Registre de la population - Demande de renseignements (élargi)
L'extrait étendu du registre de la population donne, outre le prénom et le nom de famille, le grade de docteur et l'adresse, des informations sur :
- La date et le lieu de naissance (en cas de naissance à l'étranger, également le pays)
- les noms antérieurs
- État civil (limité à l'indication du mariage, du partenariat ou de l'absence de partenariat)
- les nationalités actuelles
- adresses antérieures
- Date d'arrivée et de départ
- Nom et adresse du représentant légal
- Nom et adresse de l'époux/épouse ou du/de la partenaire et
- Date et lieu du décès (si à l'étranger, également le pays)
Remarque : Souhaitez-vous savoir quelles données vous concernant sont enregistrées ? Sur demande, la commune vous donne des informations sur les données enregistrées à votre sujet (auto-information).
Vous pouvez également demander un simple renseignement à partir du registre de la population. Pour la recherche de certains groupes de personnes, vous pouvez demander un renseignement du registre de la population sur plusieurs personnes non désignées nommément (renseignement de groupe).
Conditions préalables
Vous devez pouvoir démontrer un intérêt légitime.
Un intérêt légitime est tout intérêt public ou privé, idéal ou économique, qui est reconnu par l'ordre juridique comme digne de protection. La décision doit tenir compte de l'intérêt au secret de la personne recherchée.
L'intérêt légitime existe par exemple lorsque les données sont nécessaires à la poursuite ou à la défense d'une action en justice (par ex. Procédure d'injonction de payer, dépôt de plainte). La vérification par un établissement de crédit des données personnelles fournies par un emprunteur en fait également partie. Une extension des informations du registre de la population peut également être accordée si les données sont nécessaires à un projet de recherche sérieux.
En outre, le service d'enregistrement a besoin d'informations sur la personne recherchée, telles que le nom, le prénom, la ou les adresses précédentes et la date de naissance. La délivrance d'un renseignementétendu sur le registre de la population n'est autorisée que si la personne recherchée peut être clairement identifiée sur la base des informations communiquées dans la demande concernant le nom de famille, le nom antérieur, les prénoms, la date de naissance, le sexe ou une adresse. En outre, vous devez déclarer que vous n'utiliserez pas les données à des fins de publicité ou de commerce d'adresses.
Responsable administration
l'autorité d'enregistrement du dernier lieu de résidence connu de la personne recherchée
L'autorité d'enregistrement est
- l'administration communale/municipale du lieu de résidence ou
- la communauté administrative ou la commune qui remplit les tâches de l'autorité d'enregistrement pour la commune de résidence
Points de référence
Dans le choix du lieu, indiquez le nom de la commune ou de la ville dans laquelle la personne que vous recherchez habite ou a probablement habité.
Procédure
Vous devez demander l'extension des informations du registre de la population auprès du service compétent. Pour ce faire, vous devez vous adresser à la commune ou à la ville dans laquelle la personne que vous recherchez est supposée habiter ou avoir habité.
Vous pouvez faire la demande
- oralement auprès de l'administration,
- par courrier postal ou électronique, ou
- selon l'offre de la commune, vous pouvez également la faire en ligne.
Remarque : Le registre de la population des communes ne contient que des données sur les personnes privées. Vous pouvez obtenir des informations sur les entreprises ou les sociétés commerciales à partir du registre des entreprises.
La délivrance d'un renseignement étendu du registre de la population est communiquée à la personne recherchée. Une exception à l'obligation de communication de l'autorité de déclaration n'est possible qu'en raison d'un intérêt juridique, par exemple pour faire valoir des droits légaux.
Délais
Pas de
Documents nécessaires
- Carte d'identité ou passeport
- en cas de demande écrite : Copie de la carte d'identité ou du passeport
- Preuve de l'intérêt légitime
Coûts
Temps de traitement
En général, deux à huit semaines.
Divers
Pas de
Remèdes
En tant que personne concernée, vous pouvez faire appel par écrit auprès de la commune compétente contre le refus d'une demande d'information ou contre le fait que celle-ci ne soit que partiellement satisfaite.
Note de publication
10.02.2023; Innenministerium Baden-Württemberg