Demande d'autorisation de transport de passagers
Vous avez besoin d'une autorisation de transport de passagers pour conduire des
- Des taxis
- Des voitures de location ou des voitures particulières dans le cadre d'un service régulier ou d'un transport à la demande groupé
- Des voitures de location ou des voitures particulières dans le cadre d'excursions commerciales ou de voyages à destination de vacances
- Ambulances, si vous transportez les personnes à titre payant ou commercial
Si vous êtes titulaire d'un permis de conduire de catégorie D ou D1, vous n'avez besoin d'une autorisation de transport de passagers que pour conduire des taxis.
Cette autorisation est valable cinq ans maximum. Vous pouvez la faire prolonger de cinq ans en cinq ans
Conditions préalables
- Permis de conduire au format carte de crédit
- Permis de conduire de catégorie B ou équivalent depuis au moins deux ans ; pour les ambulances : un an
- Âge minimum : 21 ans ; pour les ambulances : 19 ans
- Preuve de l'aptitude physique et mentale
- fiabilité personnelle : il ne doit pas y avoir d'antécédents judiciaires graves ni d'infractions au code de la route
- Preuve de la compétence professionnelle pour les taxis, les voitures de location et le transport à la demande groupéLes
exigences en matière de contenu pour la preuve de la compétence professionnelle ne sont pas encore définitivement clarifiées. Il existe des dispositions transitoires. Vous obtiendrez de plus amples informations auprès du service des permis de conduire compétent.
Responsable administration
le service des permis de conduire de votre lieu de résidence
Est le service des permis de conduire,
- si vous habitez dans un district urbain : la municipalité
- si vous habitez dans un Landkreis : la mairie du Land (Landratsamt)
Procédure
Vous devez vous présenter en personne au service compétent. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande auprès du service des permis de conduire. Votre commune de résidence doit confirmer vos données personnelles dans la demande.
Vous pouvez également y déposer votre demande.
Documents nécessaires
- Carte d'identité ou passeport
- Permis de conduire au format carte bancaire
- Certificat de bonne conduite
- renseignements actuels du registre d'aptitude à la conduite
- Preuve de compétence professionnelle : uniquement pour les taxis, les voitures de location et le transport à la demande groupé
- un certificat médical d'examen de la vue ou un certificat d'un ophtalmologue (validité : deux ans)
Vous pouvez faire effectuer cet examen par :- d'un ophtalmologue ou d'un médecin ophtalmologue
- d'un médecin du travail ou d'un médecin d'entreprise
- un centre d'évaluation de l'aptitude à la conduite
- un médecin de l'administration de la santé ou d'une autre administration publique
- certificat médical d'aptitude
Les médecins disposent en général du formulaire pour cette attestation. Vous pouvez consulter le médecin de votre choix. Lorsque vous faites la demande, le certificat ne doit pas dater de plus d'un an.
- rapport d'expertise psychologique sur les performances
Dans cet examen, on vérifie par exemple Votre - Votre résistance à l'effort
- Votre capacité de réaction
- Capacité d'orientation
- Votre capacité de concentration
Vous pouvez en apporter la preuve par :
- une expertise de la médecine du travail ou de l'entreprise ou
- une expertise d'un centre d'expertise officiellement reconnu pour l'aptitude à la conduite
Le cas échéant, vous devez prouver par une expertise médico-psychologique d'un organisme d'évaluation de l'aptitude à la conduite officiellement reconnu que vous êtes en mesure d'assumer la responsabilité particulière du transport de passagers.
Coûts
- Délivrance : 43,90 EUR si vous possédez déjà un permis de conduire européen
- Echange de votre permis de conduire actuel contre le permis de conduire par carte bancaire : 25,30 EUR supplémentaires
- d'autres frais sont liés à la demande de certificat de bonne conduite ainsi qu'aux certificats d'aptitude et aux examens médicaux requis
Divers
Preuve de la compétence professionnelle : les exigences en matière de contenu pour la preuve de la compétence professionnelle ne sont pas encore définitivement clarifiées. Il existe actuellement des dispositions transitoires, vous obtiendrez de plus amples informations auprès du service des permis de conduire compétent.
La procédure et les documents requis s'appliquent aussi bien à la première délivrance qu'à la nouvelle délivrance du permis de conduire pour le transport de passagers.
Note de publication
16.02.2022 Verkehrsministerium Baden-Württemberg