Demander un permis d'établissement pour les personnes hautement qualifiées

Les scientifiques, les enseignants ou le personnel scientifique peuvent, le cas échéant,obtenir un permis d'établissement permanent à l'issue de leur visa. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Conditions préalables

  • Vous remplissez l'obligation de passeport et de visa.
    Pour l'obligation de passeport, il vous suffit de posséder un document d'identité de remplacement.
  • Vos moyens de subsistance sont assurés sans que vous ayez recours à des fonds publics.
    Les moyens de subsistance sont considérés comme assurés si vous
    • Des revenus équivalents à une fois le montant de l'allocation sociale plus
    • Les frais de logement et de chauffage ainsi que
    • les éventuelles cotisations d'assurance maladie.
  • Il n'y a pas d'intérêt à vous expulser.
  • Votre séjour ne met pas en danger ou ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne.
  • Vous appartenez aux catégories de personnes suivantes :
    • Scientifiques ou chercheurs disposant de connaissances spécialisées particulières et d'une expérience professionnelle de plusieurs années
    • Enseignants ou personnel scientifique occupant une fonction exceptionnelle et disposant d'une expérience professionnelle de plusieurs années
  • Leur intégration dans les conditions de vie de la République fédérale d'Allemagne est assurée.

Responsable administration

  • pour la délivrance d'un visa national avant l'entrée sur le territoire allemand : la représentation allemande à l'étranger (ambassade, consulat)
  • après l'entrée sur le territoire : le service des étrangers
    Le service des étrangers est
    • si vous habitez dans un arrondissement urbain ou dans un grand chef-lieu d'arrondissement : l'administration municipale
    • si vous habitez dans une ville ou une commune appartenant à un arrondissement : le Landratsamt

Procédure

Avant d'entrer en Allemagne, vous devez demander un visa national dans votre pays d'origine.

Après votre arrivée, vous devez demander par écrit un permis d'établissement auprès du service des étrangers avant l'expiration de votre visa.

Délais

pas de

Documents nécessaires

Preuve

  • de l'accomplissement de l'obligation de passeport et de visa
  • de la garantie de vos moyens d'existence et du fait que votre intégration dans les conditions de vie de la République fédérale d'Allemagne est assurée (en règle générale par la présentation de l'offre d'emploi)
  • de la qualification professionnelle ou scientifique

Coûts

EUR 147,00

Plus d'information

Divers

Ils reçoivent le permis d'établissement sous la forme d'une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires.

Les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ont accès au marché du travail allemand en vertu de leur droit à la libre circulation.

Ils peuvent exercer une activité indépendante en Allemagne dans le cadre de leur droit d'établissement. Il en va de même pour les autres ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et les citoyens suisses.

Si vous ne remplissez pas les conditions scientifiques ou professionnelles, vous pouvez éventuellement obtenir les titres de séjour suivants :

Vous devez clarifier le choix du titre de séjour dès la procédure de visa.

Votre époux/épouse ou votre partenaire et vos enfants de moins de 18 ans ont droit au regroupement familial.

Ils peuvent également exercer une activité professionnelle.

Remèdes

Opposition

Recours devant le tribunal administratif

Fondements juridiques

Aufenthaltsgesetz (AufenthG)

  • § 5Allgemeine Erteilungsvoraussetzungen
  • § 18cNiederlassungserlaubnis für Fachkräfte

Aufenthaltsverordnung (AufenthV)

  • § 44Gebühren für die Niederlassungserlaubnis

Note de publication

25.01.2024 Justizministerium Baden-Württemberg

Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.