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Enregistrer un commerce

Une déclaration d'activité est toujours nécessaire lorsque vous démarrez une activité commerciale permanente. C'est le cas lors

  • Création d'une nouvelle entreprise,
  • Création d'une nouvelle succursale,
  • Création d'une nouvelle succursale dépendante,
  • Reprise d'une entreprise existante, par exemple par achat ou par bail,
  • Transformation d'une entreprise individuelle en une autre forme juridique,
  • Transfert d'un établissement du domaine d'une autorité vers le domaine d'une autre autorité (considéré comme une cessation d'activité par une autorité et comme une nouvelle création par l'autre).

La déclaration d'activité doit être effectuée en même temps que le début de l'exploitation.

  • La déclaration n'est obligatoire que s'il s'agit d'une activité commerciale. Sont exclues de l'obligation de déclaration les activités mentionnées à l'article 6, paragraphe 1, première phrase, du GewO.
    Sont notamment exclues :
  • La production primaire (élevage, agriculture, chasse, sylviculture et pêche)
  • Les professions libérales (notamment les avocats, les notaires, les conseillers fiscaux, les comptables, les médecins, les activités scientifiques, artistiques et littéraires)
  • Éducation des enfants contre rémunération

L'objectif de l'enregistrement d'une activité commerciale est de permettre à l'autorité compétente de surveiller l'exercice de cette activité et de procéder à des enquêtes statistiques.

Conditions préalables

Vous souhaitez exercer une activité commerciale. Les commerçants sont des personnes physiques ou morales (société anonyme, société à responsabilité limitée, coopérative enregistrée ou association enregistrée, société en commandite par actions). Sont tenus de déclarer :

  • pour les commerces individuels, le commerçant individuel,
  • dans le cas d'une société de personnes (par ex. OHG, GbR), les associés autorisés à gérer la société,
  • dans le cas d'une société en commandite, chaque associé personnellement responsable, les commanditaires d'une société en commandite uniquement s'ils disposent d'un pouvoir de gestion
  • pour les sociétés de capitaux (par ex. GmbH, AG), le représentant légal

Responsable administration

l'administration communale/municipale de votre futur établissement

Procédure

Vous devez déclarer le début d'une activité permanente auprès du service compétent. Il en va de même pour l'exploitation d'une succursale ou d'une agence dépendante.

Certaines activités commerciales sont soumises à autorisation. D'autres sont soumises à une surveillance. Elles sont soumises à des exigences supplémentaires.

Informez-vous suffisamment tôt sur les conditions personnelles, financières et professionnelles que vous devez remplir pour pouvoir exercer dans ces domaines commerciaux.

Vous pouvez déclarer votre activité en personne, par écrit ou par voie électronique. Utilisez à cet effet le formulaire "Gewerbe-Anmeldung" (GewA 1). Vous pouvez également déclarer votre activité via le réseau de guichets uniques.

Si, en tant que commerçant, vous ne déclarez pas vous-même votre activité, mais en tant qu'associé gérant ou représentant légal, vous devez disposer d'une procuration écrite.

En cas de déclaration écrite ou électronique, vous recevrez dans les trois jours la confirmation de votre déclaration d'activité (appelée "certificat d'activité"), à condition d'avoir rempli correctement et intégralement le formulaire de déclaration. Si vous vous présentez en personne, la confirmation vous est remise directement lors de l'inscription.

Le service compétent transmet la déclaration d'activité à d'autres services tels que l'administration fiscale, la chambre des métiers ou la chambre de commerce et d'industrie, le tribunal d'enregistrement et l'association professionnelle.

Si votre activité nécessite en outre une autorisation (p. ex. surveillance, exploitation d'un restaurant) et que celle-ci n'est pas disponible, l'organisme compétent peut interdire la poursuite de l'activité.

Délais

Vous devez déclarer votre activité commerciale immédiatement au moment de la création de l'entreprise. Une amende peut être infligée en cas de déclaration tardive.

Documents nécessaires

  • Formulaire d'inscription au registre du commerce dûment rempli
  • Preuve de l'identité (par exemple : carte d'identité ou passeport avec certificat d'enregistrement)
  • en cas de déclaration d'activité électronique, d'autres possibilités d'identification sont également possibles (par exemple carte d'identité électronique, De-Mail, procédure PIN/TAN).
  • contrat de société ou extrait du registre du commerce authentifié par un notaire, accord des associés (pour les personnes morales ou les sociétés de personnes)

Coûts

Le montant des frais est déterminé par le règlement communal sur les frais.

Temps de traitement

  • En cas de présentation personnelle : immédiatement
  • En cas d'inscription par écrit ou par voie électronique : dans un délai de 3 jours, pour autant que le formulaire d'inscription au registre du commerce et des sociétés ait été entièrement et correctement rempli et que les documents requis aient été fournis.

Divers

Dans certains cas, vous devrez fournir des documents ou des preuves supplémentaires. Renseignez-vous auprès du service compétent.

Des particularités supplémentaires s'appliquent aux activités soumises à autorisation ou à surveillance.

Remèdes

Il n'existe pas de recours contentieux, car le récépissé ne contient pas de décision. L'absence de récépissé peut éventuellement faire l'objet d'une action en paiement. Il est plus efficace de se renseigner auprès de l'office du commerce compétent.

Note de publication

  • 14.09.2023 Wirtschaftsministerium Baden-Württemberg