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Demander un permis d'établissement pour les professionnels

Vous pouvez obtenir un permis d'établissement non limité dans le temps et dans l'espace si vous êtes

  • un professionnel avec une formation professionnelle,
  • un professionnel ayant une formation universitaire ou
  • chercheur.

Remarque: Ces personnes ont droit au regroupement familial

  • vos enfants mineurs,
  • votre époux ou votre épouse et
  • votre partenaire ou votre compagnon.

Vous pouvez également exercer une activité professionnelle.

Conditions préalables

Les conditions pour obtenir un permis d'établissement sont les suivantes :

  • Votre identité est clarifiée et vous remplissez l'obligation de passeport.
    Pour l'obligation de passeport, il suffit que vous possédiez un document d'identité de remplacement.
  • Vos moyens de subsistance sont assurés, sans que vous ayez recours à des fonds publics.
    Les moyens de subsistance sont considérés comme assurés si vous avez
    • des revenus équivalents à une fois le montant de l'aide sociale, plus
    • les frais de logement et de chauffage ainsi que
    • les éventuelles cotisations d'assurance maladie.
  • Vous n'avez pas d'intérêt à être expulsé.
  • Vous n'avez pas d'antécédents judiciaires.
  • Votre séjour ne met pas en danger ou ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne.
  • Vous pouvez exercer une activité professionnelle et disposez pour cela de toutes les autorisations nécessaires.
  • Vous avez des connaissances suffisantes en allemand ainsi que des connaissances de base de l'ordre juridique et social allemand.
  • Vous avez cotisé pendant 48 mois à l'assurance retraite obligatoire ou à une autre institution de prévoyance offrant des prestations comparables.
  • Vous disposez d'un logement suffisamment grand pour vous et votre famille.
  • Vous possédez depuis quatre ans l'un des titres de séjour suivants :
    • Permis de séjour aux fins d'emploi en tant que travailleur qualifié ou chercheur
    • Carte bleue européenne

Remarque : le délai de 48 mois de cotisation à l'assurance retraite obligatoire ou à une autre institution de retraite et le délai de quatre ans de possession d'un titre de séjour susmentionné sont réduits à 24 mois ou à deux ans si vous avez terminé votre formation professionnelle ou vos études sur le territoire allemand.

Responsable administration

le service des étrangers dans la circonscription duquel se trouve votre domicile principal

Ou est-ce que vous trouvez le service des étrangers?

  • Si vous habitez dans une grande ville de district ou dans un district urbain: C'est l'administration de la ville
  • Si vous habitez dans une commune ou une ville appartenant à un arrondissement: C'est le Landratsamt

Procédure

Vous devez demander le permis d'établissement par écrit auprès du service des étrangers.

Vous recevrez ensuite soit le permis d'établissement, soit une décision de refus.

Délais

non

Documents nécessaires

  • Preuve de l'accomplissement de l'obligation de passeport et de visa
  • Preuve de moyens de subsistance garantis
  • Preuve qu'il n'y a pas d'intérêt d'expulsion à votre encontre
  • Preuve que vous ne mettez pas en danger ou ne portez pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne
  • Preuve que vous n'avez pas d'antécédents judiciaires
  • Preuve que vous possédez un permis de séjour depuis quatre ans
  • Preuve que vous avez payé des cotisations d'assurance retraite ou des paiements à une institution de retraite comparable
  • Preuve que vous êtes autorisé à exercer une activité professionnelle et que vous possédez les autorisations nécessaires à cet effet
  • Preuve de connaissances suffisantes en allemand ainsi que de connaissances de base de l'ordre juridique et social allemand
  • Preuve d'un logement suffisant pour vous et votre famille
  • Preuve d'un emploi approprié

Coûts

EUR 113,00

Divers

Vous recevez le permis sous forme de carte bancaire avec des fonctions électroniques supplémentaires.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous"Demander un titre de séjour électronique (eAT)".

Remèdes

  • Opposition
  • Recours devant le tribunal administratif

Fondements juridiques

Aufenthaltsgesetz (AufenthG)

  • § 5Allgemeine Erteilungsvoraussetzungen
  • § 18 Niederlassungserlaubnis für Fachkräfte

§ 44 Aufenthaltsverordnung (AufenthV) (Gebühren für die Niederlassungserlaubnis)

Note de publication

08.03.2023 Justizministerium Baden-Württemberg