Plaques d'immatriculation saisonnières

Les plaques d’immatriculation saisonnières sont conçues pour les véhicules qui ne sont utilisés qu’à certaines saisons (par ex. motos, cabriolets ou camping-cars). Si vous choisissez une plaque d'immatriculation saisonnière, vous pouvez éviter une immatriculation et une suspension d'immatriculation fréquentes.

Lors de l'immatriculation du véhicule, vous fixez une seule fois la période pendant laquelle vous souhaitez utiliser le véhicule. Cette période peut être de deux mois jusqu'à maximum 11 mois par an. Hors de la durée d’exploitation, le véhicule doit se trouver en dehors des voies et des espaces publics, et donc sur des terrains privés (par exemple dans un garage).

Note : la durée d’exploitation est indiquée sur le côté droit de la plaque d’immatriculation (exemple : 05/11 – écrit sous forme de fraction – signifie que le véhicule peut être utilisé de mai à novembre).

La couverture d’assurance et l’obligation de paiement d’une cotisation sont suspendues hors de la durée d’exploitation.

Conditions préalables

  • Vous ne devez pas avoir d’arriérés de paiement concernant des frais et charges relatifs à des procédures d’immatriculation antérieures.
    Pour les retards de paiement de plus de 30 euros, le Service des immatriculations n’est pas autorisé à immatriculer votre véhicule avant l’acquittement des frais. Pour un montant inférieur à 30 euros, le Service des immatriculations a le choix d’immatriculer ou non le véhicule.
  • L'immatriculation est également refusée aussi longtemps que vous faites l'objet en tant que propriétaire d'un arriéré d'impôts sur véhicules de cinq euros ou davantage. Lors du calcul du montant, des pénalités de retard, des intérêts et des suppléments de retard sont pris en compte.
  • Si quelqu’un immatricule votre véhicule pour vous, la personne mandatée doit présenter une procuration écrite. Celle-ci doit également contenir une déclaration d’accord stipulant que le Service des immatriculations est en droit d’informer la personne mandatée sur d’éventuels arriérés de paiement existants concernant les frais et charges relatives aux procédures d’immatriculation. Votre mandataire doit présenter la procuration et une pièce d'identité.

Responsable administration

Le Service des immatriculations de la compétence duquel relève le lieu de résidence principal du détenteur (sinon : le siège d'entreprise ou le lieu de la succursale participante)

Le Service des immatriculations est,

  • pour un chef-lieu de commune : l’administration municipale
  • pour un district : les services administratifs du district

Points de référence

Geben Sie in der Ortswahl Ihren Hauptwohnsitz, den Betriebssitz oder Ort der Niederlass

Procédure

Votre mandataire ou vous-même devez déposer une demande d'attribution de plaque d'immatriculation saisonnière auprès du Service des immatriculations compétent.

En fonction de l'offre du Service des immatriculations, vous pouvez télécharger le formulaire de demande en ligne ou utiliser les services en ligne disponibles sur Internet.

Le Service des immatriculations peut demander que le véhicule lui soit présenté avant l'immatriculation.

Votre véhicule reçoit une plaque d'immatriculation saisonnière assortie, par le Service des immatriculations, de macarons (contrôle technique et macaron avec sceau de l'autorité régionale). Votre assurance est informée automatiquement par le Service des immatriculations de l'attribution du numéro d'immatriculation.

Conseil : vous pouvez faire fabriquer les plaques d'immatriculation par des entreprises privées. Celles-ci sont pour la plupart du temps situées à proximité du Service des immatriculations.

Si vous souhaitez circuler dans des zones vertes, vous devez également faire la demande d'attribution d'une écovignette.

Documents nécessaires

  • Carte d'identité ou passeport valide
  • Documents supplémentaires en cas de représentation avec procuration écrite : carte d'identité ou passeport valide de la personne mandatée
  • Documents supplémentaires pour les détenteurs de véhicule mineurs : déclaration d’accord et papiers d’identité des personnes investies du droit de garde
  • Pour les personnes morales/entreprises :
  • Mandat SEPA d'autorisation de prélèvement pour la taxe sur les véhicules (nécessaire à compter du 1er juillet 2007/1er février 2014)
  • Attestation d’assurance avec indication de la période saisonnière
  • Certificat d'immatriculation pièce I (anciennement : carte grise)
  • Certificat d'immatriculation pièce II (anciennement : (titre de propriété du véhicule) ou certificat d’exploitation (pour véhicules sans obligation d’immatriculation mais avec obligation de porter une plaque)
  • Attestation de contrôle technique (HU) valide
  • Numéro de plaque d’immatriculation utilisé jusqu’à présent
  • Le cas échéant, attestation de réservation pour le numéro de plaque d’immatriculation personnalisée (Wunschkennzeichen)

Note :Les personnes présentant un fort handicap signalé par les indications « H », « BI » ou « aG » dans l'attestation de handicap continuent à être exonérées de la taxe sur les véhicules, en raison de cette mention dans

Dans certains cas exceptionnels, il est en outre possible déposer une demande d'exonération de la procédure de prélèvement automatique. Les conditions à remplir dans ce cas sont consultables directement sur le formulaire de demande.

Attention : si vous modifiez la période saisonnière, vous avez besoin d’une attestation d’assurance et de nouvelles plaques pour le véhicule. La plaque d'immatriculation reste la même pour votre véhicule. En d'autres termes, vous ne recevrez pas une autre combinaison de lettres ou de numéros. Exception : la combinaison derrière la plaque d'identification comprend déjà six positions.

Coûts

Des frais sont prélevés en fonction de la charge administrative selon la procédure d'immatriculation de véhicule applicable.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Verkehrsministerium l’a activé le 16.08.2021. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.