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Déclaration de vente à la propriété ("Straußwirtschaft")

Si vous voulez, dans le cadre de la vente de vin à la propriété (« Straußwirtschaft », appelé également « Besenwirtschaft » dans certaines provinces du Bade-Wurtemberg), servir le vin et/ou le cidre de votre propre production, nous n’avez, sous certaines conditions, besoin d’aucune licence de débit de boissons.

Le débit de boissons ainsi que le service de repas froids et chauds à préparation simple peut être exercé sans autorisation pour une durée de quatre mois par an, sur deux périodes maximum. Il y a cependant obligation de déclaration.

Si vous dépassez cette durée ou si vous distribuez de manière commerciale du vin, la déclaration de la vente de vin à la propriété ne suffit pas et vous avez besoin d’une licence de débit de boissons et de restauration.

Conditions préalables

  • Le lieu du débit de boissons doit se trouver à proximité de l’exploitation viticole, il ne doit pas être lié à un autre débit de boissons ou établissement de restauration et il ne peut y avoir que 40 places assises maximum.
  • Outre le vin et le cidre, au moins une boisson non alcoolisée (pas d’eau du robinet) doit être proposée. Seuls des repas froids ou chauds à préparation simple peuvent être proposés. On entend par repas des plats dont la préparation demande peu de temps et d’efforts et ne nécessite pas d’habileté particulière.
  • Toutes les personnes employées dans la vente de vin à la propriété et ayant à faire avec des plats et boissons ou objets de nécessité courante peuvent exercer cette activité uniquement après avoir été conseillé par le Service administratif du district (Landratsamt) ou l’administration municipale du chef-lieu de commune (Stadtkreis) ou par un médecin mandaté par le Service administratif du district ou l’administration municipale du chef-lieu de commune (article 43 de la loi sur les maladies contagieuses).

Note : Même si l’exploitation de la vente à la propriété est exemptée d’autorisation, vous devez respecter les autres dispositions (sur l’hygiène, par exemple et les règlements sur les temps de fermeture).

Responsable administration

L’administration municipale ou communale de la circonscription dans laquelle la vente de vin à la propriété se trouve.

Points de référence

Indiquez, dans la zone de sélection de la ville, la ville actuelle de votre activité.

Procédure

Vous devez déclarer la vente de vin à la propriété par écrit auprès de l’autorité compétente. La déclaration doit être signée à la main ou une signature électronique qualifiée doit y être apposée.

Documents nécessaires

Vous devez déclarer à votre commune, le cas échéant avec des justificatifs :

  • la période planifiée de la vente à la propriété
  • une description du vin proposé
  • une description du lieu du débit de boissons

Coûts

Le montant des frais s’oriente selon les tranches de barèmes de la commune.

Divers

Une feuille de renseignements sur la vente de vin à la propriété (« Besenwirtschaft ») de l’AG Direktvermarktung du Regierungspräsidium de Stuttgart sous informe sur les autres conditions et bases légales.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium l'a activé le 21.10.2016. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.