Demande de permis de séjour permanent-CE

Avec un permis de séjour permanent-CE, les ressortissants étrangers peuvent circuler librement au sein de l’Union Européenne (UE). Il est semblable au permis d’établissement sur de nombreux points et représente un titre de séjour à durée illimitée.

Conditions préalables

  • Votre identité est clarifiée et vous remplissez l’obligation de visa et de passeport. Concernant l’obligation de passeport, il suffit que vous possédiez un document tenant lieu de carte d’identité (Ausweisersatz).
  • Vous vivez depuis au moins cinq ans sans interruption avec un titre de séjour en Allemagne.
  • Votre subsistance et celle de vos proches est garantie par des revenus fixes et réguliers. Ceci comprend le fait que
    • vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle et
    • vous remplissez vos obligations fiscales (attestation de votre Service des impôts - Finanzamt).
  • vous avez souscrit une assurance maladie légale ou disposez d’une protection d’assurance maladie à durée illimitée ou renouvelable automatiquement
  • vous avez payé des cotisations à l’assurance retraite légale ou à un autre organisme de prévoyance avec des prestations comparables.
  • Vous disposez de connaissances suffisantes en langue allemande ainsi que de connaissances de base concernant la réglementation juridique et l’ordre social allemands.
  • Vous et votre famille disposez d’un logement suffisamment grand.
  • Il n’y a aucun intérêt à votre expulsion ni d’autres motifs relatifs à la sécurité publique ou à l’ordre qui s’opposent à l’octroi du permis de séjour permanent-CE.

Note : Les périodes suivantes sont également comptabilisées sur la durée de séjour minimale de cinq ans :

  • les périodes où vous possédiez un autre titre de séjour, mais où vous résidiez à l’étranger pour des raisons professionnelles. Cette période ne doit pas dépasser six mois. Si vous séjournez à l’étranger pendant une longue période, le Service des étrangers (Ausländerbehörde) peut vous délivrer une autorisation exceptionnelle sous certaines conditions. Cependant, vous ne devez passer plus de dix mois à l’étranger pour des raisons professionnelles au cours de cette période de séjour minimale de cinq ans.
  • jusqu’à quatre ans dans les cas suivants : Un permis d’établissement ou un permis de séjour permanent-CE vous a déjà été attribué. Celui-ci a perdu sa validité seulement parce que
    • vous avez quitté l’UE ou
    • dans un autre état membre de l’UE, vous avez obtenu le statut juridique d’une personne pouvant bénéficier d’un séjour longue durée.
  • en raison des périodes où vous avez étudié en Allemagne ou réalisé une formation professionnelle La moitié de la période vous est comptabilisée.

Les personnes suivantes ne peuvent obtenir aucun permis de séjour permanent-CE :

  • les personnes qui ont déjà reçu un permis comparable dans un autre état membre de l’UE ont
  • les réfugiés ou les détenteurs d’un permis de séjour pour des raisons humanitaires ainsi que les étrangers qui ont seulement déposé une demande de reconnaissance comme réfugié ou protégé subsidiaire.
  • les personnes qui résident en Allemagne à des fins de formation ou pour un objet de nature provisoire
  • les diplomates et d’autres personnes qui bénéficient notamment, conformément à l’accord de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires, d’un statut juridique particulier.

Note : Si aucun permis de séjour permanent-CE ne peut vous être attribué, les personnes de votre famille qui sont venues avec vous en Allemagne n’ont également aucun droit d’en obtenir un.

Responsable administration

Le Service des étrangers est

  • si vous habitez dans un chef-lieu de commune (Stadtkreis) ou un grand chef-lieu de district (Große Kreisstadt) : l’administration municipale (Stadtverwaltung)
  • si vous habitez dans une ville appartenant au district : le service administratif du district (Landratsamt)

Procédure

Vous devez déposer une demande de permis de séjour permanent-CE auprès du Service des étrangers compétent.

Vous recevez le titre de séjour sous la forme d’une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sur la page « Demande de titre de séjour électronique (eAT) ».

Documents nécessaires

  • Justificatif de satisfaction à l’obligation de passeport et de visa
  • Justificatif selon lequel vous vivez en Allemagne depuis au moins cinq ans sans interruption avec un titre de séjour.
  • Justificatif selon lequel il est garanti que vous pouvez subvenir à vos besoins
  • Attestation d’assurance maladie
  • Attestation des versements de cotisations à l’assurance retraite ou à une institution de prévoyance comparable
  • Justificatif de connaissances suffisantes de la langue allemande ainsi que de connaissances de base relatives à la réglementation allemande de l'ordre juridique et social
  • Justificatif selon lequel le logement est suffisamment grand pour vous et votre famille
  • Justificatif selon lequel il n’y a aucun intérêt à votre expulsion ni d’autres motifs relatifs à la sécurité publique ou à l’ordre qui s’opposent à la délivrance du permis de séjour permanent-CE

Coûts

109,00 EUR

Temps de traitement

probablement quatre à six semaines

Divers

Le permis de séjour permanent-CE n’est pas valable uniquement dans les cas suivants :

  • vous l’avez obtenu par voie de dissimulation, menace ou corruption.
  • vous avez été expulsé ou il vous a été communiqué un arrêté d’expulsion.
  • vous séjournez pendant douze mois consécutifs hors du territoire où le statut juridique d’une personne bénéficiant d’un séjour de longue durée peut être obtenu, la période étant de 24 mois consécutifs.
    • en tant qu’étranger, vous possédiez auparavant la Carte Bleue UE et
    • les membres de votre famille avaient certains permis de séjour.
  • vous avez vécu six ans hors du territoire fédéral allemand ou
  • vous avez obtenu le statut juridique d’une personne bénéficiant d’un séjour de longue durée dans un autre pays membre de l’UE.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium l'a activé le 04.03.2019. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
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