Prolongation du permis de séjour pour les étudiants venant d'États non membres de l'UE/EEE

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Conditions préalables

Pour prolonger votre permis de séjour, vous devez remplir les conditions préalables à la première délivrance du permis de séjour :

• Vous faites vos études
  • dans un établissement d'enseignement supérieur public ou
  • reconnu par l’État : université, école supérieure pédagogique (Pädagogische Hochschule), école supérieure des beaux-arts (Kunsthochschule), école technique supérieure (Fachhochschule), ou
  • dans un établissement de formation équivalent : par ex. l'École supérieure de formation en alternance (Duale Hochschule) du Land du Baden-Württemberg
• Vos études sont le but principal de votre séjour
  Toutes les phases de formation en font partie :
  • cours de langue ou cours préparatoire pour la préparation aux études
  • examen de langue
  • stage de préparation aux études (si conseillé ou prescrit par l’établissement d’enseignement supérieur)
  • études (études de premier cycle, étude de deuxième cycle, stage accompagnant les études, examens intermédiaires et de fin d’études)
  • études postgraduées, supplémentaires, complémentaires ou doctorat
  • activités pratiques suite à des études (dans le cas où elles représentent une partie prescrite de la formation.)
• Vous êtes en mesure de subvenir à vos besoins (le plafond est le « taux maximal de financement défini conformément à la loi fédérale allemande sur la promotion du travail et la formation » (Förderungshöchstsatz nach dem Bundesausbildungsförderungsgesetz (BAföG)) et vous avez une assurance maladie en Allemagne.
• Vous remplissez les conditions requises pour l’accès à l’établissement de formation souhaité.
  Les conditions générales nécessaires en termes de scolarité ne peuvent être rattrapées en Allemagne.

En outre, vous ne devez

• ni retarder vos études de manière exagérée
• ni dépasser la durée raisonnable des études. Cette durée raisonnable est basée sur le but du séjour et la situation personnelle ainsi que sur vos efforts pour atteindre l’objectif de ce séjour dans un délai raisonnable. Les indices pris en compte sont les durées de séjour habituelles, les examens intermédiaires et les contrôles de performance. En principe, il est supposé qu’un dépassement de la durée moyenne des études correspondant à 3 semestres maximum représente une durée raisonnable pour terminer les études. Si vous avez besoin d’une durée plus longue pour terminer vos études, vous devez contacter le Service des étrangers (Ausländerbehörde).

Responsable administration

le Service des étrangers (Ausländerbehörde)

Le Service des étrangers est

• si vous habitez dans un chef-lieu de commune (Stadtkreis) ou un grand chef-lieu de district (Große Kreisstadt) : l’administration municipale (Stadtverwaltung)
• si vous habitez dans une commune appartenant au district : le service administratif du district (Landratsamt)

Procédure

Vous devez demander la prolongation du permis de séjour par écrit.

Vous recevez le titre de séjour sous la forme d'une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sur la page « Demande de titre de séjour électronique (eAT) ».

Documents nécessaires

• Attestation indiquant le motif du séjour, par ex. :
  • admission à un cours de langue ou à des études
  • certificat d’immatriculation
  • justificatifs de l'avancement des études
• Justificatif de financement, par ex. :
  • justificatif des revenus et de la situation financière des parents
  • versement d'un cautionnement sur un compte bloqué en Allemagne
  • contrat d'attribution de bourses
• certificat d’assurance maladie
• Passeport en cours de validité au moins pour la durée du permis de séjour demandé. Une carte d’identité en cours de validité suffit pour les ressortissants de la Suisse.
• Une photo d'identité récente

Coûts

• Prolongation jusqu'à trois mois : 96,00 EUR
• Prolongation supérieure à trois mois : 93,00 EUR
• Pour les jeunes âgés de moins de 18 ans : la moitié du montant des frais
• Pour des personnes bénéficiant d’une bourse provenant de fonds publics pour leur séjour en Allemagne : aucun

Temps de traitement

probablement quatre à six semaines

Plus d'information

Förderungshöchstsatz nach dem Bundesausbildungsförderungsgesetz

Fondements juridiques

• § 8 Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Verlängerung der Aufenthaltserlaubnis)
• § 16b Aufenthaltsgesetz (AufenthG) (Studium)

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d’origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium a validé la version détaillée le 29.07.2020. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n’assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.

En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l’autorité compétente.