Aller au contenu

Autorisation pour les salles de jeux

Si vous voulez exploiter, comme activité sédentaire, une salle de jeux ou une entreprise similaire nécessitant exclusivement ou en grande partie

  • l’installation de machines de jeux avec possibilité de gains et/ou
  • l’organisation d’autres jeux avec gains d’argent et/ou
  • l’installation de jeux d’agrément sans possibilité de gains,

vous avez besoin d’une autorisation.

Note : L’autorisation est rattachée à une personne précise, à des locaux précis et à une activité précise (salle de jeux et/ou entreprise similaire). Chaque modification concernant cela (comme le changement de propriétaire, par exemple), entraîne la nécessité d’une nouvelle autorisation.

L’autorisation peut, dans des cas isolés, être accompagnée d’ obligations considérables. Le nombre autorisé de machines de jeux dépend de la taille de la salle de jeux. En plus, l’autorisation d’installer des machines de jeux et une confirmation d’aptitude sont requises pour l’exploitation de la salle de jeux.

Conditions préalables

Dans les cas suivants, vous ne pourrez obtenir d’autorisation pour l’exploitation d’une salle de jeux :

  • la personne exerçant l’activité n’est pas suffisamment fiable
    Ceci est particulièrement le cas si, au cours des trois années précédant la demande de délivrance de l’autorisation, vous avez été l’objet d’une condamnation relevant du droit pénal pour acte criminel, vol, détournement de fonds, chantage, recel, fraude, abus de confiance, organisation non autorisée d’un jeu de hasard, participation à un jeu de hasard non autorisé ou délit correctionnel selon l’article 12 de la loi sur la protection des mineurs.
  • les locaux destinés à l’exploitation de l’activité ne suffisent pas, de par leur état et leur emplacement, aux exigences policières.
    L’autorisation pour la salle de jeux ne remplace pas le permis de construire. si un permis de construire a déjà été émis, l’autorité compétente ne peut pas refuser l’autorisation pour la salle de jeux pour des motifs ayant déjà fait l’objet de vérifications dans le cadre du permis de construire.
  • l’exploitation de la salle de jeux peut représenter un danger pour la jeunesse, une utilisation excessive de l’attrait du jeu, des conséquences néfastes sur l’environnement selon la loi fédérale sur la protection contre les émissions ou une nuisance non supportable par rapport au public, aux voisins ou à une entreprise d’intérêt public existante.

Note : l’autorisation d’exploiter une salle de jeux ne comprend pas l’autorisation pour l’installation de machines de jeux avec possibilité de gains. Vous devez également demander cette autorisation.

De plus, vous avez besoin d’une confirmation d’aptitude pour le lieu dans lequel les machines de jeux doivent être installées. Il est établi que le nombre total de machines de jeux avec possibilité de gains (machines à sous) ne doit pas dépasser les douze machines. De plus, vous pouvez installer au maximum une machine pour douze mètres carré de surface. Dans le calcul de la surface, les pièces annexes (pièces de rangement, toilettes, couloirs, par exemple) ne sont pas prises en compte. Enfin, les machines doivent être disposées de telle façon qu’un joueur ne puisse pas se servir de deux machines en même temps.

Du moment où vous souhaitez servir des repas et/ou boissons dans une salle de jeux, vous devez demander en outre une autorisation pour le débit de boissons et la restauration.

Note : Le nombre de machines pour jeux d’agrément n’est pas limité.

Responsable administration

L’administration municipale ou communale ou le service administratif du district

Procédure

Vous devez déposer votre demande d'autorisation pour l'exploitation d'une salle de jeux auprès de l'autorité compétente.

Documents nécessaires

  • Formulaire de demande dûment rempli
  • Photocopie de la carte d'identité ou d’un papier d’identité similaire
  • Pour justifier forme juridique de l'entreprise :
    • Si le siège de votre entreprise est en Allemagne, vous avez besoin des documents suivants :
      • Pour les entreprises enregistrées : un extrait du registre du commerce (Handelsregisterauszug) et le cas échéant, une copie du contrat de société (par ex. pour une société de droit public (Gesellschaft bürgerlichen Rechts – GbR)).
    • Si le siège de votre entreprise se situe à l’étranger, vous avez besoin de documents du pays où se trouve le siège, attestant de la forme juridique.
  • À titre de justificatif de la fiabilité personnelle :
    • Si votre domicile est situé en Allemagne, vous avez besoin en règle générale des documents suivants :
    • Si votre domicile est situé à l’étranger, vous avez besoin de documents de votre pays d’origine attestant que vous avez la fiabilité personnelle suffisante pour exercer la prestation souhaitée.
  • Plans de construction, croquis, plans de terrain
  • éventuellement : Demande pour l’obtention d’une autorisation de suppléance

Lors du contrôle de la fiabilité personnelle, l’autorité agréante peut, dans des cas particuliers, demander en plus des documents présentés, d’autres documents en état de fournir des informations sur votre fiabilité personnelle en tant que demandeur.

Dans le cas des personnes morales (SARL, entreprises, SA, coopératives enregistrées), le formulaire de demande doit être rempli uniquement pour la personne morale. Tous les documents personnels doivent être fournis pour l’ensemble des personnes physiques autorisées à diriger l’entreprise (par ex. certificat de bonne conduite, papiers d’identité). Pour la personne morale, un extrait du répertoire professionnel central doit aussi être demandé.

Dans le cas des sociétés de personnes ne pouvant pas, en tant que telles, obtenir d’autorisation (société civile, société en commandite, société en nom collectif, société en participation, GmbH & Co. KG), chaque gérant nécessite une autorisation de sorte qu’un formulaire de demande et l’ensemble des documents personnels doivent être fournis pour chaque gérant.

Coûts

Le montant des frais s’oriente selon les tranches de barèmes de la commune.

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Ministerium für Finanzen und Wirtschaft l'a activé le 05.08.2015. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.


En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.