Plaques d'immatriculation rouges (plaque d'immatriculation des concessionnaires)

Une plaque d’immatriculation rouge est prévue pour les commerçants pour les véhicules non immatriculés (par ex. constructeurs automobiles, concessionnaires, ateliers).

La plaque d'immatriculation rouge est réservée aux trajets suivants :

  • Essai sur route : Détermination et preuve de l'aptitude à l'usage du véhicule
  • Trajet de vérification : Contrôle d'un véhicule par
    • un expert officiellement reconnu ou par
    • un contrôleur pour la circulation des véhicules automobiles ou par
    • un ingénieur de contrôle d'une organisation de surveillance homologuée
  • Voyage de transit : Le véhicule doit être déplacé vers une autre localité.

Le Service des immatriculations attribue une plaque d'immatriculation rouge révocable ou avec une durée de validité limitée. La plaque d'immatriculation rouge n'est attribuée à un aucun véhicule de manière fixe.

Elle peut être utilisée :

  • plusieurs fois,
  • mais uniquement pour votre propre entreprise et
  • pour les trajets autorisés

Les particuliers ne peuvent pas obtenir de plaque d'immatriculation rouge.

La plaque d’immatriculation rouge doit être utilisée avec un livret de carte grise spécial. Le numéro de la plaque d'immatriculation débute toujours par « 06 ».

Note : les véhicules munis de cette plaque d'immatriculation bénéficient d'un allégement fiscal. Ces véhicules sont soumis à une taxe sur les véhicules automobiles forfaitaire.

Conditions préalables

Le demandeur doit

  • être fiable,
  • être en possession d'une exploitation industrielle liée à un véhicule, inscrite à son nom et
  • attester un besoin de plaques d'immatriculation rouges pour concessionnaire.

Conditions supplémentaires :

  • Vous ne devez pas avoir d’arriérés de paiement concernant des frais et charges relatifs à des procédures d’immatriculation antérieures.
    Pour les retards de paiement de plus de 30 euros, le Service des immatriculations n’est pas autorisé à immatriculer votre véhicule avant l’acquittement des frais. Pour un montant inférieur à 30 euros, le Service des immatriculations a le choix d’immatriculer ou non le véhicule.
  • L'immatriculation est également refusée aussi longtemps que vous faites l'objet en tant que propriétaire d'un arriéré d'impôts sur véhicules de cinq euros ou davantage. Lors du calcul du montant, des pénalités de retard, des intérêts et des suppléments de retard sont pris en compte.
  • Si quelqu’un immatricule votre véhicule pour vous, la personne mandatée doit présenter une procuration écrite. Celle-ci doit également contenir une déclaration d’accord stipulant que le Service des immatriculations est en droit d’informer la personne mandatée sur d’éventuels arriérés de paiement existants concernant les frais et charges relatives aux procédures d’immatriculation. Votre mandataire doit présenter la procuration et une pièce d'identité.

Responsable administration

Le Service des immatriculations de la compétence duquel relève le siège d'entreprise du concessionnaire

Le Service des immatriculations est,

  • pour un chef-lieu de commune : l’administration municipale
  • pour un district : les services administratifs du district

Points de référence

Geben Sie in der Ortswahl den Ort Ihres Betriebssitzes ein.

Procédure

Votre mandataire ou vous-même devez déposer une demande d'attribution d'un plaque d'immatriculation rouge auprès du Service des immatriculations compétent.

En fonction de l'offre du Service des immatriculations, vous pouvez télécharger le formulaire de demande en ligne ou utiliser les services en ligne disponibles sur Internet.

La plaque d'immatriculation rouge vous est attribuée par le Service des immatriculations.

Conseil : vous pouvez faire fabriquer les plaques d'immatriculation par des entreprises privées. Celles-ci sont pour la plupart du temps situées à proximité du Service des immatriculations.

Votre assurance est informée automatiquement par le Service des immatriculations de l'attribution du numéro d'immatriculation rouge.

Documents nécessaires

  • Carte d’identité ou passeport valide de la personne exerçant l’activité artisanale, industrielle ou commerciale
  • En cas de représentation
    • avec procuration écrite : documents supplémentaires
    • Carte d'identité ou passeport valide de la personne mandatée
  • Mandat SEPA d'autorisation de prélèvement pour la taxe sur les véhicules (nécessaire à compter du 1er juillet 2007/1er février 2014)
  • Déclaration d’activité valide
  • Pour les personnes morales/entreprises :
    • Extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et carte d’identité de tous les gérants ou mandataires commerciaux
    • Carte d’identité de tous les gérants ou mandataires commerciaux
  • Attestation d’assurance (eVB-Code)
  • Attestation de la fiabilité du demandeur, à attester en règle générale par :
  • Documents supplémentaires dans la mesure où aucun formulaire de demande n’est prévu : explications par écrit concernant le besoin existant~

Note : l’attestation d’assurance responsabilité civile automobile vous sera remise par votre assureur. Dans la plupart des cas, vous pouvez demander par téléphone une attestation auprès de votre assureur.

Coûts

Des frais sont prélevés en fonction de la charge administrative.

Renseignez-vous auprès du service compétent.

Note : les coûts des plaques d'immatriculation ne sont pas compris dans les frais à acquitter.

Divers

Für die Besteuerung von Kraftfahrzeugen ist seit Februar 2014 die Zollverwaltung des Bundes zuständig. Weitere Informationen und Formulare zum Thema "Kraftfahrzeugsteuer" finden Sie auf den Internetseiten der Zollverwaltung.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Verkehrsministerium l’a activé le 16.08.2021. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.