Usage spécial de routes en dehors de la localité - Demande de permis

Toute personne peut utiliser les voies publiques pour circuler dans le cadre de leur affectation et des prescriptions des autorités chargées de la circulation. C'est ce qu'on appelle l'usage commun.

Si les routes publiques doivent être utilisées au-delà, c'est-à-dire pour autre chose que la circulation, une autorisation d'usage spécial est généralement nécessaire.

Voici quelques exemples d'utilisation spéciale :

  • les activités économiques ou commerciales (par exemple, la vente de toutes sortes de marchandises sur une voie piétonne)
  • Utilisation de l'espace aérien au-dessus de la route (p. ex. par une installation publicitaire ou un distributeur automatique de marchandises)
  • Utilisation d'une voie d'accès privée ou d'un accès privé de la rue à un terrain privé

Par "autre utilisation", on entend l'utilisation des routes d'une manière qui n'a pas ou peu d'influence sur la circulation. Il s'agit par exemple de l'utilisation de l'accotement ou du talus de la route pour la pose de câbles, de tuyaux.
Les autres utilisations sont régies par le droit civil et nécessitent la conclusion d'un accord d'utilisation, dont la responsabilité incombe à l'autorité compétente en matière de voirie, c'est-à-dire l'administration routière.

Conditions préalables

Vous souhaitez utiliser une route ou une partie de route pour autre chose que le trafic habituel.

Responsable administration

L'autorité de construction routière (en dehors des agglomérations) est

  • pour les autoroutes fédérales : le Fernstraßenbundesamt (Office fédéral des routes), dont le siège est à Leipzig
  • pour les routes fédérales, régionales et de district : le Landratsamt ou, dans les arrondissements urbains, l'administration municipale
  • pour les routes communales : la commune

Procédure

Vous devez demander l'autorisation d'usage spécial par écrit.

Utilisez pour cela le formulaire de demande prévu à cet effet. Vous pouvez l'obtenir auprès du service compétent ou, selon l'offre, le télécharger sur Internet.

Le service compétent examine les conséquences de l'utilisation spéciale sur l'utilisation habituelle de la rue. Il est par exemple essentiel de savoir si

  • l'utilisation spéciale entrave trop fortement l'usage commun d'autrui,
  • si les piétons ou les riverains sont incommodés par le bruit ou si
  • la rue est excessivement polluée.

Après examen, vous recevez une décision d'autorisation ou de refus.

Le service compétent limite l'autorisation dans le temps ou la délivre à titre révocable.

Il peut l'assortir de conditions et de charges.

Délais

Pas de

Documents nécessaires

éventuellement plan de situation, photos, croquis

Coûts

  • selon le type et l'ampleur de l'impact sur la route
  • selon l'intérêt économique du requérant

Divers

Dans les cas suivants, aucune autorisation d'utilisation spéciale séparée n'est nécessaire :

  • Vous avez besoin d'une dérogation au droit de la circulation routière pour l'utilisation.
  • Vous souhaitez utiliser la route dans le cadre d'une installation nécessitant un permis de construire.

Remèdes

  • Opposition
  • Recours devant le tribunal administratif

Note de publication

26.05.2023 Verkehrsministerium Baden-Württemberg