informations complémentaires. L' « Institut des droits d'auteur et des médias » (Institut für Urheber- und Medienrechtt) vous informe des évolutions juridiques actuelles en matière de droits d'auteur.

Note : si vous avez mis au point une invention dans le domaine technique, les droits d'auteur commerciaux (par ex. brevets) peuvent garantir que d'autres ne s'approprient votre idée et ne la commercialisent. Vous trouverez de plus amples informations dans la situation de vie « Brevets, marques, transfert d'idées » (Patente, Marken, Ideentransfer).

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Justizministerium l'a activé le 20.10.2023. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.