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Demande d'autorisation pour l'utilisation spéciale de rues dans une agglomération

Vous pouvez utiliser les voies publiques pour autre chose que la circulation seulement. Pour cela, vous avez généralement besoin d'une autorisation d'utilisation spéciale.

Une utilisation spéciale peut être, par exemple :

  • la vente de marchandises de tous types
  • la pose de tables et de chaises sur une terrasse de café en bord de route
  • l'exercice des arts de rue

Vous devez également demander une autorisation pour l'utilisation de l'espace sur la rue (par ex. pour des installations publicitaires ou des distributeurs de marchandises).

Attention : Vous n'avez pas besoin d'autorisation pour une utilisation spéciale dans les cas suivants :

  • Vous avez besoin d'une « dérogation relevant du droit de la circulation routière » (straßenverkehrsrechtliche Ausnahmegenehmigung) pour l'utilisation ou
  • Vous voulez utiliser la rue avec une installation nécessitant un permis de construire (l'aménagement d'un chantier par exemple).

Conditions préalables

Vous souhaitez utiliser une rue ou des parties de cette rue pour autre chose que la circulation habituelle.

Responsable administration

la commune dans laquelle se trouve la rue

Procédure

Vous devez déposer la demande d'autorisation pour une utilisation spéciale auprès de l'autorité compétente. Utilisez le formulaire de mande prévu à cet effet. Vous l'obtenez auprès de l'autorité compétente ou vous pouvez le télécharger sur Internet selon l'offre.

Elle vérifie surtout les conséquences qu'une autorisation d'utilisation de la rue pourrait avoir.

L'utilisation spéciale ne doit pas

  • porter trop fortement atteinte à l'utilisation commune par les autres usagers,
  • gêner les piétons ou les habitants par le bruit,
  • salir excessivement la route,
  • ternir l'image de la ville.

Après vérification de votre demande, vous recevez un avis d'autorisation ou de refus.

L'autorité compétente peut limiter l'autorisation dans le temps ou la délivrer de manière révocable. Elle peut la soumettre à des conditions et à des exigences.

Documents nécessaires

  • Demande
  • L'autorité compétente peut demander d'autres documents, par ex. :
    • plan de situation,
    • photos,
    • croquis

Coûts

Le montant des frais dépend des tranches de barèmes de la commune correspondante. Elle tient compte notamment de la nature et de l'étendue de l'impact dans la rue ainsi que de l'intérêt économique du demandeur.

Divers

Vous n'avez pas besoin d'un permis d'utilisation spéciale distinct dans les cas suivants :

  • Vous avez besoin d'une exemption en vertu du code de la route ou
  • Vous souhaitez utiliser la route en relation avec une installation pour laquelle vous avez besoin d'un permis de construire, par exemple une installation de chantier.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Verkehrsministerium l'a activé le 09.07.2021.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.