Permis de séjour permanent-CE
Le permis de séjour pernanent-CE est comparable au permis d’établissement. C’est également un titre de séjour à durée illimitée et il vous permet en tant que membre d’un état tiers une plus grande mobilité au sein de l’espace UE.
Plus d'information
Les exigences d'un permis de séjour de longue durée de l'UE correspondent essentiellement à celles d'un permis d'établissement.
Fondements juridiques
§ 9a Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Erlaubnis zum Daueraufenthalt – EU)
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium l'a activé le 14.07.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
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