Regroupement familial (autres membres de la famille) - Demander un permis de séjour

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Conditions préalables

les conditions pour obtenir un permis de séjour sont les suivantes :

• Vous remplissez l'obligation de passeport et de visa.
  Pour l'obligation de passeport, il suffit que vous possédiez un document d'identité de remplacement.
• Vos moyens de subsistance sont assurés sans que vous ayez recours à des fonds publics.
  Les moyens de subsistance sont considérés comme assurés si vous
  • Des revenus équivalents à une fois le montant de l'aide sociale, plus
  • Les frais de logement et de chauffage ainsi que
  • les éventuelles cotisations d'assurance maladie.
• Il n'y a pas d'intérêt à vous expulser.
• Votre séjour ne met pas en danger ou ne porte pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne.
• en cas de regroupement familial avec des Allemands : la personne que vous rejoignez est de nationalité allemande et séjourne habituellement en Allemagne.
• en cas de regroupement familial avec des non-Allemands, il faut en outre que le membre de votre famille vivant déjà en Allemagne ait une
  • Permis d'établissement
  • Permis de séjour permanent UE
  • Carte bleue européenne
  • Permis de séjour
  • Carte ICT ou
  • Carte d'identité mobile ICT et
  • disposer d'un logement suffisant.
• Le regroupement familial est nécessaire pour éviter une situation exceptionnellement difficile.
  Les conditions politiques ou économiques dans le pays d'origine ne justifient pas une situation exceptionnellement difficile.

En outre, vous devez remplir d'autres conditions. Celles-ci dépendent en partie du statut du membre de la famille vivant déjà en Allemagne. Renseignez-vous directement auprès du service des étrangers ou de la représentation allemande à l'étranger compétente.

Remarque : les ressortissants de l'Australie, d'Israël, du Japon, du Canada, de la République de Corée, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique peuvent entrer en Allemagne sans visa et demander un permis de séjour.

Les ressortissants d'Andorre, du Brésil, d'El Salvador, du Honduras, de Monaco et de Saint-Marin peuvent également entrer en Allemagne sans visa et demander un permis de séjour pour se faire rejoindre pour des raisons familiales.

Attention : Vous n'obtenez pas de permis de séjour pour raisons familiales si vous avez établi le lien de parenté

• vous l'avez forcé ou
• si vous vous êtes engagé(e) uniquement pour le regroupement familial en Allemagne.

Responsable administration

• pour la délivrance d'un visa national avant l'entrée sur le territoire allemand : la représentation allemande à l'étranger (ambassade, consulat)
• après l'entrée sur le territoire : le service des étrangers
  Le service des étrangers est
  • si vous habitez dans un arrondissement urbain ou dans un grand chef-lieu d'arrondissement : l'administration municipale
  • si vous habitez dans une ville ou une commune appartenant à un arrondissement : le Landratsamt

Conseil : le ministère des Affaires étrangères propose une liste des représentations de la République fédérale d'Allemagne à l'étranger sur son site Internet.

Procédure

Avant d'entrer en Allemagne, vous devez demander un visa national dans votre pays d'origine.

Après votre arrivée, vous devez demander le titre de séjour par écrit auprès du service compétent avant l'expiration de votre visa.

Vous recevrez ensuite soit le permis de séjour, soit une décision de refus.

Le permis de séjour est limité dans le temps. Il dépend de la durée de séjour du membre de votre famille qui vit déjà en Allemagne.

Vous pouvez demander une prolongation. Adressez-vous à temps au service compétent.

Délais

pas de

Documents nécessaires

• Preuve de l'accomplissement de l'obligation de passeport et de visa
• Preuve de moyens de subsistance garantis
• Preuve qu'il n'y a pas d'intérêt d'expulsion à votre encontre
• Preuve que vous ne mettez pas en danger ou ne portez pas atteinte aux intérêts de la République fédérale d'Allemagne
• en cas de regroupement familial avec des Allemands, preuve supplémentaire de la nationalité allemande et de la résidence habituelle en Allemagne de la personne que vous rejoignez
• en cas de regroupement familial avec des non-Allemands, en plus :
  • Preuve du titre de séjour du membre de votre famille vivant déjà en Allemagne
  • Preuve d'un logement suffisant
• Preuve qu'il s'agit d'un cas de rigueur exceptionnel

Remarque : selon les autres conditions que vous devez remplir, le service compétent peut exiger des documents supplémentaires.

Coûts

• première délivrance : EUR 100,00
• Renouvellement jusqu'à trois mois : EUR 96,00
• Prolongation de plus de trois mois : 93,00 euros

Remarque : ce n'est que dans des cas exceptionnels que le service compétent peut vous exempter de ces taxes.

Temps de traitement

environ cinq à six semaines

Divers

Vous recevez le titre de séjour sous forme de carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sous"Demander un titre de séjour électronique (eAT)".

Jeunes ressortissants étrangers : vous pouvez obtenir un permis d'établissement dans des conditions facilitées si vous êtes

• avez grandi en Allemagne ou
• êtes entré(e) en Allemagne dans le cadre du regroupement familial.

Membres de la famille de ressortissants d'un pays de l'UE ou de l'EEE qui sont eux-mêmes ressortissants d'un pays de l'UE ou de l'EEE : Ils peuvent

• entrer librement sur le territoire,
• n'ont pas besoin d'un permis de séjour et
• peuvent travailler en Allemagne.

Les membres de la famille de ressortissants d'un État de l'UE ou de l'EEE qui n'appartiennent pas à un État de l'UE ou de l'EEE : Ils peuvent

• entrer en Allemagne et
• séjourner en Allemagne.

Veuillez tenir compte des conditions d'entrée.

Remèdes

- Opposition

- Recours devant le tribunal administratif

Note de publication

31.03.2023; Justizministerium Baden-Württemberg