Registre de la population - Demande de renseignements collectifs

Seules les données suivantes peuvent être utilisées pour la composition d'un groupe de personnes :

Date de naissance
Sexe
nationalité actuelle
adresses actuelles
Date d'emménagement et de déménagement (si connue)
État civil, en précisant s'il s'agit d'un célibataire, d'un marié, d'un divorcé, d'un veuf, d'un partenaire de vie, si le partenariat de vie a été annulé ou si le partenaire est décédé

Outre le fait d'appartenir au groupe, la commune peut communiquer les données suivantes :

Prénom et nom de famille
Grade de docteur
adresses actuelles
Âge
Sexe
Nationalités
représentant légal avec prénom, nom de famille et adresse

Conditions préalables

Un renseignement sur le registre de la population concernant un grand nombre d'habitants non nommés (renseignement de groupe) ne peut être fourni que s'il existe un intérêt public.

Un intérêt public existe par exemple lorsqu'un institut universitaire est chargé d'une étude dans le cadre d'un projet de recherche. Celle-ci pourrait s'intituler : "Acceptation des transports publics de proximité par les personnes âgées de 40 à 45 ans dans la région A". Les autorités d'enregistrement de la région A peuvent alors fournir à l'institut les adresses des personnes âgées de 40 à 45 ans de cette région

Responsable administration

l'autorité d'enregistrement du lieu de résidence du groupe de personnes recherché

L'autorité d'enregistrement est

l'administration communale/municipale du lieu de résidence ou
la communauté administrative ou la commune qui remplit les tâches de l'autorité d'enregistrement pour la commune de résidence

Procédure

Vous pouvez faire votre demande de renseignements sur les groupes auprès du bureau d'enregistrement du lieu de résidence du groupe de personnes recherché :

en personne
par écrit ou
par voie électronique

Remarque : Le registre de la population des communes ne contient que des données sur les personnes privées. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les entreprises ou les sociétés commerciales à partir du registre des entreprises.

Documents nécessaires

Preuve de l'intérêt public

L'organisme compétent peut exiger d'autres documents tels que des pièces d'identité et des pouvoirs de représentation.

Coûts

Temps de traitement

En général, deux à douze semaines en cas de demande écrite

Divers

A la recherche d'une personne précise, vous pouvez demander un simple renseignement sur le registre de la population ou un renseignement étendu sur le registre de la population.

Une réglementation spéciale en matière de renseignements collectifs s'applique aux partis, groupes électoraux et autres porteurs de propositions électorales. Ils peuvent demander un renseignement de groupe du registre de la population six mois avant une élection au niveau de l'État ou de la commune, comme par exemple des élections municipales. Cela vaut également pour les votations générales ou les demandes de référendum ou d'initiative citoyenne. Si vous n'avez pas fait opposition, les informations vous seront communiquées :

Votre prénom et votre nom de famille
un éventuel grade de docteur et
Votre adresse actuelle

Note de publication

25.01.2023; Innenministerium Baden-Württemberg