Procédure de prise de connaissance
Les projets situés dans le champ d'application d'un plan d'aménagement qualifié ou relatif à un projet, ayant acquis force de loi après le 29 juin 1961, et en dehors du champ d'application d'une interdiction de modification, et qui ne contredisent pas les dispositions du plan d'aménagement, peuvent faire l'objet d'une procédure de prise de connaissance auprès de l'autorité compétente en matière de droit de la construction.
Les projets suivants peuvent faire l'objet d'une procédure de prise de connaissance :
- Bâtiments d'habitation,
- bâtiments isolés à usage agricole ou forestier (classe de bâtiments 1)
- autres bâtiments d'une hauteur inférieure ou égale à 7 m (classe de bâtiments 3), à l'exception des restaurants
- autres constructions qui ne sont pas des bâtiments
- Les bâtiments et installations annexes aux projets mentionnés précédemment, comme les garages
Sont exclus les projets exempts de procédure et les constructions spéciales (§ 38 Landesbauordnung für Baden-Württemberg (LBO)).
Le maître d'ouvrage peut demander à ce qu'une procédure de permis de construire soit mise en œuvre au lieu de la procédure de connaissance. Pour les bâtiments d'habitation des classes de bâtiments 1 à 4 ainsi que leurs annexes, seule la procédure simplifiée d'autorisation de construire est ouverte comme autre procédure.
En cas de démolition, si celle-ci n'est pas déjà exempte de procédure, seule la procédure de connaissance est mise en œuvre.
Le maître d'ouvrage soumet les documents de construction nécessaires par voie électronique à l'autorité compétente en matière de droit de la construction via le service en ligne mis à disposition (en règle générale via le Virtuelle Bauamt).
L'autorité compétente en matière de droit de la construction vérifie dans un délai de cinq jours ouvrables si les documents de construction sont complets, si la viabilisation du projet est assurée, s'il existe une charge foncière faisant obstacle et si le projet se situe dans le champ d'application d'une charte de développement, d'une charte de conservation ou d'une zone de réhabilitation. Si aucune restriction en matière de droit de la construction n'en résulte, l'autorité compétente en matière de droit de la construction communique la date de réception complète. Dans le cas contraire, elle informe le maître d'ouvrage des restrictions existantes qui doivent être levées.
Avant le début des travaux, le maître d'ouvrage doit, sous sa propre responsabilité, faire vérifier les justificatifs techniques de construction par un expert. Il doit également faire déterminer par un expert le plan et la hauteur des bâtiments sur le terrain à bâtir. Et il doit présenter au ramoneur de district autorisé des données techniques sur les installations de combustion ainsi que sur les centrales de cogénération et les moteurs à combustion fixes dans les bâtiments.
La construction peut commencer deux semaines après réception des documents de construction complets.
Documents à fournir
- Plan de situation
- Dessins de construction
- Représentation de l'évacuation des eaux du terrain *
- Déclaration relative à la preuve de la stabilité
- Attestations de l'auteur du projet et de l'auteur du plan de situation
- Confirmation du maître d'ouvrage qu'il assume la maîtrise d'ouvrage du projet
- Nom et adresse du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre, s'il en a été désigné un *
Les documents doivent être remis au format Portable Document Format (pdf/A), apte à l'archivage, par la voie de transmission indiquée par l'autorité compétente en matière de droit de la construction.
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Ministerium für Landesentwicklung und Wohnen Baden-Württemberg,21.05.2025