Demande de permis de séjour pour exercer une activité

Conditions préalables

• Vous remplissez l'obligation de passeport et de visa.
  Concernant l'obligation de passeport, il suffit que vous possédiez un document tenant lieu de carte d'identité (Ausweisersatz).
• Vous êtes en mesure de subvenir à vos besoins sans demander une aide financière à l'État.
  Il est considéré que vous pouvez subvenir à vos besoins dans la mesure où vous
  • obtenez des revenus à hauteur du taux légal de l'aide sociale (Sozialhilfe) et
  • pouvez couvrir les frais pour l'hébergement et le chauffage ainsi que
  • les éventuelles cotisations à l'assurance maladie.
• Il n'existe pas de motif d'expulsion à votre encontre.
• Votre séjour ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne et ne met les pas en danger.
• Vous remplissez les conditions matérielles et personnelles relatives à la migration du travail.
• Vous avez un emploi ou une offre d'emploi concrète.
• L'Agence fédérale pour l’emploi (Bundesagentur für Arbeit) accepte de vous délivrer un titre de séjour.
• si nécessaire: reconnaissance professionnelle et qualification professionnelle pour votre qualification professionnelle.

Note : Vous obtenez un permis de séjour uniquement dans le cas où vous avez une offre d'emploi concrète. Votre autorisation dépend des besoins de la région économique de l'Allemagne et des rapports sur le marché du travail. Pour certains métiers ou pour les ressortissants de certains états, l'autorité compétente décide de l'autorisation pour exercer une activité. Au cas par cas, elle peut délivrer une autorisation s'il existe un intérêt public concernant votre activité.

Responsable administration

• Pour la délivrance d'un visa national avant l'entrée sur le territoire fédéral allemand : la représentation diplomatique ou consulaire de la République fédérale d'Allemagne (ambassade, consulat)
• Après l'entrée sur le territoire allemand : le Service des étrangers (Ausländerbehörde) de la circonscription dans laquelle vous séjournez habituellement. Selon le lieu de résidence, le Service des étrangers est l'administration communale (Stadtverwaltung) ou le service administratif du district (Landratsamt).

Procédure

Avant l'entrée en Allemagne, vous devez demander un visa national dans votre pays d'origine. La représentation de la République fédérale d'Allemagne met à contribution le Service des étrangers compétent. Pour la procédure d'établissement de visa, vous devez fournir des informations relatives à votre emploi en Allemagne. L'autorité peut ainsi vérifier si l'Agence fédérale pour l'emploi doit donner son accord pour l'activité.

Après l'entrée sur le territoire, vous devez effectuer la demande de titre de séjour par écrit auprès du Service des étrangers avant l'expiration de votre visa.

Note : Le Service des étrangers demande confirmation auprès de l'Agence fédérale pour l'emploi lorsque celle-ci est requise.

Veuillez noter que vous devez établir une demande de prolongation auprès du Service des étrangers avant l'expiration du permis de séjour.

Vous recevez le titre de séjour sous la forme d'une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sur la page « Demande de titre de séjour électronique (eAT) ».

Documents nécessaires

• Justificatif de satisfaction à l'obligation de passeport et de visa
• Justificatif selon lequel il est garanti que vous pouvez subvenir à vos besoins
• Justificatif selon lequel vous remplissez les conditions matérielles et personnelles relatives à la migration du travail
• Justificatif du poste de travail ou de l'offre d'emploi
• Justificatif selon lequel il n'existe pas de motif d'expulsion à votre encontre
• Justificatif selon lequel vous ne portez pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne ou ne les mettez pas en danger

Coûts

• Durée de validité jusqu'à un an : 100,00 EUR
• Prolongation jusqu'à trois mois : 96,00 EUR
• Prolongation supérieure à trois mois : 93,00 EUR

Temps de traitement

quatre à six semaines

Plus d'information

Vous trouverez un « répertoire des représentations de la République fédérale d'Allemagne à l'étranger » (Verzeichnis der Vertretungen der Bundesrepublik Deutschland im Ausland) sur le site internet du Ministère des Affaires étrangères (Auswärtiges Amt).

Divers

• Votre époux ou votre épouse ainsi que les enfants mineurs bénéficient du droit de « regroupement familial » (Familiennachzug). Ils sont également en droit d'exercer une activité professionnelle.
• « Les personnes hautement qualifiées » (Hochqualifizierte) peuvent, dans certains cas, se voir délivrer un permis d'établissement dès l'entrée sur le territoire allemand.
• Si vous voulez exercer une « activité indépendante » (selbständige Tätigkeit), vous pouvez obtenir un permis de séjour si vous remplissez certaines conditions préalables.

Fondements juridiques

• § 5 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Allgemeine Erteilungsvoraussetzungen)
• § 7 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Aufenthaltserlaubnis)
• § 8 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Verlängerung der Aufenthaltserlaubnis)
• § 18 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Beschäftigung)
• § 18a Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Fachkräfte mit Ausbildung)
• § 18b Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Fachkräfte mit akademischer Ausbildung)
• § 18c Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Niederlassungserlaubnis für Fachkräfte)
• § 18d Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Forschung)
• § 19c Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Sonstige Beschäftigungszwecke, Beamte)
• § 21 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Selbständige Tätigkeit)
• § 39 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Zustimmung der Bundesagentur für Arbeit)
• Beschäftigungsverordnung des Bundesministeriums für Wirtschaft und Arbeit

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version dorigine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Justizministerium a validé la version détaillée le 20.12.2021.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à lautorité compétente.