Affaires transfrontalières

Si votre débiteur ou votre débitrice a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'UE, vous pouvez engager une procédure européenne d'injonction de payer.

Les débiteurs et débitrices au Danemark sont exclus de cette procédure.

Si le montant de la créance ne dépasse pas 5 000 euros, vous pouvez également recourir à une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Ces deux procédures vous permettent de faire valoir des créances transfrontalières plus facilement, plus rapidement et à moindre coût.

Par ailleurs, vous avez toujours la possibilité de faire valoir votre créance par le biais des procédures judiciaires nationales (action civile, injonction de payer judiciaire) et, sur cette base, de procéder à l'exécution forcée contre votre débiteur ou votre débitrice à l'étranger.

Note de publication

10.09.2024 Justizministerium Baden-Württemberg