Impôt sur les chiens

Lorsque vous déménagez avec votre chien dans la même commune, vous êtes obligé de signaler le changement d’adresse auprès de votre commune.

Vous pouvez le faire en vous présentant en personne, par écrit ou par téléphone en mentionnant votre nom et le numéro de référence figurant sur l’avis de taxe du chien.

Lorsque vous déménagez dans une autre commune, vous êtes obligé de désinscrire votre chien et de le réinscrire auprès de votre nouvelle commune.

Fondements juridiques

Loi sur les taxes communales (KAG)

• § 9, alinéa 3 Impôts communaux en relation avec les statuts respectifs de votre commune

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Finanzministerium und Innenministerium Baden-Württemberg, 12.06.2025