Demander une dérogation à la loi sur les dimanches et jours fériés

Les dimanches et les jours fériés légaux sont particulièrement protégés. La loi sur les jours fériés (Feiertagsgesetz, FTG) interdit, ces jours-là, les travaux remarquables pour le public et susceptibles de nuire au repos de la journée.

Les jours fériés légaux sont les suivants :

  • Nouvel An
  • Fête des Apparitions (6 janvier)
  • Vendredi saint
  • Lundi de Pâques
  • 1. Mai
  • Ascension du Christ
  • Lundi de Pentecôte
  • Fête-Dieu
  • Toussaint (1er novembre)
  • Premier et deuxième jour de Noël

En vertu du droit fédéral, un autre jour férié s'ajoute à la liste : le jour de l'unité allemande, le 3 octobre.

L'interdiction ne s'applique pas aux :

  • Poste
  • Les chemins de fer et autres entreprises de transport de personnes à titre professionnel
  • Les installations auxiliaires de transport (les travaux de réparation sur les véhicules à moteur ne sont autorisés que s'ils sont nécessaires à la poursuite du trajet)
  • les travaux qui ne peuvent être différés et qui sont nécessaires pour
    • Éviter des dommages à la santé ou à la propriété ou
    • de satisfaire des besoins domestiques ou agricoles, notamment
      • pour l'approvisionnement de la population en lait et
      • pour la récolte (y compris le traitement et la transformation de denrées alimentaires périssables)
  • les travaux légers dans les jardins effectués par vous-même ou par vos proches en tant que propriétaire de jardin.

En outre, la LTr interdit

  • les dimanches et certains jours fériés : les actions à proximité d'églises et d'autres bâtiments servant au culte qui sont de nature à perturber le culte
  • certains dimanches et jours fériés : l'organisation de certaines manifestations.
    Exemple : les divertissements publics dansants ainsi que les divertissements dansants organisés par des associations et des sociétés fermées dans des locaux économiques sont interdits les jours suivants :
    • du Jeudi saint 18 heures au Samedi saint 20 heures
    • le jour de la Toussaint, lorsque la Toussaint tombe les jours de la semaine
      • Du lundi au vendredi, de 3 heures à 24 heures,
      • Le samedi ou le dimanche, de 5 heures à 24 heures,
    • le jour de pénitence générale et de prière (de 3 heures à 24 heures)
    • le jour du deuil national (de 5 heures à 24 heures)
    • le jour de la commémoration des morts (de 5 heures à 24 heures)

Vous trouverez des exceptions légales dans le code du travail et dans d'autres dispositions relatives à la protection du temps de travail. Pour les exceptions dépassant ce cadre, vous devez obtenir une autorisation correspondante.

Conseil : Contactez l'autorité compétente pour clarifier les questions et vous informer sur la réglementation en vigueur.

Conditions préalables

Il doit y avoir un cas exceptionnel particulier.

Exemple : manifestations de vente visant à promouvoir exclusivement et directement des objectifs d'utilité publique, de bienfaisance ou religieux.

Responsable administration

  • si vous souhaitez demander l'exception pour le territoire d'un Stadtkreis ou d'un Große Kreisstadt : l'administration municipale
  • si vous souhaitez demander la dérogation pour le territoire d'une commune appartenant à une communauté administrative qui exerce les fonctions d'autorité administrative inférieure : l'administration communale/municipale de l'une des communes concernées
  • sinon : le Landratsamt compétent pour le territoire concerné
  • pour certaines manifestations dansantes et pour certaines manifestations pendant le service religieux principal : la commune

Points de référence

Dans le choix du lieu, indiquez le nom de la ville ou de la commune pour la circonscription de laquelle vous demandez une dérogation.

Procédure

Vous devez demander l'autorisation exceptionnelle auprès de l'autorité compétente. Selon l'offre de l'autorité compétente, vous pouvez obtenir les formulaires de demande auprès de celle-ci ou les télécharger sur Internet.

Délais

pas de

Vous devez introduire votre demande le plus tôt possible. C'est particulièrement vrai si c'est la première fois que vous demandez une dérogation.

Documents nécessaires

pas de

Si des documents sont nécessaires dans un cas particulier, vous pouvez les fournir sur demande de l'autorité compétente.

Coûts

Le montant des frais est déterminé par la réglementation communale en matière de frais.

Divers

pas de

Remèdes

Selon la situation du cas concret, vous disposez des voies de recours suivantes : opposition, action en justice ou demande de protection juridique provisoire.

Pour plus d'informations, veuillez consulter les informations sur les voies de recours de la décision concernée.

Note de publication

22.05.2023 Innenministerium Baden-Württemberg