Restauration - Demande de licence pour plus de quatre jours

Si, pour une raison particulière, vous souhaitez exercer temporairement une activité de restauration nécessitant une licence, l'autorité compétente peut vous y autoriser, à savoir

  • à des conditions facilitées,
  • à titre révocable.

Remarque : vous n'avez besoin ni d'une autorisation de débit de boissons ni d'une licence de débit de boissons pour la simple vente de

  • des boissons non alcoolisées,
  • des échantillons gratuits,
  • des plats déjà préparés,
  • en liaison avec un établissement d'hébergement : fourniture de boissons et de plats préparés aux clients de l'établissement.

Conditions préalables

Les conditions sont les suivantes :

  • Vous fournissez des repas et des boissons aux visiteurs uniquement à l'occasion d'un événement particulier (une manifestation par ailleurs indépendante). Les événements particuliers peuvent être par exemple :
    • Fêtes de rue
    • Mariages
    • Fêtes scolaires
    • Fêtes d'anniversaire
    • Fêtes de tir
    • Manifestations sportives
    • Fêtes populaires
    • Manifestations d'associations
    • Les marchés et autres manifestations similaires.
  • En tant qu'organisateur, vous devez respecter les dispositions légales en vigueur lors de l'organisation de la manifestation. Renseignez-vous auprès du service compétent sur les exigences exactes. Les dispositions suivantes sont par exemple déterminantes :
    • Protection de la jeunesse
    • Protection des jeunes au travail
    • Protection contre les infections
    • Protection contre les incendies
    • dispositions relatives à la législation sur les denrées alimentaires et l'hygiène
    • Affichage des prix
  • Vous devez désigner une personne responsable de la manifestation. Cette personne doit être joignable pendant toute la durée de la manifestation.

Conseil : en tant qu'organisateur, vous êtes responsable des éventuels dommages. Vous devez donc veiller à disposer d'une couverture d'assurance responsabilité civile suffisante.

Responsable administration

l'autorité compétente en matière de restauration

L'autorité compétente en matière de restauration est, selon l'endroit où vous souhaitez exercer votre activité temporaire, l'administration communale ou municipale ou le Landratsamt.

Procédure

Vous devez demander la licence de restaurant par écrit ou sous forme électronique auprès du service compétent. Votre demande doit être signée à la main ou être munie d'une signature électronique qualifiée.

Vous pouvez également remplacer la forme écrite par

  • en faisant la déclaration dans un formulaire électronique mis à disposition par l'organisme compétent dans un dispositif de saisie sur place ou via Internet. En cas de saisie via Internet, vous devez prouver votre identité au moyen de la fonction d'identification électronique de votre carte d'identité ou de votre titre de séjour.
  • envoyer un De-Mail confirmé par l'expéditeur au service compétent. Confirmé par l'expéditeur signifie que votre fournisseur de De-Mail confirme dans le De-Mail avec signature électronique qualifiée que
    • il a reçu de vous exactement le contenu de ce message et que
    • Que vous vous êtes connecté à votre compte De-Mail pour envoyer ce De-Mail avec la fonction d'identification électronique de votre carte d'identité ou par un autre moyen sécurisé au lieu d'utiliser votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.

Vous devez fournir les informations requises et les documents qui peuvent être utiles à l'évaluation de votre demande.

Remarque : c'est l'organisateur lui-même qui doit introduire la demande. Si l'organisateur est une personne morale ou une association sans personnalité juridique, la demande doit être introduite par un représentant légal.

L'autorité compétente peut à tout moment, c'est-à-dire même ultérieurement, assortir la licence de restaurant de conditions.

Délais

  • Vous devez déposer votre demande d'autorisation au moins deux semaines avant le début de l'activité soumise à autorisation décrite ci-dessus.
  • Exception : l'activité a lieu pour une raison de courte durée qui exclut une demande dans le délai imparti.

Documents nécessaires

  • Copie de la carte d'identité ou d'un document d'identification équivalent ; en cas de communication électronique, la preuve d'identification prescrite pour le mode de communication concerné, par exemple signature électronique, preuve d'identité sécurisée
  • L'organisme compétent peut demander d'autres documents ou informations, par exemple
    • la présentation d'un contrat de location pour le lieu de la manifestation
    • des précisions sur la manière dont les nuisances sonores inacceptables seront évitées.

Coûts

Le montant des frais est déterminé par le règlement des frais de la commune ou de la ville ou par le règlement des frais du Landratsamt.

Remarque : de nombreuses communes ne prélèvent pas de frais pour les manifestations à but caritatif ou d'utilité publique.

Temps de traitement

L'autorité doit statuer sur votre demande dans un délai de trois mois. Ce délai commence à courir à partir de la réception du dossier complet. Passé ce délai, l'autorisation sollicitée est réputée accordée si votre demande est suffisamment précise.

Remarque : l'autorité peut toutefois prolonger une fois le délai de manière appropriée si cela est justifié par la difficulté de l'affaire. L'autorité doit motiver une telle prolongation du délai et vous la communiquer en temps utile.

Divers

Vous avez besoin d'une licence de restaurant pour moins de quatre jours ? Vous trouverez les informations nécessaires dans la description de la procédure "Restauration - Demande d'autorisation pour 4 jours maximum".

Remèdes

Opposition ou action en justice

Note de publication

09.04.2024 ministrère de l'économie Baden-Württemberg et ministrère de l'interieur Baden-Württemberg