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Fuite et asile

Procédure d'asile

Les étrangers qui cherchent refuge en Allemagne pour des raisons politiques peuvent demander une protection en tant que personnes politiquement persécutées.

En outre, conformément à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, un étranger obtient généralement une protection en Allemagne s'il est menacé de persécution politique dans son pays d'origine. Il y a persécution politique en cas de persécution pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'opinion politique ou d'appartenance à un certain groupe social.

Un étranger peut également obtenir une protection en Allemagne s'il risque de subir des atteintes graves dans son pays d'origine, comme la torture ou l'application de la peine de mort.

La procédure d'asile est réglementée de manière uniforme au niveau fédéral par la loi sur l'asile. L'Office fédéral pour la migration et les réfugiés (BAMF) est responsable de la mise en œuvre de la procédure d'asile. Dans le cadre de la procédure d'asile, le BAMF décide également d'une éventuelle interdiction d'expulsion et de certains obstacles à l'expulsion. Toute décision du BAMF peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal administratif.

Dès le dépôt de la demande d'asile, le demandeur d'asile reçoit une autorisation de séjour jusqu'à la fin de la procédure. Si la demande d'asile est acceptée, l'étranger reçoit un permis de séjour.

Obligation de quitter le territoire

Les demandeurs d'asile dont la demande est rejetée doivent en général quitter l'Allemagne. Les différents Länder - dans le Bade-Wurtemberg, le Regierungspräsidium Karlsruhe - font respecter l'obligation de quitter le territoire, si nécessaire en expulsant le demandeur.

Mais si le BAMF a décidé qu'il existe une interdiction d'expulser, l'expulsion n'est pas effectuée. Une expulsion est interdite si, dans le pays de destination de l'expulsion, il existe par exemple un risque de torture, de peine de mort, de peine ou de traitement inhumain et dégradant ou d'autres dangers concrets importants pour la vie, l'intégrité physique ou la liberté. Dans ces cas, le service des étrangers délivre généralement un permis de séjour pour des raisons humanitaires.

L'expulsion n'est pas non plus effectuée lorsqu'il existe un obstacle à l'expulsion. C'est par exemple le cas pour les étrangers gravement malades qui ne peuvent pas être suffisamment traités dans leur pays d'origine. Dans le cas de tels obstacles à l'expulsion, le service des étrangers délivre généralement un permis de séjour pour des raisons humanitaires ou une tolérance. Cela dépend entre autres de la durée probable de l'obstacle à l'expulsion et si l'étranger est empêché de quitter le territoire sans faute de sa part.

Si le demandeur d'asile est entré en Allemagne via un pays dans lequel il était à l'abri de persécutions politiques, sa procédure d'asile en Allemagne est généralement irrecevable ou infondée. Dans ce cas, le BAMF ordonne lui-même l'expulsion vers cet État. Si l'entrée a lieu via un État membre de l'Union européenne, la Suisse, la Norvège, le Liechtenstein ou l'Islande, un transfert vers ce pays a généralement lieu dans le cadre de la procédure Dublin.

Dans les autres cas où il existe une obligation de quitter le territoire, le BAMF menace d'abord d'expulsion et fixe un délai raisonnable pour un départ volontaire.

Note de publication

06.10.2022 ; Ministère de la Justice du Bade-Wurtemberg