Sécurité alimentaire - Déposer une plainte de consommateur

Les aliments, les cosmétiques et les produits de consommation doivent être sûrs et ne doivent pas vous tromper.

Les plaintes concernant ces produits doivent toujours être soumises en premier lieu à l'entreprise. En règle générale, l'entreprise remplace les plaintes justifiées et met fin aux irrégularités.

Conditions préalables

  • Vous avez des problèmes de santé suite à la consommation d'une denrée alimentaire, à l'utilisation d'un produit cosmétique ou à la manipulation d'objets usuels (par exemple sucettes pour bébés, jouets, couverts, textiles, emballages alimentaires, produits d'entretien) ou
  • Vous vous sentez trompé(e) par leur composition, leur présentation ou par des affirmations publicitaires, par exemple sur leur origine ou leur qualité ou
  • Vous soupçonnez d'autres infractions à la législation alimentaire.
  • Si vous découvrez des manquements à l'hygiène dans des établissements alimentaires tels que des restaurants, des commerces de détail, des boulangeries ou des boucheries, ou si vous soupçonnez que des dispositions de la législation alimentaire y sont enfreintes, vous devez également le signaler.
  • L'entreprise ne tient pas compte de votre réclamation ou les incidents se multiplient.

Responsable administration

chaque autorité inférieure de contrôle des denrées alimentaires

L'autorité inférieure de contrôle des denrées alimentaires est,

  • si vous habitez dans un district urbain : la municipalité
  • si vous habitez dans un Landkreis : le Landratsamt

Procédure

Vous devez déposer votre plainte de consommateur auprès de l'organisme compétent en personne, par écrit ou par téléphone.

En règle générale, vous pouvez également déposer votre plainte de consommateur de manière anonyme. Vous pouvez convenir de la confidentialité avec l'autorité de contrôle des denrées alimentaires.

L'organisme compétent dresse un procès-verbal de la plainte du consommateur. Ensuite, un(e) contrôleur(trice) alimentaire effectuera un contrôle dans l'établissement où vous avez acheté le produit. Il ou elle tentera de prélever un échantillon de comparaison du même lot. S'il n'est pas possible d'y obtenir un échantillon de référence, l'inspecteur des denrées alimentaires cherchera un échantillon de référence approprié dans un autre magasin. En cas d'urgence, l'analyse peut être effectuée sans échantillon de référence.

Le service compétent consigne également les informations concernant les entreprises dans lesquelles vous observez des manquements à l'hygiène. Dans ces cas également,un contrôleur des denrées alimentaires contrôle alorsl'établissement concerné et prélève, le cas échéant, différents échantillons suspects.

L'organisme compétent transmet l'échantillon de plainte et l'échantillon de comparaison ou les échantillons suspects prélevés lors d'un contrôle d'entreprise au service d'analyses chimiques et vétérinaires compétent. Celui-ci analyse l'échantillon et rédige un avis sur la législation alimentaire.

Si nécessaire, l'autorité de contrôle alimentaire compétente pour le producteur ou le vendeur responsable prend d'autres mesures sur la base de l'expertise. Elle peut par exemple

  • prélever des échantillons supplémentaires,
  • mener des enquêtes supplémentaires dans l'entreprise,
  • engager une procédure d'amende ou une procédure pénale ou
  • bloquer (temporairement) l'établissement en cas de graves manquements à l'hygiène.

Si le produit incriminé est susceptible de nuire à la santé d'autres consommateurs, l'autorité de contrôle alimentaire prend immédiatement les mesures appropriées pour l'éviter. Il peut s'agir par exemple de :

  • une interdiction de mise sur le marché du produit,
  • un retrait des produits ou des lots concernés,
  • un rappel public auprès des consommateurs ou
  • une information des autres autorités à l'échelle européenne.

Délais

en temps utile, afin d'exclure autant que possible toute modification défavorable de l'échantillon de plainte

Documents nécessaires

autant de documents que possible sur l'identité de l'échantillon, comme par exemple les preuves d'achat, les publicités, l'emballage original

Coûts

pas de

Remarque : l'autorité ne vous remboursera pas les frais que vous avez engagés pour l'échantillon de recours, comme par exemple le prix d'achat.

Divers

Pour plus d'informations sur le contrôle officiel des denrées alimentaires dans le Bade-Wurtemberg, veuillez consulter les sites Internet suivants

Remèdes

aucun

Note de publication

21.06.2023 Ministerium für Ernährung, Ländlichen Raum und Verbraucherschutz Baden-Württemberg