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Changement d'adresse - déplacer le siège d'entreprise

Un changement d'adresse de votre activité peut être nécessaire pour les motifs suivants :

  • Vous déplacez le siège de votre entreprise dans la même commune ou ville. Dans ce cas, vous devez procéder au changement d’adresse de votre activité si vous changez le site d’une succursale non indépendante.
  • Vous changez l’objet de votre commerce.
  • Vous voulez étendre l’objet de votre commerce à des marchandises ou des services qui ne sont pas usuelles pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales du type enregistré.

Même si vous exercez des activités ne nécessitant pas de carte de commerçant ambulant (reisegewerbekartenfreie Tätigkeiten) ou exploitez un commerce ambulant (Reisegewerbe), vous devez procéder au changement d’adresse de votre activité si vous modifiez l’objet du commerce ou si vous souhaitez l’étendre à d’autres marchandises ou services.

Remarque : Si vous souhaitez déplacer votre commerce dans une autre commune ou ville, un changement d’adresse ne suffit pas. Vous devez dans ce cas déclarer dans un premier temps la cessation de votre activité (abmelden) sur l'ancien site puis redéclarer l’activité (anmelden) sur le nouveau site.

L’obligation de déclaration pour le changement d’adresse s’applique, pour les activités individuelles, à celui qui exerce une activité individuelle, dans le cas d’une société de personnes (SNC, société en commandite simple, société civile, par exemple), à tous les sociétaires autorisés à la gestion de l’entreprise et, pour une société de capitaux (SARL, SA…), aux représentants légaux.

Conditions préalables

Vous souhaitez

  • déménager le siège de votre entreprise au sein de la commune ou ville
  • changer le site d’un établissement non indépendant
  • modifier l’objet de votre activité ou
  • étendre l’objet de votre activité à des marchandises ou prestations non courantes pour les entreprises du type inscrit.

Responsable administration

L’administration municipale ou communale où l’activité est exercée.

Points de référence

Indiquez, dans la zone de sélection de la ville, la ville actuelle de votre activité.

Procédure

Vous devez procéder au changement d’adresse de votre activité par écrit auprès de l'autorité compétente. La demande doit être signée à la main ou une signature électronique qualifiée doit y être apposée.

Un simple e-mail ne suffit pas. Vous pouvez également déclarer le changement via le réseau de guichets uniques.

Pour le changement d’adresse de votre activité, utilisez le formulaire « Gewerbe-Ummeldung » (déclaration de changement d’adresse d’une activité). Celui-ci est à votre disposition dans votre commune et/ou peut également, selon l’offre de votre commune, être téléchargé.

Si vous envoyez la déclaration par écrit, vous devez signer le formulaire.

Si la déclaration de changement d’adresse de l’activité n’est pas effectuée par la personne exerçant l’activité ou par un représentant légal, la personne chargée de déclarer le changement d’adresse de l’activité devra présenter une procuration écrite.

Si vous effectuez votre déclaration par écrit, vous recevez dans les trois jours suivants la confirmation du changement d’adresse de votre activité avec la note d’honoraires. Si vous effectuez votre déclaration en personne, la confirmation vous sera directement délivrée.

L’autorité compétente pour le changement d’adresse fait suivre la déclaration de changement d’adresse de l’activité à d'autres autorités comme au service des impôts (Finanzamt), à la Chambre des artisans ou à la Chambre de Commerce et d’Industrie, au tribunal chargé de la tenue du registre de participation et à l’association professionnelle d’assurance accident.

Note : si une autorisation est requise mais qu’elle n'est pas fournie, l'autorité compétente peut interdire la poursuite de l'activité.

Documents nécessaires

Formulaire de demande dûment rempli

Coûts

Le montant des frais s’oriente selon les tranches de barèmes de la commune.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 06.08.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.