Activité indépendante ou commerciale

Celui qui souhaite devenir indépendant, exerce une activité commerciale ou compte parmi les professions libérales. La différenciation entre activité commerciale et indépendante est importante car certaines particularités s'appliquent aux professions libérales.

Pour les professions libérales par exemple aucune déclaration d'activité commerciale (Gewerbeanmeldung) n'est nécessaire. Outre l'impôt sur les revenus et dans certains cas également l'impôt sur le chiffre d'affaires les travailleurs indépendants ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle (Gewerbesteuer).

Déclarez donc de manière informelle l'activité indépendante envisagée au plus tard quatre semaines après la prise d'activité auprès du service des impôts (Finanzamt).

En raison des particularités s'appliquant aux travailleurs indépendants, il est important pour vous de faire constater de manière obligatoire au début de votre activité indépendante que vous êtes travailleur indépendant et que vous n'exercez pas d'activité commerciale. Le service des impôts est en charge de cette clarification. Mais il ne s'agit pas seulement d'une reconnaissance informelle de votre activité indépendante par le service des impôts. Il s'agit plutôt de demander auprès du service des impôts un « renseignement contraignant » pour votre classification fiscale en tant que travailleur indépendant. Une telle définition émise par le service des impôts est assortie cependant d'exigences très importantes.

Note : pour constater si une activité artistique est exercée à titre d'activité libérale et non d'activité commerciale, le recours à un expert est utile en cas de doutes. Pour une telle expertise, vous pouvez prendre contact avec l'« Association des artistes plasticiens du Baden-Württemberg » (Verband Bildender Künstler und Künstlerinnen Württemberg e.V.).

Un critère de différenciation essentielle entre activité indépendante et activité commerciale est la prestation personnelle. Si les travailleurs indépendants exercent une activité de direction en toute responsabilité sur la base de compétences personnelles, la participation de main d'œuvre ayant suivi une formation spécifique travaillant eux-mêmes éventuellement de manière indépendante, n'implique pas une activité commerciale.

L'activité de direction en toute responsabilité doit s'étendre à l'ensemble de l'activité et pas seulement à une partie de la pratique professionnelle. On entend par direction pas seulement la définition des grandes lignes de l'organisation et de la conduite de l'activité mais aussi la décision sur des questions fondamentales et leur surveillance selon des principes définis, donc une responsabilité professionnelle pleine et entière pour chaque contrat.

Il est également possible d'exercer à la fois une activité indépendante et commerciale. Votre conseiller fiscal, votre avocat ou l'Institut des professions libérales de Nürnberg (Institut der Freien Berufe Nürnberg - IFB) vous fourniront davantage d'informations sur ces questions ou autres. Vous trouverez des informations introductives sur ce sujet au chapitre correspondant de cette situation de vie.

L'activité indépendante n'est pas identique au statut d'employé non-salarié.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Finanzministerium, représenté par l'Oberfinanzdirektion Karlsruhe, l'ont activé le 23.02.2024. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.