Détention d'un chien d'attaque - Demande de permis

Pour détenir un chien d'attaque de plus de six mois, vous devez obtenir un permis.

Les chiens d'attaque sont des chiens dont on peut supposer une agressivité et une dangerosité accrues envers les personnes ou les animaux. Les chiens des races et groupes "American Staffordshire Terrier", "Bullterrier" et "Pit Bull Terrier" ainsi que leurs croisements entre eux sont présumés être des chiens de combat. Cette classification est déterminée par l'ordonnance sur les chiens de combat.

Les chiens d'autres races ne sont considérés comme des chiens de combat que lorsque leur qualité de chien de combat a été constatée par l'autorité de police locale.

Remarque : L'ordonnance sur les chiens de combat vise à protéger la population contre les dangers que peuvent représenter les chiens de combat. C'est pourquoi la détention de chiens de combat n'est autorisée que est autorisée avec une permission des autorités. Les conditions d'obtention d'une telle autorisation sont très strictes. Il est rare qu'elles soient réunies.

Attention : si l'autorisation de détenir un chien de combat vous est accordée, vous devez toujours avoir sur vous cette autorisation ou une copie certifiée conforme de l'autorisation.

Conditions préalables

  • Intérêt légitime à détenir un chien d'attaque
    Vous devez prouver un besoin qui ne peut pas être satisfait de manière adéquate par des chiens n'ayant pas la qualité de chien d'attaque.
  • Fiabilité
    La fiabilité peut par exemple faire défaut si vous
    • avez un casier judiciaire pour certains délits ou
    • vous avez commis des infractions répétées,
    • si vous êtes alcoolique ou toxicomane ou
    • vous ne pouvez pas conduire l'animal en raison de circonstances physiques.
  • Compétences
    Le chien ne doit pas présenter de danger pour les personnes ou les animaux du fait de sa détention et de sa conduite. Vous devez donc posséder les connaissances et les aptitudes correspondantes.
  • Les risques pour la vie, la santé, la propriété ou les biens doivent être exclus.
    Aucun danger identifiable ne doit résulter de la détention du chien.
  • Le chien doit avoir une identification inaltérable et lisible. Cela doit permettre de retrouver le propriétaire et d'identifier le chien de manière unique.
  • Assurance responsabilité civile spéciale

Remarque : Il peut y avoir d'autres règles et statuts de la ville ou de la commune qui peuvent vous empêcher d'obtenir un permis peuvent vous refuser l'autorisation.

Responsable administration

l'autorité de police locale

L'autorité de police locale est l'administration communale ou municipale dans la circonscription de laquelle vous habitez ou séjournez principalement.

Procédure

Vous pouvez demander l'autorisation de manière informelle auprès de l'autorité de police locale compétente. La demande doit contenir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées personnelles
  • l'identité du chien, en particulier des indications sur la race ou le croisement
  • Le sexe
  • Couleur du pelage
  • Date de naissance ou âge
  • L'identification du chien

Déposez la demande accompagnée des documents requis auprès de l'autorité de police locale. L'administration communale ou municipale examine les documents. Elle vous fait ensuite savoirsi les conditions d'octroi du permis sont remplies. Vous recevrez alors une attestation écrite du permis.

Délais

Demande à faire le plus tôt possible

Documents nécessaires

  • Certificat de bonne conduite
  • Attestation de compétence pour les détenteurs de chiens de combat (après avoir réussi l'examen de compétence)
  • Preuve de votre intérêt légitime à détenir un chien de combat
    Remarque : les différentes administrations communales et municipales décident à leur discrétion de la manière dont la preuve doit être apportée et si elle a été fournie.
  • Preuve de l'assurance responsabilité civile spéciale

Remarque : renseignez-vous au préalable auprès du service compétent pour savoir si vous devez présenter d'autres documents.

Coûts

Renseignez-vous auprès de votre commune

Temps de traitement

varie selon la commune

Divers

pas de

Remèdes

pas de

Note de publication

généré par la machine, sur la base de la version allemande: Innenministerium Baden-Württemberg, 02.04.2024