Permis d'établissement pour les personnes hautement qualifiées

Vous pouvez obtenir, dans des cas particuliers, directement après le visa, un permis d’établissement à durée illimitée.

Note : L’époux (l’épouse) ou le concubin (la concubine) et les enfants mineurs bénéficient du droit au regroupement familial. Ils sont également autorisés à exercer une activité professionnelle.

Conditions préalables

Les conditions préalables pour l'obtention du permis d'établissement sont:

  • Vous remplissez l'obligation de passeport et de visa.
    Concernant l'obligation de passeport, il suffit que vous possédiez un substitutif de carte d'identité (Ausweisersatz).
  • Votre subsistance est garantie sans recours à des aides publiques.
    La subsistance est réputée garantie quand
    • les revenus atteignent au moins le montant légal des allocations d’aide sociale plus
    • les frais de logement et de chauffage ainsi que
    • les cotisations versées au titre de l’assurance-maladie.
  • Vous n'êtes pas sujet à un motif d'expulsion.
  • Votre séjour ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne et ne met les pas en danger.
  • Vous appartenez à l'un des catégories suivantes:
    • Scientifiques possédant des compétences spécialisées particulières
    • Enseignants ou collaborateurs scientifiques à un haut poste
  • Votre intégration dans les conditions de vie de la République fédérale d’Allemagne est garantie.

Responsable administration

  • La représentation diplomatique allemande à l'étranger (ambassade, consulat) est responsable de l'octroi du visa national avant l'entrée sur le territoire allemand
  • Après l'entrée sur le territoire allemande, l'octroi du titre de séjour approprié est assuré par le Service des étrangers de votre district ; le Service des étrangers peut être géré par l'administration municipale (Stadtverwaltung) ou par le service administratif du district (Landratsamt), en fonction de votre lieu de résidence.

Conseil: Le ministère des Affaires étrangères allemand (Auswärtiges Amt) propose une Liste des représentations diplomatiques allemandes sur son site Internet.

Procédure

Avant l'entrée en Allemagne, vous devez demander un visa national dans votre pays d'origine.

Après l'entrée sur le territoire, vous devez effectuer la demande de permis d'établissement par écrit auprès de l'autorité compétente avant l'expiration de votre visa.

Délais

quatre á six semaines

Documents nécessaires

Justificatifs attestant que

  • vous remplissez les conditions relatives à l’obligation de passeport et de visa
  • votre subsistance est garantie et que votre intégration dans les conditions de vie de la République fédérale d’Allemagne est garantie (il suffit en général de présenter une offre d'emploi)
  • vous disposez des qualifications professionnelles ou scientifiques nécessaires

Coûts

EUR 147,00

Temps de traitement

probablement quatre à six semaines

Plus d'information

Divers

Vous recevez le permis d’établissement sous la forme d’une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires.

Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sur la page «Demande de titre de séjour électronique (eAT) ».

Les citoyens des États membres de l'Union européenne (UE) ont, en raison de leur droit de libre circulation, un accès libre au marché du travail et peuvent dans le cadre du droit d’établissement, exercer une activité indépendante en Allemagne. Ceci vaut également pour les autres membres de l’Espace économique européen (EEC) ainsi que pour les ressortissants de la Suisse.

Si les conditions préalables ne sont pas réunies, l'un des titres de séjour suivants peut éventuellement vous être attribué après l'entrée sur le territoire allemand:

Le choix du titre de séjour peut déjà être clarifié dans la procédure de visa.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium l’a activé le 20.10.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.