Dénominations professionnelles pour sociétés

Les sociétés et les organisations de travailleurs indépendants dans les professions requérant des conditions préalables d'autorisation, doivent, parallèlement aux conditions préalables de création, respecter des dispositions légales supplémentaires si elles veulent pouvoir inclure certaines dénominations professionnelles dans leur nom. Exemples :

• Architecte
  La dénomination d'« architecte » ou une association de mots correspondante dans le nom d'une société en participation ou d'une société à responsabilité limitée ne peut s'opérer que sous certaines conditions. Dans le cas des sociétés en participation, au moins un membre de l'association doit être inscrit sur le tableau de l'Ordre des architectes. Une SARL ne peut utiliser la dénomination dans son nom que si au moins un quart des voix appartient à des sociétaires qui sont architectes, si la société n'exécute que des tâches professionnelles d'architectes et que si elle est inscrite à l'Ordre des architectes.
• Société d'avocats
  Les sociétés à responsabilité limitée, dont l'objet est le conseil et la représentation dans le cadre de prestations juridiques portent le nom de « société d'avocats » (Rechtsanwaltsgesellschaft) si elles sont inscrites comme telles à l'Ordre des avocats. Les gérants et les sociétaires sont exclusivement des avocats. Concernant l'octroi du nom, il faut impérativement qu'au moins le nom d'un sociétaire soit mentionné à côté de la dénomination.
• Société de conseil fiscal
  Les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés en participation sont autorisées à porter la dénomination de « société de conseil fiscal » (Steuerberatergesellschaft) si elles sont agréées par la Chambre des conseillers fiscaux. Les membres du directoire, les gérants ou les sociétaires sont généralement des conseillers fiscaux - ils peuvent également être des avocats, des experts comptables ou des mandantaires en matière fiscale. Outre la dénomination, les dénominations de l'ensemble des professions représentées dans la participation doivent apparaître dans le nom (exception : société en participation).
• Organisation de vérificateurs environnementaux
  Une organisation de vérificateurs environnementaux accréditée est autorisée à utiliser la dénomination de « vérificateurs environnementaux » (Umweltgutachter) si un tiers au moins des partenaires ou associés commandités, des gérants ou des membres du directoire sont agréés comme vérificateurs environnementaux ou si la société est constituée d'un vérificateur environnemental et d'employés disposant d'attestations de compétences techniques. L'agrément doit être délivré par l'organisme d'accréditation compétent.
• Société d'experts comptables
  Les sociétés anonymes, les sociétés européennes (SE), les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les sociétés en participation sont autorisées à porter la dénomination « société d'experts comptables » (Wirtschaftsprüfungsgesellschaft) si elles sont agréées par la Chambre des experts comptables. La majorité des membres du directoire, des gérants, des associés commandités, des gérants ou des partenaires doivent être experts comptables ou experts comptables agréés dans l'UE (des avocats, conseillers fiscaux ou mandataires en matière fiscale par ex., peuvent être en outre représentants légaux de la société). Outre la dénomination « société d'experts comptables », les dénominations de l'ensemble des professions représentées dans la participation doivent être mentionnées (exception : société en participation).

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium et le Umweltministerium l'ont activé le 23.03.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.