Permis de séjour à des fins de recherche - demande

Vous êtes un ressortissant étranger et souhaitez demander un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) à des fins de recherche ?

Celui-ci vous permet

d’exercer des activités de recherche dans l’organisme de recherche désigné dans l’accord d’admission
ainsi que des activités dans l’enseignement.

Remarque : le terme « organisme de recherche » inclut également les entreprises pratiquant de la recherche.

Le permis de séjour à des fins de recherche a une durée minimum d'un an. Si vous participez à un programme de l’Union ou multilatéral avec des mesures de mobilité, vous obtenez un permis de séjour qui est valable au moins pendant deux ans.Vous pouvez, sur demande, le faire prolonger. Si votre projet de recherche prenait néanmoins fin plus tôt, votre permis de séjour expirerait au même moment.

Conditions préalables

vous satisfaites à l'obligation de passeport et de visa.
Concernant l'obligation de passeport, la détention d'un « substitutif de carte d'identité » (Ausweisersatz) suffit.
vos moyens de subsistance sont garantis.
vous n'êtes sujet d'aucun motif d'expulsion.
votre séjour ne porte atteinte ni ne met en danger en aucun cas les intérêts de la République fédérale d’Allemagne.
Vous êtes chercheur et voulez travailler dans un organisme de recherche allemand.
Vous avez conclu un accord d’admission ou un contrat correspondant avec l’organisme de recherche pour la réalisation d’un projet de recherche.
L’organisme doit être reconnu par l’Office fédéral de la migration et des réfugiés (Bundesamt für Migration und Flüchtlinge - BAMF) ou être impliqué dans la recherche.
L'organisme de recherche a déposé une déclaration de prise en charge des coûts.
Des organismes de recherche reconnus peuvent, au cas par cas ou de manière générale, s’engager à prendre en charge les coûts de subsistance des chercheurs. Les déclarations de prise en charge générales sont publiées chaque jour sur Internet par l’Office fédéral de l’immigration et des réfugiés. Cela n’est pas nécessaire si les activités de l’organisme de recherche sont principalement financées par des fonds publics ou si un projet de recherche présente un intérêt public particulier.

Vous n’obtenez pas de permis de séjour dans le cas où l’organisme de recherche qui vous accueille a été créé principalement pour faciliter l’entrée et le séjour de ressortissants étrangers.

En outre, le Service des étrangers (Ausländerbehörde) peut vous refuser le permis de séjour dans le cas de certaines situations d’insolvabilité.

Responsable administration

pour le contrat d’admission et l’engagement de prise en charge des coûts : l’organisme de recherche où vous souhaitez travailler comme chercheur
pour la délivrance d’un visa national avant l’entrée sur le territoire : la représentation allemande à l’étranger (ambassade, consulat)
pour la délivrance d’un permis de séjour après l’entrée sur le territoire : le Service des étrangers de la circonscription où vous séjournez de manière régulière
selon le lieu de résidence, le Service des étrangers est l'administration communale ou les services administratifs du district (Landratsamt).

Procédure

L’organisme de recherche accrédité par le BAMF conclut avec vous un contrat d'admission. Outre des informations sur l’organisme de recherche et le chercheur, celui-ci doit contenir les informations suivantes :

la désignation précise du projet de recherche
votre engagement à réaliser le projet de recherche
un engagement de l'organisme de recherche de vous employer à cette fin
des données relatives au contrat conclu entre vous et l’organisme (par ex. salaire, vacances, temps de travail)
les dispositions statuant sur l’invalidité de l’accord d’admission dans le cas où vous n’obtiendriez pas de permis de séjour à des fins de recherche

L'organisme de recherche retransmet l'accord d'admission signé à l'autorité compétente.

L’autorité compétente vous informe de la suite de la procédure. Renseignez-vous auprès d’elle.

Si le thème du projet change durant la durée de la recherche, ceci n'a pas de répercussions, tant que vous êtes employé par le même organisme de recherche.

Possédez-vous déjà un titre de séjour d'un autre État membre de l'UE ? Les possibilités sont alors les suivantes :

Mobilité à court terme pour les chercheurs

Pour un séjour à des fins de recherche dont la durée ne dépasse pas 180 jours sur une période de 360 jours, aucun permis de séjour n’est nécessaire. La condition préalable est que l’organisme de recherche qui vous accueille ait informé l’Office fédéral de la migration et des réfugiés du fait que le ressortissant étranger envisage d’exercer une partie de ses activités de recherche sur le territoire fédéral allemand et fournisse les documents suivants avec la déclaration :
un justificatif selon lequel le ressortissant étranger possède un titre de séjour en cours de validité en qualité de chercheur dans un état membre de l’UE,
le contrat d’admission ou contrat correspondant conclu avec l’organisme de recherche d’accueil,
une copie du passeport du ressortissant étranger et
un justificatif selon lequel il est garanti de subvenir à vos besoins.

Permis de séjour pour les chercheurs mobiles Pour un séjour à des fins de recherche d’une durée comprise entre 180 jours minimum et un an maximum, un permis de séjour est délivré à un ressortissant étranger dans le cas où

il possède un titre de séjour en cours de validité en tant que chercheur dans un autre État membre de l’UE pour la durée de son séjour consacré à la recherche sur le territoire fédéral allemand,
une copie de son passeport est présentée et
un contrat d’admission ou le contrat correspondant conclu avec l’organisme de recherche d’accueil est présenté.

Documents nécessaires

Justificatif de satisfaction à l'obligation de passeport et de visa
Justificatif de garantie des moyens de subsistance
Justificatif que vous n'êtes sujet d'aucun motif d'expulsion
Justificatif que votre séjour ne porte atteinte ni ne met en danger en aucun cas les intérêts de la République fédérale d’Allemagne
Justificatif de votre activité de recherche
Justificatif de l'accord d'admission
Justificatif de déclaration de prise en charge des coûts par l'organisme de recherche

Coûts

Durée de validité jusqu'à un an : 100 euros
Prolongation jusqu'à trois mois : 96 euros
Prolongation supérieure à trois mois : 93 euros

Temps de traitement

quatre à six semaines

Plus d'information

Le Ministère des Affaires étrangères met à disposition sur ses pages Internet un « répertoire des représentations de la République fédérale allemande à l'étranger » (Verzeichnis der Vertretungen der Bundesrepublik Deutschland im Ausland).

Depuis le 1er septembre 2011, vous recevez le titre de séjour sous forme d'une carte bancaire dotée de fonctions électroniques supplémentaires. Vous obtiendrez de plus amples informations à ce sujet sous « Demande de titre de séjour électronique » (Elektronischen Aufenthaltstitel (eAT) beantragen).

Divers

Le Service des étrangers est en droit d'annuler le permis de séjour à des fins de recherche dans les cas suivants :

vous ne réalisez plus d’activités de recherche.
vous ne pouvez plus remplir une des conditions relatives à l’accord d’admission conclu avec l'organisme de recherche.

Fondements juridiques

Note de publication

Le présent texte a été rédigé, dans sa version dorigine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. L’Innenministerium a validé la version détaillée le 19.05.2020.
Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes. En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à lautorité compétente.