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Demander une licence de restaurant

Pour exploiter un commerce de restauration, vous avez besoin dans certains cas d'une licence.

Exploite un établissement d'hôtellerie-restauration celui qui, dans le cadre d'une activité commerciale permanente

  • Sert des boissons à consommer sur place (débit de boissons) ou
  • sert des plats préparés à consommer sur place (restauration),

si l'établissement est accessible à tout le monde ou à certains cercles de personnes.

Une personne qui, en tant que commerçant indépendant, sert des boissons ou des plats préparés à consommer sur place à partir d'un établissement fixe pour la durée de la manifestation, exerce également une activité de restauration, si l'établissement est accessible à tout le monde ou à certains cercles de personnes.

Si ces conditions sont remplies, vous devez en principe demander une autorisation.

Toutefois, vous n'avez pas besoin de permis si vous ne servez que

  • des boissons sans alcool,
  • des dégustations gratuites,
  • des repas préparés ou
  • si vous servez des boissons et des plats préparés à des clients en liaison avec un établissement d'hébergement.

Dans ce cas, si vous exploitez un restaurant en tant que commerçant itinérant, vous avez besoin d'une carte de commerçant itinérant.

Pour un débit de boissons ou un restaurant qui sert habituellement des boissons, vous n'avez donc besoin d'une licence que s'il s'agit de boissons alcoolisées.

Vous pouvez obtenir une licence de débit de boissons en tant que

  • Une nouvelle concession,
  • Licence après transformation ou
  • Permis pour l'exploitation d'un restaurant par un remplaçant.

Conditions préalables

  • Aucun fait ne permet de conclure que vous ne disposez pas de la fiabilité requise pour l'exploitation commerciale, parexemple
    • que vous êtes dépendant de l'alcool ou
    • font craindre que vous exploiterez des personnes inexpérimentées, imprudentes ou de faible volonté, ou
    • que vous favoriserez l'abus d'alcool, les jeux de hasard interdits, le recel ou l'immoralité, ou
    • ne respecteront pas les dispositions de la législation en matière de santé ou de denrées alimentaires, de protection du travail ou de protection des mineurs.
  • Les locaux destinés à l'exploitation du commerce ou au séjour des employés doivent être adaptés à l'exploitation de par leur situation, leur nature, leur équipement ou leur agencement.
    Ils doivent avant tout satisfaire aux exigences nécessaires pour protéger les clients et les employés contre les risques pour la vie, la santé ou la moralité, ou aux exigences nécessaires au maintien de la sécurité ou de l'ordre publics.
  • Les locaux de restauration doivent être accessibles aux personnes handicapées.
    Cela s'applique aux locaux situés dans les bâtiments suivants :
    • Les bâtiments pour lesquels un permis de construire a été délivré après le 1er novembre 2002 pour
      • la première construction,
      • pour une transformation substantielle ou
      • pour une extension importante, ou
    • si un permis de construire n'est pas requis : les bâtiments achevés, substantiellement transformés ou agrandis après le 1er mai 2002.

Une exception s'applique uniquement si l'aménagement des locaux pour les personnes handicapées n'est pas possible ou ne peut être réalisé qu'au prix de dépenses déraisonnables.

  • L'exploitation commerciale n'est pas contraire à l'intérêt public en ce qui concerne sa situation géographique ou l'utilisation des locaux.
    Il ne doit surtout pas y avoir d'effets nocifs sur l'environnement au sens de la loi fédérale sur la protection contre les immissions ou d'autres inconvénients, dangers ou nuisances importants à craindre pour la collectivité.
  • Preuve par une attestation de la chambre de commerce et d'industrie compétente pour vous que vous ou votre remplaçant(e) avez été informé(e) des grandes lignes des connaissances en matière de législation alimentaire nécessaires à l'exploitation et que vous pouvez être considéré(e) comme familiarisé(e) avec celles-ci.

Responsable administration

l'autorité compétente en matière de restauration

L'autorité compétente en matière de restauration est, selon le lieu où le restaurant est exploité, l'administration communale/municipale ou le Landratsamt.

Points de référence

Indiquez dans le choix du lieu l'emplacement de votre établissement.

Procédure

Vous devez demander la licence de restaurant par écrit ou sous forme électronique auprès du service compétent. Votre demande doit être signée à la main ou être munie d'une signature électronique qualifiée. Vous pouvez également remplacer la forme écrite par

  • en faisant la déclaration dans un formulaire électronique mis à disposition par l'organisme compétent dans un dispositif de saisie sur place ou via Internet. En cas de saisie via Internet, vous devez prouver votre identité au moyen de la fonction d'identification électronique de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour
  • envoyer un De-Mail confirmé par l'expéditeur à l'organisme compétent. Confirmé par l'expéditeur signifie que votre fournisseur de services de courrier électronique confirme dans le courrier électronique avec signature électronique qualifiée que
    • il a reçu de vous exactement le contenu de ce message et que
    • Vous vous êtes connecté à votre compte de messagerie électronique pour l'envoi de ce courrier électronique au moyen de la fonction d'identification électronique de votre carte d'identité ou d'un autre moyen sécurisé plutôt qu'avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

Vous devez fournir les informations requises et les documents qui peuvent être utiles à l'évaluation de votre demande.

Délais

pas de

Documents nécessaires

  • Formulaire de demande dûment rempli
  • Copie de la carte d'identité ou d'un document d'identification équivalent ; en cas de communication électronique, la preuve d'identification prescrite pour le mode de communication concerné, par exemple signature électronique, preuve d'identité sécurisée
  • Pour la preuve de la forme juridique de l'entreprise :
    • si le siège de l'entreprise est en Allemagne :
      • pour les entreprises inscrites dans un registre : Un extrait du registre du commerce
      • sinon, un exemplaire du contrat de société (par ex. pour une société civile (GbR))
    • si le siège de l'entreprise est à l'étranger : documents du pays du siège prouvant la forme juridique.
  • Pour la preuve de l'honorabilité personnelle :
  • Attestation d'instruction de la Chambre de commerce et d'industrie(CCI) compétente pour vous sur la participation à l'information sur les dispositions légales relatives aux denrées alimentaires et à l'hygiène ou attestation de la CCI sur l'existence d'un examen final d'une profession de formation reconnue par l'État qui rend l'information superflue
  • Si un remplaçant doit tenir le restaurant, en plus :
    • Demande d'autorisation de remplacement
    • dossier personnel du remplaçant
  • Plans de construction, plans d'ensemble, plans de situation

Pour vérifier la fiabilité personnelle, le service compétent peut demander d'autres documents.

Pour les personnes morales (SARL, sociétés d'entreprise, SA, coopératives enregistrées), vous ne devez remplir le formulaire de demande que pour la personne morale elle-même. Vous devez fournir tous les documents personnels pour toutes les personnes physiques autorisées à gérer l'entreprise, par exemple les papiers d'identité. Pour la personne morale, vous avez également besoin d'un extrait du registre central des entreprises.

Les sociétés de personnes (GbR, KG, OHG, PartG, GmbH & Co. KG) ne peuvent pas être autorisées en tant que telles. Par conséquent, chaque associé gérant a besoin de l'autorisation. Pour chacun d'entre eux, vous devez fournir un formulaire de demande dûment rempli et tous les documents personnels.

Coûts

Le montant des frais est déterminé par le règlement sur les frais de la commune ou de la ville ou par le règlement sur les frais du Landratsamt.

Temps de traitement

L'autorité doit statuer sur votre demande dans un délai de trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la réception du dossier complet. Passé ce délai, l'autorisation sollicitée est considérée comme accordée si votre demande est suffisamment précise.

Remarque : l'autorité peut prolonger une fois le délai de manière raisonnable si la difficulté de l'affaire le justifie. L'autorité doit motiver cette prolongation de délai et vous la communiquer en temps utile.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Wirtschaftsministerium et l'Innenministerium l'a activé le 07.12.2022. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.