Aller au contenu

Demander un permis de séjour pour exercer une activité indépendante

Vous êtes de nationalité étrangère et souhaitez vous mettre à votre compte en Allemagne ?

Dans ce cas, vous avez besoin d'un permis de séjour pour exercer une activité indépendante.

Le permis de séjour pour l'exercice d'une activité indépendante est limité à trois ans au maximum. A l'issue de ces trois ans, vous pouvez obtenir un permis d'établissement si

  • Votre entreprise est prospère et
  • Vos moyens de subsistance sont assurés.

Remarque : Vous avez obtenu un permis de séjour à une autre fin et vous souhaitez exercer une activité indépendante ?
C'est possible si vous disposez des autorisations nécessaires par ailleurs, si l'administration vous les a promises ou si votre titre de séjour actuel vous le permet déjà.

Conditions préalables

Les conditions pour obtenir un permis de séjour sont les suivantes :

  • Vous remplissez l'obligation de passeport et de visa.
    Pour l'obligation de passeport, il suffit que vous possédiez un document d'identité de remplacement.
  • Vos moyens de subsistance sont assurés sans que vous ayez recours à des fonds publics.
    Les moyens de subsistance sont considérés comme assurés si vous
    • Des revenus équivalents à une fois le montant de l'aide sociale, plus
    • Les frais de logement et de chauffage ainsi que
    • les éventuelles cotisations d'assurance maladie.
  • Il n'y a pas d'intérêt à vous expulser.
  • Votre séjour ne met pas en danger ou ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne.
  • Les personnes âgées de plus de 45 ans doivent disposer d'une pension de retraite appropriée.
  • les conditions économiques suivantes :
    • Il existe un intérêt économique ou un besoin régional pour votre activité.
    • Votre activité laisse présager des effets positifs sur l'économie.
    • Le financement de la mise en œuvre est assuré par des fonds propres ou une promesse de crédit.

Le organisme compétentdemande à Évaluationsde professionnels compétents Institutions afin de déterminer si l'activité envisagée répond aux conditions requises, par exemple auprès des autorités chargées de l'artisanat, des représentations professionnelles de droit public telles que la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers, ainsi que des autorités compétentes en matière d'autorisation d'exercer.

Remarque : Dans les cas suivants, vous ne devez pas remplir les conditions économiques pour les travailleurs indépendants :

  • Vous souhaitez vous mettre à votre compte dans une profession libérale :
    Vous avez besoin pour cela
    • des autorisations nécessaires à l'exercice de la profession libérale ou
    • au moins de la promesse de leur octroi.
  • Vous avez terminé avec succès vos études dans une université publique ou reconnue par l'État ou dans un établissement de formation comparable en Allemagne :
    L'activité indépendante envisagée doit avoir un lien avec les connaissances acquises au cours des études.
  • En tant que chercheur ou scientifique, vous possédez un permis de séjour à des fins de recherche :
    L'activité indépendante envisagée doit avoir un lien avec votre activité scientifique ou votre activité de recherche.

Responsable administration

  • pour la délivrance d'un visa national avant l'entrée sur le territoire allemand : la représentation allemande à l'étranger (ambassade, consulat)
  • après l'entrée sur le territoire : le service des étrangers
    Le service des étrangers est
    • si vous habitez dans un arrondissement urbain ou dans un grand chef-lieu d'arrondissement : l'administration municipale
    • si vous habitez dans une ville ou une commune appartenant à un arrondissement : le Landratsamt

Conseil : le ministère des Affaires étrangères propose une liste des représentations de la République fédérale d'Allemagne à l'étranger sur son site Internet.

Procédure

Avant d'entrer en Allemagne, vous devez demander un visa national dans votre pays d'origine.

Après votre arrivée, vous devez demander par écrit le titre de séjour auprès du service compétent avant l'expiration de votre visa.

Délais

pas de

Documents nécessaires

  • Preuve de l'accomplissement de l'obligation de passeport et de visa
  • Preuve de moyens de subsistance garantis
  • Preuve qu'il n'y a pas d'intérêt d'expulsion à votre encontre
  • Preuve que vous ne mettez pas en danger ou ne portez pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne
  • Preuve que les conditions économiques sont remplies, en particulier
    • Justificatifs relatifs au projet d'investissement
    • Preuves de financement
  • selon l'activité : justificatif des autorisations professionnelles (par exemple licence de restauration, inscription au registre des métiers)
  • si vous êtes âgé de plus de 45 ans : preuve d'un régime de retraite approprié

Coûts

  • Durée de validité pour la première délivrance : EUR 100,00
  • Prolongation jusqu'à trois mois : 96,00 EUR
  • Prolongation de plus de trois mois : 93,00 EUR

Divers

Ils reçoivent le permis de séjour sous la forme d'une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires.

Les ressortissants des États membres de l'Union européenne (UE) ont accès au marché du travail allemand en vertu de leur droit à la libre circulation.

Ils peuvent exercer une activité indépendante en Allemagne dans le cadre de leur droit d'établissement. Il en va de même pour les autres ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et les citoyens suisses.

Remèdes

  • Opposition
  • Recours devant le tribunal administratif

Note de publication

17.07.2023 Justizministerium Baden-Württemberg