Aller au contenu

Demander la naturalisation en tant qu'étranger sans droit à la naturalisation

Une naturalisation dans la nationalité allemande sans droit concret est envisageable s'il existe un intérêt public à la naturalisation.

Vous pouvez demander cette "naturalisation discrétionnaire" si vous ne remplissez pas les conditions pour une naturalisation avec droit à la naturalisation ou pour une co-naturalisation.

Conditions préalables

  • Vous résidez légalement en Allemagne depuis au moins huit ans sans interruption.
    Votre séjour doit être durable. Le délai est réduit à sept ans si vous avez participé avec succès à un cours d'intégration. Vous devez en apporter la preuve avec une attestation de l'Office fédéral pour l'immigration et les réfugiés.
    En cas de performances d'intégration particulières, le délai peut être réduit à six ans.
  • Votre identité et votre nationalité sont clarifiées.
  • Vous et les membres de votre famille gérez un ménage de manière autonome en Allemagne. Le centre de vos conditions de vie se trouve en Allemagne.
  • Si vous avez 16 ans ou plus au moment de la naturalisation : Vous vous engagez à respecter l'ordre fondamental libéral et démocratique de la Loi fondamentale. Cela inclut également une déclaration contre les aspirations anticonstitutionnelles ou extrémistes.
  • Vous financez votre subsistance et celle de vos proches à charge, sans pour autant avoir droit à des fonds publics (par ex. aide sociale, assurance de base pour les demandeurs d'emploi). Le fait de percevoir des allocations familiales ou une pension d'un organisme allemand n'empêche pas la naturalisation. Si vous percevez d'autres prestations auxquelles vous avez actuellement droit depuis moins d'un an, par exemple des allocations de chômage I, des allocations parentales, des pensions alimentaires, des indemnités de maladie, des allocations de logement, des aides à la formation, une décision prévisionnelle est nécessaire. Cette décision porte sur la question de savoir si vous serez à l'avenir en mesure d'assurer votre subsistance sans percevoir de telles prestations.
  • Vous renoncez à votre nationalité actuelle. Si vous avez la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne ou de la Suisse, vous pouvez conserver cette nationalité. La loi sur la nationalité autorise exceptionnellement la plurinationalité si certaines conditions sont remplies.
  • Vous disposez de connaissances suffisantes de la langue allemande. Vous remplissez les exigences de l'examen de langue pour le certificat d'allemand B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues ou avez acquis des connaissances suffisantes en allemand en suivant une scolarité ou en obtenant un diplôme correspondant.
  • Vous disposez de connaissances de l'ordre juridique et social ainsi que des conditions de vie en Allemagne. Vous pouvez le prouver soit par un test de naturalisation passé avec succès, soit par le certificat de fin d'études d'une école allemande d'enseignement général (au moins la Hauptschule). L'Office fédéral pour la migration et les réfugiés propose des informations complémentaires sur le test de naturalisation. Vous trouverez les adresses et les dates des universités populaires du Bade-Wurtemberg dans lesquelles vous pourrez passer le test de naturalisation sur les pages des universités populaires.
  • Vous vous êtes intégré dans les conditions de vie allemandes, ce qui signifie que vous acceptez les principes élémentaires de l'ordre social et juridique en vigueur en Allemagne.
  • Vous n'êtes pas punissable.
    Ne sont pas pris en compte : Les mesures éducatives ou les moyens de correction prévus par la loi sur la justice des mineurs, les amendes jusqu'à 90 jours-amende, les peines d'emprisonnement jusqu'à trois mois qui ont été assorties d'un sursis et remises à l'expiration de la période de probation.
    Les condamnations pour un acte illégal antisémite, raciste, xénophobe ou tout autre acte de mépris de la personne humaine ne sont jamais prises en compte.

La naturalisation est exclue sia présence d'indices réels laissant supposer que vous êtes vous poursuivez ou soutenez des aspirations anticonstitutionnelles ou extrémistes, ou que vous les soutenez vous l'avez fait dans le passé et que vous ne pouvez pas rendre crédible le fait que vous vous êtes détourné de la poursuite ou du soutien de telles aspirations dans le passé.

Responsable administration

l'autorité de naturalisation

L'autorité de naturalisation est ,

  • si vous habitez dans un arrondissement urbain : la municipalité
  • si vous habitez dans un Landkreis : le Landratsamt

Procédure

Vous devez introduire une demande de naturalisation par écrit. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande auprès du service compétent.

Vous êtes tenu de coopérer à la suite de la procédure. Si vous faites actuellement l'objet d'une procédure pénale, le service compétent attend la fin de celle-ci.

Il procède aux enquêtes nécessaires et implique

  • l'Office régional de protection de la Constitution
  • la police
  • le service social
  • l'Agence fédérale pour l'emploi et
  • d'autres services.

Si toutes les conditions de naturalisation sont remplies, à l'exception de l'abandon nécessaire de la nationalité précédente, vous recevrez une assurance de naturalisation temporaire.

Vous devez ensuite demander à être libéré de votre ancienne nationalité. Dès que vous en aurez apporté la preuve, l'autorité de naturalisation vous remettra le décret de naturalisation.

Délais

Pas de

Documents nécessaires

  • pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte de voyage ou équivalent)
  • Preuves de l'état civil
  • Photo d'identité
  • Justificatifs concernant les revenus, le patrimoine, l'assurance maladie et l'assurance dépendance ainsi qu'une prévoyance vieillesse suffisante

L'autorité de naturalisation compétente pour vous peut exiger d'autres documents.

Faites-vous conseiller suffisamment tôt par l'autorité de naturalisation au sujet d'une procédure de naturalisation.

Coûts

  • par personne naturalisée : EUR 255,00
  • pour les mineurs co-naturalisés sans ressources propres : EUR 51,00

Remarque : si vous retirez votre demande ou si le service compétent la rejette, les frais sont réduits.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour

  • pour la présentation de documents d'état civil,
  • pour des preuves de connaissances civiques ou linguistiques,
  • l'abandon de la nationalité précédente.

Divers

Règles spéciales pour certaines catégories de personnes

Des facilités peuvent être envisagées sous certaines conditions pour les groupes de personnes suivants :

  • pour les apatrides qui n'ont pas provoqué eux-mêmes leur apatridie
  • pour les étrangers apatrides au sens de l'article 1 de la loi sur le statut juridique des étrangers apatrides sur le territoire fédéral
  • pour les titulaires d'un titre de voyage pour réfugiés
  • en cas de réparation de l'injustice nationale-socialiste à l'égard des personnes concernées, si celles-ci n'ont pas droit à la naturalisation
  • pour les anciens ressortissants allemands, les descendants de ressortissants allemands ou d'anciens ressortissants allemands
  • pour les candidats germanophones originaires d'Autriche, du Liechtenstein et d'autres régions germanophones (par ex. la Suisse)

Remarque : il existe de nombreuses exceptions et particularités à ces conditions de naturalisation de base qui ne peuvent pas être présentées ici.

Le service de naturalisation compétent pour votre lieu de résidence vous conseillera à ce sujet.

Remèdes

le refus d'une naturalisation est notifié par l'autorité de naturalisation sous la forme d'une communication formelle (décision de refus).

La décision indique également les possibilités de recours au cas où vous ne seriez pas d'accord avec la décision (recours).

Le recours mentionne également les délais à respecter impérativement et les instances auxquelles vous pouvez vous adresser le cas échéant.

Note de publication

  • 21.03.2024 Innenministerium Baden-Württemberg