Demande de permis de séjour pour personnes autorisées qualifiées pour exercer une activité

Si vous êtes un ressortissant étranger et ne disposez que d’une tolérance administrative, mais vous êtes qualifié professionnellement et avez la perspective de trouver un emploi, vous pouvez demander un permis de séjour dans certaines conditions.

Attention : vous ne pouvez débuter une activité qu’après avoir obtenu le permis de séjour. Vous devez déjà demander le permis de séjour pour la tolérance accordée.

Note : après avoir terminé avec succès leur formation professionnelle qualifiée, les personnes autorisées disposant d’une tolérance pour une formation ont le droit de se voir délivrer un permis de séjour pour un emploi correspondant aux qualifications professionnelles acquises pendant la durée de deux ans si les conditions préalables sont remplies.

Conditions préalables

Les conditions préalables pour obtenir un permis de séjour sont :

  • Vous remplissez l'obligation de passeport. Concernant l’obligation de passeport, il suffit que vous possédiez un document tenant lieu de carte d’identité (Ausweisersatz).
  • Vous êtes en mesure de subvenir à vos besoins sans demander à obtenir des fonds publics. Il est considéré que vous pouvez subvenir à vos besoins dans la mesure où vous
    • obtenez des revenus à hauteur du taux légal de l’aide sociale (Sozialhilfe) et
    • pouvez couvrir les frais pour l’hébergement et le chauffage ainsi que
    • les éventuelles cotisations à l’assurance maladie.
  • Il n’existe pas d’intérêt à votre expulsion.
  • Votre séjour ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne ou ne met les pas en danger.
  • Vous disposez d’un appartement suffisamment grand.
  • Vous disposez de connaissances en allemand suffisantes.
  • Vous possédez
    • une formation professionnelle qualifiée achevée en Allemagne ou un diplôme allemand sanctionnant des études supérieures ou
    • un diplôme sanctionnant des études supérieures acquis à l’étranger et deux ans d’expérience professionnelle ininterrompue en Allemagne ou
    • une formation professionnelle qualifiée acquise à l’étranger et trois ans d’activité ininterrompue comme personnel qualifié dans cette profession en Allemagne.
  • Vous avez un emploi ou une offre d’emploi concrète.
  • L’Agence fédérale pour l’emploi délivre le titre de séjour nécessaire.

Note : l’obtention du permis de travail dépend des besoins de la région économique de l’Allemagne et des rapports sur le marché du travail. Sans le permis de travail nécessaire, aucun permis de séjour ne peut vous être délivré.

Vous n’avez pas besoin de permis de séjour dans les cas suivants :

  • Vous avez abusé de manière intentionnelle le Service des étrangers quant à des faits importants au regard du droit de séjour.
  • Vous avez retardé ou empêché de manière intentionnelle des mesures administratives mettant fin au séjour.
  • Vous êtes lié à des organisations extrémistes ou terroristes ou les soutenez.
  • Vous avez été condamné pour une infraction intentionnelle. Cela n’inclut pas :
    • les amendes jusqu’à 50 jours-amende et

les amendes jusqu’à 90 jours-amende pour des infractions pouvant être commises uniquement par des étrangers conformément à la loi allemande sur le séjour.

Responsable administration

le Service des étrangers (Ausländerbehörde)

Le Service des étrangers est

  • si vous habitez dans un chef-lieu de commune (Stadtkreis) ou un grand chef-lieu de district (Große Kreisstadt) : l’administration municipale (Stadtverwaltung)

si vous habitez dans une commune appartenant au district : le service administratif du district (Landratsamt)

Procédure

Vous devez demander l’avantage fiscal par écrit auprès de l’autorité compétente. Elle demande confirmation auprès de l’Agence fédérale pour l’emploi lorsque celle-ci est requise.

Par la suite, vous recevez le permis de séjour ou un avis de refus.

Documents nécessaires

  • Justificatif de satisfaction à l’obligation de passeport et de visa
  • Justificatif selon lequel il est garanti que vous pouvez subvenir à vos besoins
  • Justificatif selon lequel vous remplissez les conditions matérielles et personnelles relatives à la migration du travail
  • Justificatif du poste de travail ou de l'offre d'emploi
  • Justificatif selon lequel il n’existe pas d’intérêt à votre expulsion
  • Justificatif selon lequel vous ne portez pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d’Allemagne et ne les mettez pas en danger
  • Justificatif selon lequel votre logement est suffisamment grand
  • Justificatif de connaissances suffisantes de la langue allemande

Coûts

  • Durée de validité jusqu'à un an ou supérieure à un an : 100 euros
  • Prolongation jusqu'à trois mois : 96 euros
  • Prolongation supérieure à trois mois : 93 euros

Temps de traitement

probablement quatre à six semaines

Divers

  • Votre époux ou votre épouse ainsi que les enfants mineurs bénéficient du droit de regroupement familial (Familiennachzug). Ils peuvent également exercer une activité professionnelle.
  • Si vous voulez exercer une activité indépendante (selbständige Tätigkeit), vous pouvez obtenir un permis de séjour si vous remplissez certaines conditions préalables.
  • Vous recevez le titre de séjour sous la forme d’une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sur la page « Demande de titre de séjour électronique (eAT) ».

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version dorigine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium a validé la version détaillée le 08.03.2019.

Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à lautorité compétente.