Afficher la manipulation des unités d'airbags ou de rétracteurs de ceinture de sécurité

Conditions préalables

Ils peuvent manipuler sans autorisation des unités d'airbags ou de rétracteurs de ceinture dans les conditions suivantes :

• Votre entreprise dispose d'un personnel formé.
  Les travailleurs concernés ont le socompétences professionnelles limitées". Pour ce faire, ils ont suivi une formation pertinente, par exemple auprès d'un constructeur automobile ou d'une chambre de commerce et d'industrie, sur le système de freinage autorisésde la manipulation sans risque des unités d'airbags et de rétracteurs de ceintureeont cherché à le faire.
• Vous ne déclenchez pas les unités d'airbag ou de rétracteur de ceinture à l'état démonté, c'est-à-dire que vous ne les allumez pas.
• Vous conservez les unités d'airbags et de rétracteurs de ceinture conformément aux prescriptions de la législation sur les explosifs, en particulier la ,.
• Vous respectez les seuils quantitatifs pour le stockage sans autorisation conformément à l'annexe 6 de l'annexe de la deuxième ordonnance relative à la loi sur les explosifs:
  • dans le local de travail : au maximum 10 kilogrammes de masse nette d'explosif (NEM)
  • dans le local de stockage : au maximum 10 kilogrammes de masse nette d'explosifs (NEM)
  • dans un local de stockage situé dans un bâtiment sans espace habitable (murs F30 et portes T30) : au maximum 100 kilogrammes de masse nette d'explosif (NEM)
    
    Remarque : le contenu de la masse nette d'explosif est imprimé sur chaque unité d'airbag ou de rétracteur de ceinture ou dans le mode d'emploi du fabricant.
    

Responsable administration

dans le Baden-Württemberg : l'autorité de police de district (Kreispolizeibehörde)

L'autorité de police du district est, selon le siège de votre établissement :

• dans les grandes villes de district : la municipalité
• dans les autres cas, le Landratsamt

Remarque : les services compétents selon la législation sur les explosifs sont réglementés différemment dans chaque Land. Informez-vous sur le site Internet du Land concerné.

Points de référence

Dans le choix du lieu, indiquez le nom de la commune ou de la ville dans laquelle se trouve l'établissement.

Procédure

Vous devez faire votre déclaration par écrit. Selon l'offre de l'organisme compétent, vous pouvez télécharger un formulaire sur Internet.

Si aucun formulaire n'est proposé, vous pouvez utiliser le formulaire "Anzeige nach § 14 Sprengstoffgesetz - Erlaubnisfreier Umgang mit Airbag- und Gurtstraffereinheiten" (avis selon le § 14 de la loi sur les explosifs - manipulation non autorisée d'unités d'airbag et de rétracteurs de ceinture) mis à disposition par le ministère de l'Environnement.

Délais

Vous devez le faire au moins deux semaines avant de commencer votre activité.

Documents nécessaires

Pour la preuve de la compétence limitée des employés : certificat de participation à une formation pertinente

Coûts

selon le règlement local de votre administration communale ou municipale, le cas échéant, des frais pour les démarches administratives