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Déclaration de cessation d'activité

Si vous cessez d'exercer votre activité, vous devez déclarer la cessation de celle-ci.  De même si vous allez exercer votre activité dans une autre commune ou une autre ville. Vous devez alors déclarer la cessation d'activité dans l'ancienne ville et la « déclarer » (anmelden) à nouveau en cas de poursuite dans une autre ville.

Note : Si vous changez d'endroit d'exercice de votre activité à l'intérieur de la commune ou de la ville, un « changement d'adresse de votre activité » (Gewerbeummeldung) est suffisant.

L’obligation de déclaration de cessation d'activité s’applique, pour les activités individuelles, à celui qui exerce une activité individuelle, dans le cas d’une société de personnes (par ex. SNC, société en commandite simple, société civile, par exemple), à tous les sociétaires autorisés à la gestion de l’entreprise et, pour une société de capitaux (par ex. SARL, SA…), aux représentants légaux.

Conditions préalables

Vous souhaitez

  • suspendre votre activité ou
  • déménager votre activité dans une autre commune ou ville.

Responsable administration

L’administration municipale ou communale où l’activité était exercée.

Points de référence

Indiquez, dans la zone de sélection de la ville, la ville actuelle de votre activité.

Procédure

Vous devez procéder à la déclaration de cessation de votre activité par écrit auprès de l'autorité compétente.

Un simple e-mail ne suffit pas. Vous pouvez également déclarer votre cessation d’activité via le réseau de guichets uniques.

Pour la déclaration de cessation d’activité, utilisez le formulaire « Gewerbe-Abmeldung » (cessation d’activité). Celui-ci est à votre disposition dans votre commune et/ou peut également être téléchargé selon l’offre de votre commune.

Si vous envoyez la déclaration de cessation d’activité par écrit, vous devez signer le formulaire.

Si la déclaration de cessation d’activité n’est pas effectuée par la personne exerçant l’activité ou par le représentant légal, la personne chargée de déclarer la cessation d'activité devra présenter une procuration écrite.

Si vous effectuez votre déclaration par écrit, vous recevez dans les trois jours suivant l'attestation de changement d’adresse de votre activité avec la note d’honoraires.  Si vous effectuez votre déclaration en personne, l'attestation vous sera directement délivrée lors de la déclaration de cessation d'activité.

L’autorité compétente pour la déclaration de cessation d'activité fait suivre la déclaration de cessation d'activité à d'autres autorités comme au service des impôts (Finanzamt), à la Chambre des artisans (Handwerkskammer) ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie (Industrie- und Handelskammer), au tribunal chargé de la tenue du registre de participation (Registergericht) et à l’association professionnelle d’assurance accident (Berufsgenossenschaft).

Note : Si l’arrêt de l’activité n'est pas clairement défini et si la déclaration de cessation n'est pas effectuée dans une période raisonnable, celle-ci sera effectuée d’office.

Documents nécessaires

formulaire rempli

Coûts

Le montant des frais s’oriente selon les tranches de barèmes de la commune.

Divers

Si vous effectuez votre déclaration de cessation d’activité par écrit ou électroniquement, vous recevrez très rapidement, avec la note d’honoraires, la confirmation de cessation d’activité.

Autrement, vous obtiendrez cette confirmation directement lors de la déclaration.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 06.08.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.