Demande d'aide auprès de la Tierseuchenkasse
En tant que propriétaire d'animaux, vous pouvez recevoir une aide de la Tierseuchenkasse Baden-Württemberg.
Les aides sont des prestations pour les pertes d'animaux suite aux événements pathologiques mentionnés dans le règlement des prestations de la Tierseuchenkasse Baden-Württemberg.
Vous pouvez obtenir une aide principalement pour :
- Les dommages causés par des pertes d'animaux pour lesquels vous ne recevez pas d'indemnisation,
- autres dommages consécutifs à des mesures officielles,
- Les coûts des mesures de prévention, de détection ou de lutte contre les épizooties et autres maladies animales,
- Les frais de produits désinfectants en cas de désinfection dans les exploitations agricoles dans le cadre des mesures de lutte contre les épizooties à déclaration obligatoire
Dans certaines circonstances, vous pouvez également bénéficier d'une aide exceptionnelle si vous avez subi un préjudice économique important, sans faute de votre part, à la suite de maladies animales ou de mesures de santé animale.
Cette prestation en espèces peut être accordée :
- au cas par cas
- en cas de pertes d'animaux des espèces soumises à cotisation
- après décision de la commission des aides du conseil d'administration de la Tierseuchenkasse Baden-Württemberg
Vous ne recevez l'aide que pour les animaux pour lesquels vous devez payer des cotisations à la Tierseuchenkasse. Sont soumis à cotisation :
- Chevaux
- Bovins
- Porcs
- Moutons
- Ruches d'abeilles
- Volaille
Vous pouvez consulter les prestations exactes dans le règlement des prestations de la Tierseuchenkasse Baden-Württemberg.
Remarque : vous ne recevez pas d'aide si vous recevez déjà une indemnisation pour les pertes d'animaux conformément à la loi sur la santé animale.
Conditions préalables
En tant que propriétaire des animaux, vous devez
- avoir indiqué le nombre correct d'animaux lors de votre déclaration à la caisse des épizooties,
- avoir payé ponctuellement les cotisations à la caisse des épizooties,
- avoir fait appel à temps à un(e) vétérinaire et avoir informé l'office vétérinaire de l'apparition d'une maladie/épizootie,
- ont fait confirmer la maladie par un vétérinaire (par exemple par une expertise ou un résultat d'examen),
- avoir documenté les pertes (par exemple par des certificats d'abattage) et
- Vous n'avez pas négligé de manière manifeste votre devoir de diligence pour éviter ou limiter le dommage.
Responsable administration
- pour l'introduction des demandes :
l'autorité vétérinaire inférieure (Veterinäramt) - Vous trouverez l'Office vétérinaire
- si vous habitez dans un Stadtkreis : auprès de la municipalité
- si vous habitez dans un Landkreis : auprès du Landratsamt
- pour la décision : la Tierseuchenkasse
Procédure
Vous devez immédiatement informer l'autorité sanitaire inférieure compétente (office vétérinaire) et un(e) vétérinaire si vous soupçonnez une épizootie.
Si vous craignez l'apparition d'une épizootie à déclaration obligatoire, vous pouvez également faire la déclaration auprès de l'autorité de police locale si l'autorité sanitaire inférieure pour les animaux n'est pas joignable.
Après avoir obtenu tous les justificatifs nécessaires, vous pouvez déposer le formulaire de demande de la caisse des épizooties dûment rempli auprès de l'office vétérinaire.
L'office vétérinaire traitera votre demande et la transmettra à la Tierseuchenkasse.
Délais
Vous devez introduire la demande complète auprès de l'office vétérinaire compétent dans un délai d'un an après la survenance du dommage.
Documents nécessaires
- Demande d'aide
- Preuve de la survenance de la maladie
- Documentation de la perte d'animaux
- Preuve de la minimisation des dommages
Coûts
pas de
Temps de traitement
quelques semaines
Divers
Vous pouvez également demander des aides exceptionnelles auprès de l'Office vétérinaire.
Le comité des aides de la Tierseuchenkasse statue sur ces demandes.
Remèdes
aucun