Liste électorale (élections au Bundestag) - Demander l'inscription des Allemands vivant en Allemagne
Une liste électorale officielle est tenue pour chaque circonscription électorale.
Seules les personnes inscrites sur la liste électorale peuvent exercer leur droit de vote.
L'inscription sur la liste électorale se base sur le registre de la population de la commune.
Les citoyens et citoyennes qui ont leur résidence principale dans la commune le 42e jour avant les élections du Bundestag sont automatiquement inscrits sur la liste électorale.
La commune envoie une notification d'élection au plus tard trois semaines avant le jour du scrutin.
Pour les citoyens et citoyennes qui déménagent ou établissent un nouveau domicile après cette date de référence, il n'y a pas d'inscription automatique sur la liste électorale du lieu d'arrivée.
Vous pouvez faire une demande d'inscription sur la liste électorale de la circonscription de votre lieu d'arrivée. En cas de déménagement à l'intérieur de la commune, il n'est en principe pas possible de s'inscrire sur la liste électorale de la nouvelle circonscription. Une exception à cette règle n'existe que sur , si le déménagement à l'intérieur de la commune est en plus lié au changement de circonscription électorale.
Remarque : Les personnes sans domicile qui résident habituellement en Allemagne peuvent également faire une telle demande.
Conditions préalables
Vous partez du principe que vous avez le droit de voter pour les élections au Bundestag.
Sont autorisés à voter tous les Allemands au sens de la Loi fondamentale qui
- sont âgés d'au moins 18 ans le jour des élections,
- ont un logement en Allemagne depuis au moins trois mois ou résident habituellement en Allemagne et
- ne sont pas exclus du droit de vote.
Responsable administration
la commune d'arrivée dans laquelle vous avez votre logement (votre résidence principale si vous avez plusieurs logements)
Remarque : si vous êtes sans logement, la commune compétente est celle dans laquelle vous faites votre demande.
Procédure
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale par écrit auprès de l'autorité compétente.
Elle doit contenir au moins les informations suivantes et porter une signature manuscrite :
- Prénoms et nom de famille
- Date de naissance
- Adresse exacte de l'électeur ou de l'électrice
- Formule "Demande d'inscription sur la liste électorale"
La commune vérifie ensuite les conditions de votre droit de vote. Si la vérification des conditions est concluante, vous serez inscrit sur la liste électorale.
Remarque : Les personnes qui ne peuvent pas faire la demande elles-mêmes peuvent se faire aider par une autre personne. Cela peut être nécessaire, par exemple, si le demandeur ne sait pas lire ou est physiquement handicapé. La personne qui aide doit alors également signer la demande.
Délais
Vous devez introduire votre demande au plus tard 21 jours avant le scrutin, c'est-à-dire au plus tard le 2 février 2025.
Documents nécessaires
pas de
Coûts
L'envoi postal de la demande d'inscription sur la liste électorale à la commune est soumis à l'affranchissement de la lettre correspondante.
Divers
Vous pouvez consulter la liste électorale du 3 février 2025 au 7 février 2025 (du 20e au 16e jour avant le scrutin), les jours ouvrables, aux heures d'ouverture générales de votre commune.
Remèdes
Si vous n'avez pas été inscrit sur la liste électorale, vous pouvez faire opposition pendant la période de consultation, c'est-à-dire du 3 février 2025 au 7 février 2025 (du 20e au 16e jour avant le scrutin).
L'opposition peut être faite par écrit ou en personne (par écrit).
Vous devez joindre à votre opposition des preuves que la liste électorale est manifestement inexacte. Vous recevrez la décision concernant votre recours au plus tard le 13 février 2025, soit 10 jours avant le scrutin.
Fondements juridiques
Grundgesetz (GG):
- Artikel 116 Absatz 1
Bundeswahlgesetz (BWahlG):
- § 14 Ausübung des Wahlrechts
- § 17 Wählerverzeichnis und Wahlschein
Bundeswahlordnung (BWO):
- §§ 14 - 24 Wählerverzeichnis
Note de publication
généré par la machine, sur la base de la version allemande: Innenministerium Baden-Württemberg, 16.01.2025