Permis d'établissement
Le permis d'établissement est un titre de séjour illimité. Il autorise l'exercice d’une activité professionnelle (activité salariée ou indépendante). Dans le cas où un permis de séjour à durée limitée est délivré dans un premier temps, la délivrance d’un permis d’établissement à durée illimitée est possible, en règle générale, après certains délais. Le permis d’établissement est un titre de séjour qui représente une consolidation juridique du séjour.
Note : Les titulaires d’un permis de séjour (à durée limitée) à des fins d’études ou de formation (professionnelle) ne peuvent obtenir de permis d’établissement.
Les permis de séjour et les autorisations de séjour à durée illimitée attribués conformément à la Loi sur les étrangers conservent leur validité en tant que permis d’établissement, conformément à l’objet du séjour et à l’état de fait relatif à leur attribution.
Fondements juridiques
- § 9(AufenthG)Niederlassungserlaubnis
- § 26 (AufenthG) Humanitäres Aufenthaltsrecht
- § 28 (AufenthG) Familiennachzug zu Deutschen
- § 35 (AufenthG) Eigenständiges unbefristetes Aufenthaltsrecht für Kinder
- § 38 (AufenhtG) Aufenthaltstitel für ehemalige Deutsche
Note de publication
08.03.2023 Ministère de la Justice Baden-Württemberg.
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
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