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Réduction des heures de fermeture

Pour les cafés-restaurants et les lieux de distraction publics sont fixés, par décret d’application du gouvernement du Land (Gaststättenverordnung – GastVO), des heures de fermeture générales. Les heures de fermeture désignent la période de temps pendant laquelle aucune prestation n’est fournie aux hôtes et pendant laquelle aucune personne n’est tolérée dans les établissements.

En semaine, les heures de fermeture débutent à 3 h, dans les lieux de cure et de repos à 2 h. Les week-ends, c'est à dire dans la nuit du samedi au dimanche, les heures de fermeture commencent généralement à 5 h. Dans les salles de jeux, l’heure de fermeture est fixée à 24 h. L’heure de fermeture s’achève en règle générale à 6 h.

Note : Dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier, aucune heure de fermeture n’est fixée, dans la nuit du Mardi gras et du 1er mai, l’heure de fermeture débute à 5h. Ceci ne s’applique pas pour les salles de jeux.

En présence d’une nécessité d’ordre publique ou d’une situation locale particulière, les heures de fermeture peuvent, dans des cas particuliers, (en faveur de certains établissements) être étendues, limitées, raccourcies à titre temporaire ou annulées.

Note : En cas de réduction ou d’annulation des heures de fermeture, les administrations peuvent attacher, à tout moment, des charges ou des conditions aux autorisations accordées.

En outre, les heures de fermeture peuvent, en présence d’une nécessité d’ordre publique ou d’une situation locale particulière et par décret d’application, être étendues, limitées, raccourcies à titre temporaire ou annulées. Ce décret d’application est émis par les communes, par les Landratsämter en tant qu’autorité administrative agissant à un échelon inférieur, par les directoires gouvernementals (Regierungspräsidien) ou par le Ministère de l’Intérieur du Land de Bade-Wurtemberg.

Conditions préalables

  • Être en présence d’une nécessité d’ordre public
  • Être en présence d’une situation locale particulière

Responsable administration

  • pour la réduction des heures de fermeture dans un cas particulier : la commune de la circonscription dans laquelle se trouve l’établissement pour lequel une demande de réduction des heures de fermeture est déposée
  • pour une réduction générale des heures de fermeture : les chef-lieux de district (Stadtkreise) et districts (Landkreise), les chef-lieux de districts (Große Kreisstädte), les communes et les groupements intercommunaux disposant d’une compétence propre en matière de droit relatif aux constructions

Points de référence

Indiquer dans la zone de sélection de la ville le site de votre établissement.

Procédure

Une réduction des heures de fermeture applicables aux établissements peut être réalisée sur demande. Aucune exigence de forme n’est imposée. Il est recommandé cependant de préciser la réglementation sur les heures de fermeture en vigueur et l’établissement concerné. Il est également recommandé de joindre une brève justification par écrit.

Dans certains cas, des formulaires de demande sont déjà disponibles dans votre commune ou peuvent être téléchargés sur Internet.

Coûts

Les frais afférents à la demande sont prélevés conformément aux dispositions tarifaires du décret relatif aux frais applicables en vigueur dans le Land de Bade-Wurtemberg.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium l'a activé le 20.05.2016. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.


En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.