Demande d'extrait du répertoire professionnel central

Contenu :

Violation des dispositions légales en matière de droit du commerce et de l’industrie (Gewerberecht) dans votre passé comme

un refus de la demande d’autorisation d’une activité professionnelle, des retraits d’autorisations, de licences,
des renoncements à l’autorisation d’une activité professionnelle,
des décisions d’amendes supérieures à 200 EUR en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle ainsi que
certaines condamnations relevant du droit pénal en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle.

Sens :

Justificatif de votre fiabilité personnelle pour :

une activité soumise à autorisation, comme restaurateur ou courtier par exemple, ou
une activité exigeant une surveillance, comme un commerce de véhicules à moteur ou de vélos d’occasion ou une agence de voyage par exemple.

Note : Le répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) ne contient pas les données de tous les exploitants d’entreprise en Allemagne. Dans un extrait du répertoire professionnel central, vous trouvez des informations concernant :

le propriétaire de l’entreprise comme le nom, la date de naissance et l’adresse
l’entreprise comme la direction, les adresses et l’activité déclarée.

Conditions préalables

Vous souhaitez exercer une activité soumise à autorisation.

Responsable administration

Si vous effectuez votre demande à l'oral ou par écrit : l'administration de la commune / ville où se trouve le siège d'exploitation de votre entreprise commerciale

Si vous envoyez votre demande par voie électronique : l'Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz)

Procédure

Si vous souhaitez demander des renseignements en ligne :

Pour la demande en ligne, vous avez besoin :

d’une nouvelle carte d’identité ou d’un titre de séjour électronique avec la fonction en ligne activée ainsi que l’application AusweisApp2,
d’un lecteur de carte pour lire la pièce d’identité,
d’un appareil de saisie numérique (scanner ou appareil photo numérique par exemple) pour charger en ligne des justificatifs.

Rendez-vous sur le site internet de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) et suivez les instructions.
L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.

Si vous souhaitez demander des renseignements en personne :

adressez-vous à l’autorité compétente.
La demande est ensuite transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.

Si vous souhaitez envoyer la demander par écrit :

Demande écrite sur papier libre
Envoyez la demande à l’autorité compétente. Votre signature sur le courrier de la demande doit être certifiée conforme par un notaire ou une autorité compétente.
La demande est transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.
Note : Vous ne pouvez pas vous faire représenter par un mandataire. Seul votre représentant légal est autorisé à déposer la demande. Dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal, vous devez justifier votre pouvoir de représentation.

Documents nécessaires

Pour les personnes physiques :

Si vous déposez votre demande personnellement : carte d’identité ou passeport,
Si vous déposez votre demande par écrit : copie de la carte d’identité ou du passeport,
Si vous envoyez votre demande par voie électronique : carte d’identité ou titre de séjour électronique avec fonction d’identité en ligne activée,
pour les les ressortissants étrangers : également le certificat de nationalité, les données personnelles et la signature certifiées conformes,
le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.

Pour les personnes morales :

carte d’identité ou passeport du représentant légal de la société en cours de validité (en cas de présentation du passeport : également une attestation de domicile récente),
extrait du Registre du Commerce (Handelsregister),
le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.

Coûts

EUR 13,00

Temps de traitement

2 à 4 semaines

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Bundesjustizministerium l'a activé le 05.11.2018. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.