Heures d'ouverture légales des magasins

La nouvelle loi sur l'ouverture des magasins en vigueur dans le Land de Bade-Wurtemberg a aboli les heures de fermeture des magasins du lundi au samedi. Cependant, la vente commerciale des marchandises est interdite par principe certains jours :

• les dimanches et jours fériés
• le 24 décembre
  • La vente est interdite à partir de 14 heures si ce jour est ouvrable.
  • Si le 24 décembre tombe sur un dimanche, les points de vente de denrées alimentaires, de boissons et de tabac et l'ensemble des points de vente d'arbres de Noël sont autorisés à fonctionner tout au plus pour une durée de trois heures et jusqu'à 14 heures au plus tard.

En dérogation de ces dispositions, les points de vente peuvent, en cas de fêtes, de marchés, de foires locales ou de manifestations similaires être ouverts tout au plus trois dimanches et jours fériés pendant cinq heures par an, mais pas au-delà de 18 heures. Ceci ne s'applique pas aux jours fériés de l'Avent et de Noël, ainsi qu'aux dimanches de Pâques et de la Pentecôte. Les jours et les heures d'ouverture sont définis par l'administration communale/municipale compétente. Dans des cas particuliers, elle peut aussi accorder des dérogations en présence d'un intérêt public prépondérant. La description de procédure vous informe sur les modalités de sollicitation de ces dérogations.

La loi stipule également des exceptions pour les secteurs ou les marchandises suivantes :

Pharmacies

Les pharmacies peuvent aussi vendre des médicaments, des produits de soins médicaux, des produits de pédiatrie et de la nourriture pour nourrissons ou des articles d'hygiène et des désinfectants les dimanches et jours fériés ainsi que le 24 décembre après 14 heures. Elles doivent cependant respecter un tour de service. En d'autres termes, seule une partie des pharmacies peut être ouverte. Le tour de service est fixé par la Chambre des pharmaciens du Land.

Note : Les pharmacies de garde doivent afficher leur « tour de garde » ou indiquer qu'elles sont ouvertes à un endroit visible. Les pharmacies fermées doivent apposer de manière visible une pancarte indiquant les pharmacies actuellement ouvertes. Pour les responsables de pharmacie, la Chambre des pharmaciens du Land offrent la possibilité d'imprimer le plan des services d'urgence ou calendrier des gardes correspondant à leur pharmacie (Turnuskalender der Landesapothekenkammer).

Stations-service

Les dimanches et jours fériés ainsi que le 24 décembre après 14 heures, les stations-service peuvent proposer à la vente uniquement le choix de marchandises suivant : matériel de voyage, carburants et pièces de rechange nécessaires pour garantir ou restaurer le bon fonctionnement des véhicules.

Sont considérés comme carburants et pièces de rechange non seulement les pneus, les chambres à air, les soupapes, les bougies d'allumage, les courroies trapézoïdales, les fusibles, les ampoules et les batteries par exemple, mais aussi les carburants et les lubrifiants, les produits antigel, l'eau distillée, les nettoyants pour vitres.

Le matériel de voyage englobe les journaux, les magazines, les cartes routières, les plans de ville, les lectures de voyage, la papeterie, le tabac et ustensiles, les fleurs coupées, les articles de toilette pour le voyage, les films, les supports d'enregistrement, les articles de pharmacies ambulantes, les protections personnelles contre les intempéries, les souvenirs de voyage et les jouets de moindre valeur, les denrées alimentaires, les boissons et tabacs en petites quantités.

Aéroports, gares et ports

Les points de vente des aéroports et sur les pistes d'atterrissage ont le droit de vendre du matériel de voyage sur les terminaux et gares de voyageurs du trafic ferroviaire ou dans les terminaux de ferries longue distance aussi les dimanches et jours fériés ainsi que le 24 décembre après 14 heures.

Les points de vente dans les aéroports, qui peuvent offrir aussi d'autres marchandises, constituent une exception. Une surface de vente totale précise, calculée d'après le nombre de passagers annuel, ne doit toutefois pas être dépassée.

Commerce sur lieux de cure, de détente, de tourisme et pèlerinage Le matériel de voyage, les objets de sport et de bain, les articles de piété et les souvenirs locaux peuvent être vendus au maximum 40 dimanches et jours fériés par an jusqu'à une durée de huit heures sur les lieux de tourisme et de pèlerinage. La condition en est que

• les marchandises soient commercialisées de manière exclusive et en grand nombre et
• que les administrations compétentes (communales/municipales) aient fixé les heures d'ouverture des magasins conformément à la loi en vigueur.

Note : Les lieux de tourisme et de pèlerinage sont fixés par la préfecture en concertation avec le Sozialministerium. Ceci s'applique également aux lieux de cure et de détente dans la mesure où les administrations compétentes (communales/municipales) ont fixé les heures d'ouverture en tenant compte également des horaires de cultes locaux.

Marchandises spéciales

Les dimanches et les jours fériés, seuls les magasins qui commercialisent essentiellement les marchandises suivantes peuvent ouvrir :

• Lait frais : pour une durée de trois heures,
• Produits de boulangerie, pâtisseries et confiseries : pour une durée de trois heures
• Fleurs, dans la mesure cette marchandise constitue votre fonds de commerce pour une part importante :
  • pour une durée de trois heures
  • le 1er novembre (la Toussaint), le Jour de la Fête des Mères, le jour du Volkstrauertag, de la Fête des Morts et le 1er dimanche de l'Avent pour une durée de six heures
• Les produits agricoles autoproduits dans des points de vente implantés sur les surfaces d'exploitation agricoles, dans les magasins à la ferme et les points de vente des coopératives : pour une durée de six heures

Note : les exceptions susmentionnées ne sont pas applicables le 1er jour de Noël, les dimanches de Pâques et de la Pentecôte.

• Journaux : pour une durée de six heures
• Accessoires : pour la durée de la prestation principale si ceux-ci se trouvent à proximité immédiate.

En tant que propriétaire d'un tel point de vente, vous devez indiquer de manière bien visible les heures d'ouverture les dimanches et jours fériés.

Interdiction de vendre de l'alcool la nuit

Il est interdit de proposer des boissons alcoolisées à la vente de 22 heures à 5 heures. Cette interdiction ne s'applique pas

• aux magasins à la ferme
• ainsi qu'aux points de vente
  • de coopératives agricoles,
  • d'exploitations agricoles et
  • au sein des terminaux dans les aéroports.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Sozialministerium l’a activé le 29.06.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.