Regroupement pour raisons familiales (Allemands) - Demande de permis de séjour
Les membres de la famille d'une personne de nationalité allemande peuvent rejoindre cette personne en Allemagne et obtenir un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) pour des raisons familiales.
Dans ce cas, les membres de la famille sont :
- les enfants mineurs,
- l'épouse ou l'époux,
- le ou la partenaire d'un partenariat (Lebenspartnerschaft) enregistré conformément à la loi allemande sur les partenariats (Lebenspartnerschaftsgesetz),
- le ou la partenaire d'un partenariat de droit étranger qui est reconnu par l'État et qui correspond approximativement au partenariat enregistré allemand.
Ceci s'applique également aux parents ayant la garde légale d'un enfant mineur et célibataire possédant la nationalité allemande.
Pour le regroupement, vous avez besoin d'un permis de séjour.
Si vous obtenez l'autorisation, vous pouvez les rejoindre en Allemagne et y travailler.
Un permis de séjour pour raisons familiales peut être attribué également
- aux époux et enfants de ressortissants étrangers vivant en Allemagne et
- à d'autres membres de la famille dans des cas particuliers.
Conditions préalables
Les conditions préalables à remplir pour obtenir un permis de séjour sont :
- Vous remplissez l'obligation de passeport et de visa.
Concernant l'obligation de passeport, il suffit que vous possédiez un document tenant lieu de carte d'identité (Ausweisersatz). - Il n'existe pas de motif d'expulsion à votre encontre.
- Votre séjour ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne et ne met les pas en danger.
- La personne qui vous rejoint possède la nationalité allemande et séjourne habituellement en Allemagne.
- En cas de regroupement d'époux, également :
- âge minimum des deux époux : 18 ans
- « Connaissances de base de la langue allemande » (einfache Deutschkenntnisse) de la personne faisant l’objet du regroupement familial
Note : En général, vous ne devez pas obligatoirement pouvoir subvenir à vos besoins.
Attention : Vous n'obtenez pas de permis de séjour pour raisons familiales dans le cas où vous avez
- forcé la relation de parenté ou
- conclu de tels liens uniquement en vue d'un regroupement familial en Allemagne.
Responsable administration
- Pour la délivrance d'un visa national avant l'entrée sur le territoire fédéral allemand : la représentation diplomatique ou consulaire de la République fédérale d'Allemagne (ambassade, consulat)
- Après l'entrée sur le territoire allemand : le Service des étrangers (Ausländerbehörde)
le Service des étrangers (Ausländerbehörde) est- si vous vivez dans un quartier de la ville ou dans une grande ville de district: l'administration communale (Stadtverwaltung)
- si vous vivez dans un comté ou un canton: le service administratif du district (Landratsamt)
Conseil : Vous trouverez un « répertoire des représentations de la République fédérale d'Allemagne à l'étranger » (Verzeichnis der Vertretungen der Bundesrepublik Deutschland im Ausland) sur le site internet du Ministère des Affaires étrangères (Auswärtiges Amt).
Procédure
Avant l'entrée en Allemagne, vous devez demander un visa national dans votre pays d'origine.
Après l'entrée sur le territoire, vous devez effectuer la demande de titre de séjour par écrit auprès de l'autorité compétente avant l'expiration de votre visa.
Par la suite, vous recevez le permis de séjour ou un avis de refus.
Le permis de séjour est limité dans le temps. Vous devez demander une prolongation à temps auprès de l'autorité compétente avant l'expiration de votre permis de séjour.
Documents nécessaires
- Justificatif de satisfaction à l'obligation de passeport et de visa
- Justificatif selon lequel il n'existe pas de motif d'expulsion à votre encontre
- Justificatif selon lequel vous ne portez pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne ou ne les mettez pas en danger
- Justificatif de la nationalité allemande et du séjour habituel en Allemagne de la personne qui vous rejoint
- Justificatif de l’appartenance familiale (par ex. actes de naissance et de mariage, attestation de partenariat enregistré)
- En cas de regroupement d'époux, également :
- justificatif de l'âge minimum des deux époux
- justificatif de connaissances de base de la langue allemande de la personne faisant l’objet du regroupement familial
Coûts
- Premier numéro : 100,00 EUR
- Prolongation jusqu'à trois mois : 96,00 EUR
- Prolongation supérieure à trois mois : 93,00 EUR
Note : L'autorité compétente peut vous accorder une exonération des frais seulement dans des cas exceptionnels.
Temps de traitement
attendu quatre à six semaines
Divers
Vous recevez le titre de séjour sous la forme d'une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sur la page « Demande de titre de séjour électronique (eAT) ».
Ressortissants étrangers qui forment une famille avec des Allemands : Dans la plupart des cas, vous obtenez un permis d'établissement (Niederlassungserlaubnis) après une période de trois ans.
Ressortissants étrangers adolescents : Vous pouvez obtenir un permis d'établissement dans certaines conditions privilégiées dans le cas où vous
- avez grandi en Allemagne ou
- êtes entré(e) en Allemagne dans le cadre d’un regroupement familial.
Membres d'une famille de ressortissants venant d'un pays membre de l'UE ou de l'EEE qui sont issus eux-mêmes d'un pays membre de l'UE ou de l'EEE : Vous
- pouvez entrer librement sur le territoire allemand,
- n'avez pas besoin d'un permis de séjour et
- pouvez travailler en Allemagne.
Membres d'une famille de ressortissants venant d'un pays membre de l'UE ou de l'EEE qui ne sont pas issus d'un pays membre de l'UE ou de l'EEE : Vous pouvez
- entrer sur le territoire allemand et
- séjourner en Allemagne.
Veuillez tenir compte des dispositions relatives à l'entrée sur le territoire.
Fondements juridiques
- § 5 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Allgemeine Erteilungsvoraussetzungen)
- § 27 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Grundsatz des Familiennachzugs)
- § 28 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Familiennachzug zu Deutschen)
- § 30 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Ehegattennachzug)
- § 31 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Eigenständiges Aufenthaltsrecht der Ehegatten)
- § 35 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Eigenständiges, unbefristetes Aufenthaltsrecht der Kinder)
- § 3 Freizügigkeitsgesetz/EU (FreizügG/EU) (Familienangehörige von Unionsbürgern)
Note de publication
Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium a validé la version détaillée le 16.11.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.