Aller au contenu

Demander une aide à la subsistance

Le revenu disponible de votre famille ne suffit pas à couvrir vos besoins vitaux ? Vous n'avez pas de patrimoine utilisable et vous n'êtes pas en mesure de travailler ? Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d'une aide à la subsistance (aide sociale).

Remarque : Si vous êtes apte au travail, vous avez droit, sous certaines conditions, à l'allocation de citoyenneté.

Remarque : si vous avez atteint l'âge légal ou si vous avez au moins 18 ans et que vous êtes en incapacité permanente totale de travail, vous pouvez avoir droit à des prestations de l'assurance vieillesse de base et en cas d'incapacité de travail.

Les prestations d'aide à la subsistance comprennent :

  • le taux forfaitaire de base pour assurer la subsistance, par exemple pour l'alimentation, l'habillement, les soins corporels. Le montant dépend du nombre de personnes vivant dans le ménage (communauté d'intervention) et de leur âge.
  • Prestations pour besoins supplémentaires en matière de subsistance, par exemple pour les futures mères à partir de la 13e semaine de grossesse, les familles monoparentales, les personnes handicapées, les besoins supplémentaires liés à l'alimentation ainsi que pour un approvisionnement décentralisé en eau chaude
  • Prestations pour le logement et le chauffage, dans la mesure où les coûts sont raisonnables, y compris, si nécessaire, les frais de déménagement et les garanties de loyer
  • autres prestations uniques en nature ou en espèces ou prêts, par ex. équipement initial pour les nouveaux-nés, installation dans le premier logement
  • Prestations d'éducation et de participation pour les enfants et les jeunes, par ex. voyages scolaires, fournitures scolaires personnelles, carte de transport scolaire, repas de midi dans les écoles, cotisations à des associations, soutien à l'apprentissage
  • Cotisations à l'assurance maladie, à l'assurance dépendance et à l'assurance retraite

Le taux réglementaire forfaitaire est échelonné en fonction des tranches d'âge et du type de logement et s'élève à partir du 01.01.2023 :

  • Étape 1 : 502,00 euros pour chaque personne adulte vivant dans un logement
  • Étape 2 : 451,00 euros pour chaque adulte vivant dans un logement avec un conjoint ou un partenaire ou dans un logement spécial pour personnes handicapées
  • Niveau 3 : 402,00 euros pour chaque adulte résidant dans une institution
  • Étape 4 : 420,00 euros pour les jeunes de 15 à 18 ans révolus
  • Niveau 5 : 348,00 euros pour les enfants de 7 à 14 ans révolus
  • Niveau 6 : 318,00 euros pour les enfants jusqu'à l'âge de 6 ans

Les services sociaux prennent en compte l'ensemble des revenus de la famille pour déterminer le besoin d'aide. Il tient compte par exemple de :

  • Les pensions alimentaires
  • Les revenus des pensions
  • Les allocations familiales

Certains biens sont considérés comme des biens de première nécessité, par exemple de petites sommes d'argent ou un terrain raisonnable. Ces éléments ne sont pas pris en compte dans le calcul des prestations.

Si le revenu pris en compte est inférieur aux besoins constatés, l'office social prend en charge la différence.

Vous pouvez également recevoir des prestations uniques si vous assurez la subsistance courante, mais que vous ne pouvez pas financer un besoin unique.

Remarque : En règle générale, vous ne recevez pas de prestations pour des périodes passées.

Conditions préalables

  • Vous êtes dans le besoin et incapable de gagner votre vie.

Vous êtes dans le besoin si vous ne pouvez pas subvenir entièrement à vos besoins ou à ceux de votre ménage par vos propres moyens et forces.

Vous êtes en incapacité de gain si vous n'êtes pas en mesure, dans un avenir prévisible, de travailler au moins trois heures par jour dans les conditions habituelles du marché général du travail. Il s'agit par exemple des bénéficiaires d'une rente pour incapacité de travail temporaire ou des malades de longue durée.

Responsable administration

le service social

Le bureau d'aide sociale est ,

  • si vous habitez dans un Stadtkreis : le Stadtverwaltung
  • si vous habitez dans un Landkreis : le Landratsamt

Remarque : les districts administratifs ont parfois transféré la compétence aux grandes villes situées dans leur district. Si vous habitez dans un Landkreis, le Landratsamt ou l'administration communale de votre lieu de résidence peut vous indiquer l'autorité compétente.

Procédure

Vous devez faire part de votre situation de détresse à l'office social par écrit ou oralement. Le mieux est de vous rendre à l'office sur rendez-vous avec les documents nécessaires et de remplir la demande d'aide à la subsistance dans le cadre d'un entretien de conseil.

Selon l'offre de votre service compétent, vous pouvez également faire la demande en ligne.

Dès que le service compétent a approuvé votre demande, il vous verse l'argent sur votre compte en début de mois.

Attention : Si vous n'avez pas de compte, vous devez en ouvrir un le plus rapidement possible, éventuellement un compte P non saisissable. Un paiement par chèque en espèces n'est généralement pas possible.

Remarque: vous êtes tenu(e) d'informer immédiatement l'organisme compétent de tout changement dans votre situation de revenu et de fortune.

Délais

pas de

Documents nécessaires

  • Carte d'identité ou passeport
  • Passeport de la mère
  • Justificatifs de revenus, tels que pensions, indemnités de maladie, allocations familiales, pensions alimentaires, avances sur pensions alimentaires
  • Preuves de l'existence d'un patrimoine, par exemple d'une épargne
  • Preuves des dépenses, par exemple contrat de location, quittances de loyer, frais de chauffage, documents relatifs aux cotisations d'assurance

Le service compétent peut demander des extraits de compte récents, des jugements de divorce, des titres de pension alimentaire ou d'autres documents.

Coûts

pas de

Divers

pas de

Remèdes

  • Opposition
  • Recours

Note de publication

18.10.2023; Sozialministerium Baden-Württemberg