Demande d'allocation chômage II

Vous pouvez obtenir l'allocation chômage II (Arbeitslosengeld II) si vous êtes apte à exercer une activité professionnelle et sans ressources suffisantes. Les prestations de garantie de base pour les demandeurs d'emploi comportent

des prestations financières (comme l'allocation chômage II)
des prestations en nature
des prestations d'insertion au travail (par exemple informations, conseil, placement, qualification professionnelle)

L'allocation chômage II inclut des prestations de sécurisation des moyens de subsistance :

besoins élémentaires (Regelbedarf) forfaitaires en vue de la sécurisation des moyens de subsistance
Par exemple pour l'alimentation, l'habillement, les soins du corps pour chaque personne de la « communauté de besoins » (Bedarfsgemeinschaft). Le montant diffère selon l'âge.
Remarque : les ayants droit à la prestation et en incapacité de travail vivant dans une même communauté de besoins avec un ayant droit en capacité de travail peuvent demander l'aide sociale (Sozialgeld).
Prestations pour besoins accrus de moyens de subsistance
Par exemple pour les futures mères à partir de la 13ème semaine de grossesse ; les familles monoparentales ou les personnes handicapées percevant certaines prestations, conformément au neuvième livre du Code allemand de la sécurité sociale (Neuntes Buch Sozialgesetzbuch - SGB IX). Ceci est également le cas pour une alimentation onéreuse pour cause de maladie ou pour un cas isolé de besoins particuliers indispensables et répétés.
Prestations concernant le logement et le chauffage
Les coûts réels du logement et du chauffage vous sont payés dans la mesure où ils sont raisonnables. Si vous devez impérativement déménager pour exercer un travail, les frais de déménagement et de caution du logement peuvent être pris en charge. Il en est également de même si vous emménagez dans un appartement moins cher. La condition est une garantie préalable. Si vous êtes propriétaire de votre maison ou d'un appartement en copropriété, le montant raisonnable des charges qui en dépendent fait partie des frais de logement. En principe, les frais imputés à un loyer comparable servent de référence mais les mensualités de remboursement du crédit sont exclues.
Prestations divergentes en cas d'urgence
- Les prêts en cas de besoin particulier
  Vous êtes en droit d'obtenir des aides financières et des prestations en nature supplémentaires dans un cas de besoin particulier impératif. Un tel besoin indispensable peut survenir en raison de la perte, de l'endommagement ou du vol d'un objet. Un prêt correspondant vous est dans ce cas accordé.
- Prestations uniques
  En sus des besoins élémentaires, vous êtes en droit de percevoir des prestations uniques (par ex. les affaires de première nécessité de l'appartement, y compris les appareils ménagers, les affaires de première nécessité en habillement et en cas de grossesse et d'accouchement, l'achat et la réparation de chaussures orthopédiques, les réparations d'appareils et d'équipements thérapeutiques, ainsi que la location d'appareils thérapeutiques).
Assurance sociale (cotisations d'assurance-maladie et dépendance)
Si vous percevez l'allocation chômage II, vous serez assujetti à l'assurance-maladie légale si vous êtes dans l'incapacité de souscrire une assurance familiale. Si vous étiez affilié à une assurance-maladie privée juste avant de percevoir l'allocation chômage II, vous pouvez rester assuré dans le privé. Depuis 2011, une subvention pour les cotisations d'assurance retraite n'est plus versée.
Formation et participation des enfants et adolescents
Des prestations peuvent être accordées aux enfants et adolescents à des fins de formation et de participation à la vie sociale et culturelle (par ex. pour des excursions scolaires, le repas de midi, le matériel scolaire personnalisé, des cotisations, du soutien scolaire). Vous trouverez des informations plus détaillées dans la description de la procédure « Paquet éducatif ; demande de prestations en matière d'éducation et de participation » (Bildungspaket – Leistungen für Bildung und Teilhabe beantragen).

Montant des prestations

Besoins élémentaires forfaitaires mensuels :

Personnes seules : 374 euros
Communautés de besoins :
- Deux personnes majeures : 674 euros (deux fois 337 euros)
- Familles monoparentales : 374 euros (avec une majoration pour les familles monoparentales, en fonction de l'âge et du nombre des enfants, de 44,88 euros à maximum 224,40 euros)
- Enfant en dessous de 6 ans : 219 euros
- Enfant de 6 à 14 ans : 251 euros
- Enfants ou adolescents de 14 à 18 ans : 287 euros
- Personnes majeures en dessous de 25 ans : 299 euros

Comptabilisation du revenu et des biens

Votre revenu et vos biens, ainsi que ceux de toutes les personnes vivant dans votre communauté de besoins sont pris en compte dans le calcul de l'allocation chômage II.

Font partie du revenu, par ex. :

les revenus issus d'une activité professionnelle indépendante ou non indépendante,
les indemnités de rémunération comme l'allocation chômage (Arbeitlosengeld), l'allocation parentale (Elterngeld) et les indemnités de maladie (Krankengeld),
les revenus du capital et les intérêts, ainsi que les revenus issus de la possession d'actions
les revenus locatifs et de bail, de l'agriculture et de la sylviculture
de pensions alimentaires, d'allocations familiales,
de pensions,
de revenus uniques (par ex. le remboursement d'impôts trop-perçus, les indemnités de licenciement, les héritages, le remboursement de charges d'exploitation).

En sont déduits :

les impôts sur le revenu
(par ex. l'impôt sur les salaires, l'impôt sur les revenus, la contribution générale de solidarité, l'impôt cultuel, la taxe professionnelle, l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers et des valeurs)
les cotisations obligatoires à l'assurance sociale légale (par ex. l'assurance-maladie, l'assurance dépendance, l'assurance retraite, la promotion professionnelle)
les frais professionnels

Peuvent être également déduits :

les assurances prescrites par la loi
(par ex. voiture et responsabilité civile)
un forfait mensuel de 30 euros pour les assurances privées
(par ex. habitation)
les cotisations retraite allemandes dites « Riester-Rente »

Un abattement est en outre accordé concernant les revenus du travail. L'abattement dépend du montant de votre revenu brut et net.

Les biens sont pris en compte dans la mesure où ils sont utilisables. Font partie des biens, par ex. :

les liquidités,
les soldes de comptes de capitaux, les dépôts d'épargne, les soldes de livrets d'épargne-logement, les bons d'épargne, les titres (par ex. les parts d'actions et de capitaux),
les assurances vie,
la propriété foncière, les appartements en copropriété, ainsi que les droits réels d'immeubles.

Sont à déduire des biens :

les abattements
Vous disposez d'un abattement pour vous et votre partenaire de respectivement 150 euros pour chaque année révolue (âge multiplié par 150) mais au minimum de 3 100 euros. Si vous êtes né avant le 1er janvier 1948, vous disposez d'un abattement de 520 euros par année. L'abattement de 3 100 euros est également valable pour chaque enfant mineur ayant droit à une prestation.
Abattement pour acquisitions indispensables
Tout ayant droit à une prestation vivant dans la communauté de besoins a droit à un abattement de 750 euros.
Assurance vieillesse autre
Tout bien au service de l'assurance vieillesse n'est pas pris en compte dans le calcul jusqu'à 750 euros par année révolue de la personne ayant droit à la prestation et du partenaire. Condition : leur utilisation avant le départ en retraite doit être exclue par contrat et être irrévocable. Une exclusion contractuelle de montants dépassant l'abattement n'est pas autorisée, conformément au § 168 al. 3 de la loi sur les contrats d'assurance.

Afin de pouvoir vérifier la nécessité d'aide à intervalles réguliers, le Jobcenter autorise normalement les prestations pour six mois. Dans la mesure où il apparaît déjà lors du dépôt de la demande que la nécessité d'aide disparaîtra avant l'expiration de la période d'octroi régulière, la période d'octroi est réduite en conséquence.

Remarque : vous trouverez d'autres informations sur les pages Internet de l'Agence fédérale pour l'Emploi sous « Feuille de renseignements - Code allemand de la sécurité sociale livre II – garantie de base pour demandeurs d'emploi » (SGB II Merkblatt – Grundsicherung für Arbeitsuchende) et sous « Allocation chômage II » (Arbeitslosengeld II). Des informations concernant l'allocation chômage II sont à votre disposition sur les pages Internet du Justizministerium en langue « russe » (russisch) et « turque » (türkisch).

Conditions préalables

Les conditions requises sont les suivantes :

capacité de travail
Est capable d'exercer une activité professionnelle, qui est en mesure de travailler au moins trois heures par jour, pour un temps indéterminé et aux conditions habituelles du marché du travail normal.
âge d'exercice d'un travail
Vous avez 15 ans et n'avez pas encore atteint la limite d'âge légal prescrite, entre 65 et 67 ans (elle dépend de la date de naissance).
nécessité d'aide
Nécessite une aide, qui ne peut subvenir entièrement par ses propres ressources à ses moyens de subsistance et aux moyens de subsistance de la communauté de besoins. Ceci signifie que vous devez utiliser prioritairement votre force de travail, votre revenu personnel, vos biens, ainsi que ceux de votre partenaire.
aucun droit prioritaire envers des tiers
(par ex. vis-à-vis des époux ou épouses, père ou mère de l'enfant)
une résidence de manière régulière en Allemagne fédérale

Responsable administration

Le Jobcenter local est compétent.

Remarque : dans les villes de Pforzheim et Stuttgart, ainsi que dans les chefs-lieux de Biberach, Constance, Enz, Ludwigsburg, Ortenau, Ostalb, Ravensburg, Tuttlingen et Waldshut, les Jobcenters sont inclus dans les services administratifs du district (Landratsamt).

Procédure

Afin de percevoir l'allocation chômage II, vous devez en déposer la demande. Vous trouverez le formulaire de demande sur les pages Internet de l'Agence fédérale pour l'Emploi sous « Formulaires allocation logement II » (Formulare Arbeitslosengeld II). Vous y trouverez également des indications de remplissage, ainsi que des feuilles supplémentaires pour les données concernant le logement, le chauffage, les biens et les personnes supplémentaires de votre communauté de besoins. Notez que vous ne trouverez sinon les formulaires qu’au Jobcenter dont vous dépendez.

Vous ne pourrez recevoir l'allocation chômage II et l'assurance sociale correspondante que le jour du dépôt de votre demande.

L'allocation chômage II est accordée pour une période non limitée dans le temps. Son attribution cesse toutefois lorsque vous ne remplissez plus les conditions de son octroi.

Le Jobcenter opère le virement de l'allocation chômage II au début du mois sur le compte bancaire mentionné dans la demande. Si vous le désirez, les versements peuvent être effectués sur le compte bancaire d'un tiers.

Remarque : si vous ne disposez pas d'un compte bancaire et ne mentionnez pas les coordonnées bancaires d'un tiers dans votre demande, vous recevrez les prestations par « mandat de paiement à porter en compte ». Vous devez prendre en charge les coûts qui en résultent.

Vous êtes tenu notifier immédiatement à l'autorité compétente toute nouvelle modification (par ex. maladie, congé, déménagement, commencement d'un travail, retraite, mariage). Vous pouvez notifier des modifications par écrit ou venir personnellement.

Délais

Le dépôt de la demande d'allocation chômage n'est soumis à aucun délai.

Si vous percevez à ce jour une allocation chômage, il est recommandé de déposer la demande à temps, avant l'expiration de cette prestation afin de ne pas subir de difficultés financières.

Documents nécessaires

Pièce d’identité (ou passeport accompagné d’un justificatif de domicile)
Justificatifs de revenus, par ex. par la présentation d'extraits de compte actuels (attestation par ex. de salaire, de pensions, d'indemnités de maladie, d'allocations familiales, de pension alimentaire, d'avances sur pension alimentaire)
Justificatifs de biens existants (par ex. dépôts d'épargne, actions, titres, contrats d'épargne-logement)
Justificatifs de dépenses, par ex. par présentation d'extraits de compte actuels (ou par ex. le contrat de location, les quittances de loyer, les frais de chauffage, les documents concernant les cotisations d'assurances)
en cas de versement antérieur de prestations, également par un autre Jobcenter ou un organisme communal autorisé : les justificatifs (avis d'attribution, attestation de prestation)

Si vous déposez votre demande après un emploi :

les documents de travail (également la lettre de licenciement ou la déclaration d'exercice de l'activité)
l'attestation de travail (à faire remplir par l'employeur)

Divers

Durant le versement de l'allocation chômage, vous devez vous efforcer de trouver un nouvel emploi. Vous êtes également tenu d'utiliser les offres de placement de votre Jobcenter. Un travail ne sera pas accordé si

la garde d'un enfant de moins de trois ans n'est pas assurée ou
les soins que nécessite un membre de la famille ne sont pas compatibles avec l'exercice de l'activité et
que les soins ne peuvent être garantis d'une autre manière.

Si vous nécessitez une aide mais êtes en incapacité de travail sur le long terme, votre cas relève éventuellement de l'aide sociale (aide aux moyens de subsistance).

Vous ne bénéficiez d'aucune assurance-maladie ou d'une assurance dépendance pour la période pendant laquelle vous ne percevez aucune prestation de garantie de base pour les demandeurs d'emploi. Afin d'éviter tout désagrément, renseignez-vous auprès de votre assurance-maladie concernant prétentions et droits (par ex. une assurance volontaire continuée) au cours de cette période.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Sozialministerium et le Regionaldirektion Baden-Württemberg der Bundesagentur für Arbeit ont activé la version détaillée le 19.02.2015.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.