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Qualifications et obligations professionnelle

Afin de pouvoir exercer en tant que travailleur indépendant, vous devez, pour certaines professions, remplir des conditions bien précises. Parallèlement à des qualifications professionnelles particulières, des obligations professionnelles spécifiques sont également à respecter.

Justificatif de formation et autres conditions préalables

L'exercice de votre profession nécessite comme qualification professionnelle spécifique, des compétences personnelles et hautement spécialisées, ainsi qu'une formation correspondante.

Vous devez justifier votre formation par des attestations et des certificats correspondants. Les avocats, par exemple, doivent fournir le justificatif auprès de l'Ordre des avocats, lorsqu'ils demandent leur admission au barreau. Si, pour l'exercice de la profession, une autorisation d'exercice ou une autorisation professionnelle est nécessaire, le justificatif doit être fourni auprès de l'autorité compétente, dans le cadre de la procédure de demande.

Note : certains travailleurs indépendants (par ex. conseillers d'entreprise, journalistes, artistes) ne doivent fournir aucun justificatif afin d'exercer leur profession. Vous trouverez de plus amples informations concernant ces professions au chapitre « Professions libérales sans conditions d'autorisation ».

Les conditions préalables d'autorisation pour exercer une activité indépendante varient selon la profession. Pour nombre de professions libérales, les conditions préalables à l'autorisation sont réglementées dans les lois professionnelles. Ceci s'applique par exemple aux pharmaciens, masseurs et maîtres-nageurs médicaux, physiothérapeutes, thérapeutes de l'activité et du travail, experts comptables assermentés, médecins, architectes, vétérinaires, sages-femmes, naturopathes, ingénieurs conseil, kinésithérapeutes, logopédistes, pilotes, orthoptistes, notaires, avocats spécialisés en matière de brevets, avocats, conseillers fiscaux, mandataires en matière fiscale, vérificateurs environnementaux, experts comptables économique et financier et aux dentistes.

Note : l'autorisation est également étroitement liée à l'autorisation de porter une certaine « Dénomination professionnelle ». Certaines dénominations professionnelles ne peuvent être attribuées qu'après satisfaction aux conditions préalables définies.

Obligations professionnelles

Des réglementations légales fixent pour les travailleurs indépendants des obligations professionnelles spécifiques. De nombreux travailleurs indépendants sont par exemple tenus au principe de conscience professionnelle et de secret professionnel dans l'exercice de leur profession.

Médecins, dentistes, psychothérapeutes / psychothérapeutes pour enfants et adolescents, vétérinaires sont tenus en outre au devoir de documentation et de formation professionnelle continue.

Avocats, conseillers fiscaux et experts comptables économique et financier sont par exemple tenus d'établir des dossiers et de les conserver pendant un certain laps de temps.

Adhésion à la chambre professionnelle

Il existe en outre pour certains groupes professionnels l'obligation d'adhérer à la chambre professionnelle correspondante. Cette règle s'applique notamment aux architectes, médecins, psychothérapeutes et psychothérapeutes pour enfants et adolescents, pharmaciens, ingénieurs conseil, notaires, avocats, conseillers fiscaux, vétérinaires, experts comptables économique et financier et dentistes.

Les autres groupes professionnels ont la possibilité d'adhérer de leur propre initiative à une chambre professionnelle.

Conseil : vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le portail dédié à la création d'entreprise du Finanz- und Wirtschaftsministerium sous « Particularités à observer lors de la création d'entreprise » ("Besonderheiten bei der Gründung").

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Sozialministerium l'ont activé le 21.06.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.